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ces faits, vu qu’à chaque session de la législature, il est nécessaire de faire passer un acte pour ratiñer ces irrégularités professionnelles.

“ Cette négligence—pour employer un terme adouci—peut susciter de graves embarras dans certains cus d'achat ou de vente aux partics intéressées,

# Que la chambre des notaires veuille bien prendre en considération immédiate les rernarques qui précèdent, si elle ne veut pus, dans un avenir plus ou moins rapproché, endosser une bien lourde responsabilité.”

Il va sans dire, qu'à la simple lecture de ce petit entrefilet vénéneux, on voit de suite que celui qui l'a écrit ne connait pas lo premier mot de ce qu'il traite, qu'il confond l'enregistrement avec le paiement de l'impôt, qu'il prend le Pirée pour un homme. Muis, tout de même, cette petite tirade extraite de quelques journaux de France, où l'on signale bien plus souvent des défulcations notariales qu'ici parce que là les études «es notaires sont de véritables caisses d'épargnes populaires, —cette petite tirade--disons nous—cn impose aux ignorants et nourrit les préjugés.

C'est ainsi que les classes profvssionnelles sont bien souvent en butte à des attaques injustes auxquelles on ne 80 donne pus le soin de répondre, mais que l’on ne devrait jamais subir,sans les relever, On ne sait pas le tort que peut causer une sottise lorsqu'elle est écrite dans un journal que tout le monde litet dont tant de badauls font leur évangile.

A la session de la chambre des notaires qui eut licu en septembre 1895, le syndic s'étant plaint que les notaires suspendus pour défaut de paiement de la contribution refusaient de déposer leurs greffes et que les protonotaires négligeaient d'en prendre possession à moins que la chambre ne leur avança les déboursis nécessaires, il fut fait des démarches auprès du procureur général, afin que le gouvernement sû chargea de ces frais de saisie puisque cette dernière était faite dans l'intérêt public. Il aurait suffi d’un simple amendement à l'article 3699 du Code du Notariat pour régler cette dimculté une fois pour tout,

Voici la lettre qui fut adressée à ce propos au procureur général.

Monsieur le ministre,

Le comité de législation de la chambre des notaires me charge

d'attirer votre attention sur l'urticle 3699 des S. R, P. Q,., qui ren. contre dans son exécution dus diffuultés assez sérieuses.

Les protunotuires refusent de prendre action dans l'espèce à moins que lu churmbre des notuires garantisse les fruis.

Cette disposition de l'article 3699 a été adoptée duns l'intérêt one et pour la garantie de la socitté. Elle ne donne aucun priviège au notuire. Pourquoi les frais de cette mise en possession seraient ils supportés par cette corporation ? Mes collègues sont convaincus qu en attirant votre attention sur ces faits vous donnerez instruction aux protorotuires de prendre action sans exiger aucune gurantie de la chambre des notaires.

Le gouvernement se contenta d'un accusé de réception.

La chambre ayant demandé que les porteurs de diplômes universitaires donnassent un avis d’un mois au secrétaire de leur intention de +e présenter à l'admission de l'étude de la profession et qu'ils produissisent tout les documants nécessaires dans le même délai, il fut suggéré aux autorités d'umender la loi en conséquence, On ne prêta pas plus d'uttention à cette requête qui était légitime cependant puisque déjà un aspirant uvait été admis à l'étude en 1892 sur présentation d'un faux diplôme de bachelier et que cette superchorie n'avait été découverte que deux ans après. (1)

La loi Auger, adoptée à une session précédente dans le but de donner un privilège aux ouvriers employés à la construction, avait goulevé bien des mécontentements. Une correspondance publiée par M. Lefebre de Bellefeuille, au mois de janvicr 1894, les résume presque tous, et nous allons lu reproduire :

Plusieurs personnes, — des propriétaires et des ouviiers,—m'ont demandé mon opinion concernant l'acte 57 Vict. chap. 46, vulgairement connu sous le nom de ‘‘ loi concernant los privilèges d'ouvriers.” Cela m'a entraîné à en fuire une étude assez attentive, et uomme cette loi entrera en force au commencement do mars prochain, il n’est peut être pas inutile de faire connaître à vos lecteu rs les conclusions auxquelles je suis arrivé sur cette nouvelle législation. Déjà des journuux l'ont condamnée, et un journal de cette ville la déclure mal faite, mal rédigée et mal conçue.

D'un autre côte, der sociétés ouvrières ont voté des résolutions se félicitant et félicitant les auteurs de cette loi.

Un journal dit que cette loi, tunt qu'elle ne serx pas rappelée,

ne

(1) L’aspirant en qnestion remit son certificat d'admission au syndic en 1894, afin de s’éviter une condamnation, et son num fut rayé de la liste des clercs.

est destinée a produire un arrêt complet dans les travaux de cons. truction,

D'un autre côté, les travailleurs s'imaginent qu'elle va leur apporter l'aisance.

Qui « raison ?

Résumons d'abord la loi qui provoque tant de commentaires:--

Elle donne au journalier, à l'ouvrier, au fournisseur de matériaux de construction et au constructeur ou entrepreneur principal, un mode facile d'acquérir le privilège connu duns le droit sous le titre de “ privilège d'ouvrier." Ce mode est aussi facile que possible, puisque dans le eus du journalier et de l'ouvrier, il suffit d'informer le propriétaire par écrit, ou même verbaloment, de ce qui leur est dû. Le fournisseur, lui, doit informer le propriétaire par écrit.

Ici une question se pose naturellement.

Quid du sous entreprencur ; par exemple du plombier, du peintre, du plâtrier, qui entreprend des ouvrages de son métier dans une construction, et qui passe le contrat, non pas avec le propriétaire, mais uvec l'entrepreneur principal.

Cette question révèle un des vices de cette loi,

La section 2, dans l'énumération de ceux qui peuvent prendre lo privilège, ne nomme pas le sous-entrepreneur, mais la section 3 le nomme, en disant qu'il doit dénoncer au propriétaire les contrats qu'il a faits avec l'entrepreneur principal.— Dans quel but ? Est-ce dans le but d'acquérir lui aussi un privilège ? Nous n'en savons rien ; la loi ne le dit pas. En tout cas, le sous entrepreneur n'est pas nommé dans lu section qui établit le privilège:

Ceci prouve que cette loi a été très mal digérée, après avoir été mal conçue. Ce qui le prouve encore mieux c'est la section 2, On dit que le privilège est acquis sur la plus value donnée à l'héritage par les travaux fuits ou les matériaux fournis. Si vous comparez le premier paragraphe de cette section avec l’article 2013 du code civil, vous arriverez à la conclusion que les mots ‘“ la plus value donnée à l'héritage,” ont été reproduits dans la nouvelle loi pur uae pure inadvertance du rédacteur de cette loi, car elle abroge la pro cédure étublie pour constater cette plus value et contenue au Code, après avoir été empruntée aux S. R. B. C.—C. 27.S. 26.—Vous savez que c'est par une expertise avant et après les travaux.—Les experts, ayant vu l'héritage avant les travaux, estiment sa valeur, et, le revoyunt de nouveau après l'achèvement des travaux, constatent la plus value. Tout ceci est aboli. La nouvelle loi ne le dit pas positivement, c'est vrai ; mais comme eile dit que l'article 2013 est rempiacé par les autres articles qui ne parlent pas de l'expertise, on est en droit de conclure que l’ancien mode de constater la plus value, est abrogé. Conséquemment ce n'est pas sur la plus

Das

value que le privilège cat étabii, mais c'est sur l'héritage.

Il aurait été mieux de le dire tout de suite et de ne pas parler de plus value, quand il n'y a aucun moyen de l'établir.

A la suite de l'article 2013, vient l'article 2013a qui donne l'ordre des privilèges, qui est comme suit :—

lo Le journalier,

20 L'ouvrier,

30 Le fournisseur.

40 i'entrepreneur principal,

Où va ton mettre le sous entrepreneur et quelle va être la place de ce facteur important ?

Mystère !

Le législateur se tait et laisss aux tribunaux le soin de résoudre le problème.

J'ai dit en commençantque Îles sociétés d'ouvriers ont passé des résolutions à propos de cette loi, re félicitant et en félicitant les auteurs. Beaucoup de pauvres travailleurs à Montreal sont persua. dés qu'elle va assurer leur salaire.

Pensez done, un journalier qui peut acquérir un privilège sur un immeuble pour le prix de sa Journée !

C'est vrai.—Cependant je suis convaincu que les travailleurs de Montréal vont être les premicrs à soutfrir de cette loi absurde, et qu'avant longtemps ils signeront des pétitions pour la faire rappeler.

Pourquoi ?

Pour la raison bien simple que cetts loi va avoir pour effet de diminuer notablement ls construction des maisons à Montréal, et vous allez le comprendre de suive : —

La moitié au moins des constructions que lon fait ici, se font sur crédit. Vous le savez ; les maisons que l’on bâ'it à Montréal ne sont pas seulement celles qu'un propriétaire fait bâtir pour luimême, dans le but da l'habiter. La plupart du temps, ce sont des ouvriers qui font ces constructions ; ouvriers possédant générulement peu de ressources, qui commencent leurs constructions sans même avoir payé le fonds, les continuent avec quelque argent qu'ils possèdent, et espèrent les finir avec un emprunt contracté pendant la construction. Or, avec la nouvelle loi, l'emprunt pendant la construction n'est plus faisable, et je défie un entrepreneur de trouver un capitaliste, soit société ou particulier, qui consente aujourd'hui à faire un prêt sur une maison en construction ; et la raison en #st évidente.

Son hypothèque peut être primée par cette kyrielle de privilèges créée pur la nouvelle loi.

En second lieu, une autre classe qui va souffrir par cette nouvelle loi, c'est celle des entrepreneurs à ressources limitées et qui

faisaient des contrats avec un propriétaire pour lui bâtir une maison. Îlne serait jus prudent aujourd'hui de faire de tels contrats, ei ce n'est qu'avec des entrepreneurs puissants, possédant des capitaux.

Voici pourquoi :

Je suis exposé, après avoir payé mon entrepreneur, et pendant 30 jours, à ce que le journalier, l'ouvrier et le fournissour et peut-être e sous entrepreneur, prennent un privilège sur mon immeuble, J'ai payé mon entrepreneur avec qui j'aitruité ; mais cela n'y fait rien ; Jui n'a pus payé ses journaliers, ses ouvriers, et tous ces gens-là produisent des Lbordereaux au bureau d'enregistrement, donnent les sis requis et acquièrent un privilège sur ma propriété pour un chiffre qui est peut être considérable. En face de ce danger, il est évident que je ne truiterai pas avec ces petits entrepreneurs pauvres, qui travaillent eux-mêmes, et bien souvent,bâtissent à meilleur marché et tout aussi bien que les gros entrepreneurs.

Voilà une concurrence dont les propriétaires profitaient et qui va leur être enlevée.

Est co un mal ?

Est-ce un bien ?

Je ne pense pas que ce soit un mal au point de vue général, surtout au point de vue des propriétaires actuels.

On a dit avec reison que depuis quelques années on avait construit trop de maisons à Montréal. Vous venez de voir comment ellec ont été construites. Cela est arrêté muintenant, et c'est la nouvelle loi concernant le privilège des ouvriers qui l’arrôte.

Est-ce un bien ?

Est-ce un mal ?

Cela dépend du point de vue,

A tout événement, si ce n'est pas un mal pour les propriétaires actuels c'en est un pour les ouvriers, car cela va leur ôter de l'ouvrage. Mais c'est là leur affaire. [ls ont demandé cette loi, ils sont fiers de l'avoir obtenue, Grund bien leur fusse !

Maintenant, le privilège enregistré, on demande comment l'on fera la radiation, et aux frais de qui ? Il est évident que ceci va entrainer beaucoup de difficultés, cur le propriétaire ne trouvera pas toujours facilement cos créanciers privilégiés et, de plus, dans dans presque tous les cus, il devra supporter les frais de radiation de ces privilèges, ou bien attendre qu'ils disparaissent pur l'effet de la prescription ; cur il ne se mettra pas à la recherche des vingt ou trente individus qu'il ne connait pas et qui ont fuit enregistrer des bordereaux sur son immeuble.

Maintenant une autre observation. Tous ces privilèges passent avant celui du vendeur, Donc, si vous vendez un lot de terre, vendez-le argent comptant ; sinon votre prix de vente court de grands

risques de n'être payé qu'après tous les privilèges créés par la nouvelle loi,

Au moment de clore cette lettre, je suis informé qu'une des plus grandes compagnies de prêt à Montréal vient de prendre la résolu: tion de ne plus prêter sur des bâtisses en construction.

Dans une lettre du 19 novembre 1895, la commission de législation de la chambre des notaires crut devoir se faire l'interprête du sentiment public en adressant aux autorités les remarques qui euivent au sujet de l'acte 57 Victoria ch. 46 (loi Auger) :

l. En principe, lu profession du notariat est opposée à tous Îles les droits privilégiés non soumis aux formalités de l'enregistrement:

2, Les privilèges décrétés par la loi Auger sont un danger conünuel pour les capitalistes,

3. [ls ont rendu la situation hypothécaire des propriétés incertaine,

4. Ils ont paralysé complètement les mutations et les prêts d'argent.

9, Hs détruisent le but que le législateur avait en vue en établissant les bureaux d'enregistrement,

6. Le sentiment est unanime, parmi les notaires et ceux qui s'occupent de transactions immobilières, ‘pour demander le rappel de cette loi:

7. Cette loi Auger est compliquée, d'une exécution difiicile, et n'a pas atteint le but qu'elle se proposait.

x, Ilest, de fait, que les personnes que l'on voulait protéger ne se sont pas prévalues de ces dispositions, parceque, dans la plupart des cas, les propriétaires ont deman 1é aux constructeurs, aux fournisseurs et aux ouvriers une renonciation à ces privileges. Lis n'uu: raient pu autrement obtenir des avances d'argent, Il reste à savoir si ces renonciations où abandons de privilèges ont été bien réguliers,

9, En voulant protéger abusivement une certaine classe de la société, cette loi u tout bouleversé, tout compliqué, tout embrouillé, rendu incertain ce qui était certain, et nui d'une façon notuble aux affaires de la province.

10, Les notaires, par leur profession même, ont pu juger mieux que qui que ce soit, des inconvénients et des dangers de cette légis-

lation.

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