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Cette note, un peu sévère peut-être, mais juste, resta sans réponse.

Dans le même temps, la commission de législation eut une entrevue avec le trésorier de la province et insista de nouveau sur les difficultés que rencontrait dans la pratique l'application de la loi. des impôts sur les successions et les transports d'immeubles. Voici un résumé de ce que lu commission demandait au nom de la profession et dans l'intérêt du public,

1. Dans les cas des successions non soumises à l'impôt à cause de leur peu de vateur, on demandait que les héritiers fussent exemptés de produire au percepteur du revenu une copie du testament, Il Jui sembluit qu'une simple déclaration solennelle attestant la nonvaleur aurait dû alors suffir.

2. On demandait encore que les détenteurs des biens d'une succession eussent le droit d'engager ces biens pour réaliser la somme nécessaire au paiement de l'impôt, çur il arrivait assez souvent que la succession n'avait à son actif aucun argent monnayé ou aucune valeur immédiatement réalisable.

3, Les ventes à reméré, dans la pratique, couvrent le plus souvent un prêt réel, Or le gouvernement exiseait alors le paiement de l'impôt comme s'il se fut agi d'une vente réelle. On demandait le remboursement de l'impôt lorsque le droit de reméré était valu. blement exercé dans les délais.

4. On demandait encore à exempter les notaires de produire une copie du testament et la déclaration de valeur des biens de ceux dont ils avaient reçu les testaments, vu que cette obligation leur était imposée sans qu'ils reçussent en retour aucune rénumération et qu'il leur était du reste presqu'impossible de la mettre à exécution

5. Enfin, on demandait à faire à la loi certains amendements de détail afin de la rendre plus claire et plus explicite.

Ces suggestions étaient basées sur l'expérience que la profes sion avait acquise dans l'exécution de cette loi, Elles n'avaient pour but que de rendre cette exécution plus facile et de reparer dans certains cas des injustices sérieuses. (1)

(1) Lettre du 11 novembre 1895.

Tout ee que le trésorier put accorder, ce fut de faire adopter Ja loi 59 Vict, ch. 17 (1895) qui expliquait un point obscur, et voilà tout.

C'est pendant cette session de la législature que les autorités sentant sans doute le besoin de se rapprocher des classes professionnelles firent abolir l'impôt odieux qui pesait sur elles depuis tantôt deux ans (59 Vict. ch. 16). Et, encore, cette loi ne devait prendre vigueur que le premier octobre 1896 (1).

On avait menacé dans certains quartiers les classes profession- »elles d'inatituer un bureau central d'examinateurs afin de leur enlever complètement le contrôle des admissions à l'étude et à la pratique. Aussi, la chambre des notaires, à sa réunion du mois de septembre 1895, avait elle donné instruction à son comité de législation de faire bonne garde, mais les menaces ne furent pas mises àexécution.

A la demande de la chambre des notaires, la législature adopta en 1895, la loi 59 Vict, ch. 29 pour amender certains articles du code du notariat.

L'article 3631 fut modifié de façon à empêcher l'exercice de la profession à ceux qui entrent dans les ordres sacrés ou deviennent ministres d'une religion quelconque.

Les anciennes lois contenaient déjà une semblable prohibition,

(1) Ceux qui nous suivront seront peut-être curienx de connaître le certificat que

k gouvernement octroyait aux personnes qui payaient cet impot, Nous en reproduisons ici un exemplaire.

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PROVINCE DE QUÉBE(

Taxes directes sur certaines personnes

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tm paiement de la Taxe Directe Annuelle due par lui au Gouvernementde la Provin-

bre, 1894.

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Boosooooooor. …

Collecteur du Revenu Provincial,

District de... CREER EEE EEE ET.)

ais afin d'enlever tout doute à l'avenir, on crut devoir suggérer cette addition.

J1 fut aussi décrété d'ajouter à l’article 3692 ce qui suit :

‘3392a—$Si le notaire, cessionnaire d’un greffe, change de dise trict, le greffe cédé doit être déposé au bureau du protonotaire du district où le notaire dont le greffe a été cédé avait son domicile,

On voulait par là empêcher qu'un notaire résidant à Québec,par exemple, et allant s'établir à Rimouski, pût transporter avec lui les minutes d’un greffe dont il aurait été cessionnaire.

Enfin l'article 3695 fut amendé de manière à y inclure les notaires qui tombent en démence.

A raison de l'entrée en viguer des statuts refondus et de l’abrogation de la section 23 du chap. 75 des statuts refondus pour le Bas-Canada, des doutes s'étaient élevés sur le pouvoir des protonotaires de clore les inventaires en justice, (1) la loi 59 Vict. ch. 46 décrétu ce qui suit :

“ Les inventaires clos en justice par les protonotaires de la cour supérieure et les greffiers de la cour de circuit et leurs députés depuis l'entrée en vigueur d's statuts refondus, sont déclarés l'avoir été validement, et pouvoir est conféré pour l'avenir à ces officiers de clore les inventaires en justice dans les cas où cette formalité est requise, comme si la section 23 du chapitre 78 des statuts refondus pour le Bas Canada était encore en vigueur, ”

Mais une autre question bien plus importante occupa alors presqu'exclusivement l'attention du notariat, nous voulons parler de la tentative qui fut faite pour enlever à lu profession le privilège de faire des procédures non contentieuses, et nous en traiterons spécialement au chapitre qui va suivre (2).

(1) En fait, on disait que la section 23 du chap. 78 des statuts refondus avait té refondu, mais par un oubli inexplicable, elle n'avait pas été refondue. Cette loi était pour combler cette lacune. Aewmarques de l'honorable M. Chapais, au conseil législatif, Débats de Rouleau, de 1895, p. 58.

(2) En 1895, par l'acte 58 Vict. ch 107, la chambre des notaires fut autorisée à admettre après examen et cléricature d’un an, M. Robert Bennett Hutcheson,avocat à Montréal, La même année, par l'acte 59 Vict, ch. 93, elle fut aussi autorisée à admettre après examen M, Côme Louis Adolphe Morriset, La loi 60 Vict. ch. 103 «onna le méme privilège à M. Elzéar Drolet.