CHAPITRE VINGT-UNIEME

Refonte du code de procédure civile. Procédures non contentieuses.-—Mémoire du comité de législation pour revendiquer les droits de ja profession. (1895).

Depuis longtemps, il était question de refondre le code de procédure civile, En 1892, une délégation de notaires se rendit auprès du procureur-général pour lui démontrer comment il serait opportun de nommer un notaire dans la commission que le gouvernement se proposait de constituer pour cette fin, au moins pour la partie qui concerne les procédures non-contentieuses. L'année suivante, la

d ir chumbre revint à la charge et fit écrire au procureur général une 4! 4 lettre pour lui faire suvoir le désir de lu profession. Le ministre ae répondit (1) que dans le travail préliminaire de refonte l'on n'était pas encore rendu à étudier la partie qui concerne les procédures Ù a) contentieuses, mais que lorsque le temps serait venu le gouverne- Je ment prendrait en considération l'opportunité d'adjoindre un notaire € RE à lu commission projetée. C'était lu réponse officielle, mais dans € Mar l'intimité on fit savoir que les notaires n'avaient pas besoin de crain- I # dre, que justice leur serait rendue et qu'on leur permettrait d'être # entendu devant les commissaires. l a: Lorsque fut adopté l'acte 57 Victoria ch. 9 (1894), concernant n | AR la revision et la modification du code de procédure et que l'on vit v ‘ é, que lu commission serait composée de juges ou d'avocats d'au moins t ' dix années de pratique, sans qu'il fut aucunement question du nota- d Ke riat, les craintes que l'on avait manifestées se ravivè rent et l'on n 4 x commença à douter des promesses et des assurunces du procureurt'es à général, C’est ulors que la commission de législation (2), attira n Î Et } c TRE (1) Lettre du 11 septembre 1893. 4 Li Eu À (2) Session de septembre 1894.

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l'attention de la chambre d'une façon toute particulière sur le travail des commissaires et demanda l'autorisation de le surveiller,

Le travail de la commission ne fut complété qu'à la fin de l'été de 1895, et l'on eut alors l'occasion de constater que si les membres de la profession des notaires n'avaient pas été consultés au sujet des procédures non contentieuses, C'était par partie pris et dans le but évident de leur retrancher quelques unes de leurs plus importantes prérogatives.

M. Churlebois, notaire à Québec, qui était l’un de ceux que la chambre avait spécialement chargé de voir le procureur-général, qui, depuis une couple d'annécs,avuit fait de nombreuses démurches auprès des autorités daus le but de protéger les droits de la profession, et auquel on avait donné l'assurance que rien ne serait changé à l'ordre des choses établies adressa alors au ministre plusieurs lettres dans lesquelles il lui exprimait assez vivernent son mécontente-: ment et celui de la profession, Comme cette correspondance a un caractère intime et qu'elle n'était pas destinée à la publication, nous en extrayons seulement les parties qui peuvent intéresser plus par: ticulièrement le notariat.

“ Nous voulions, dit M, Charlebois, nous protéger contre Iles innovations qui pourraient être soumises à la chambre, nous enlevant un droit que l'on paraissait vouloir nous contester et qni le fut en effet à l'avant dernière session par le bill de M. Déchêne. Je crois que dans cette circonstunce nous nous comprimes parfaitement et vous nous fites les promesses les plus rassurantes. Notre but était évident, c'était d'empêcher la commission de venir devant les chambres avec un projet retranchant le droit qu'avaient les notaires de pratiquer en chambre, aussi est-ce pour cela que nous voulions ‘ être représentés d'une manière quelconque pendant le travail de la codification et non après, et éviter aussi la reprise d'une lutte qne nous avions faite trois fois devant le parlement d’une manière victorieuse, Maintenant voyons ce qui a été fait,

“Toute lu coditication a été faite sans que nous ayions eu un mot à dire, et le grand point, le droit de faire des procédures non contentieuses, nous est retranché par l'article 79 du projet de Code qui se lit comme suit:

‘79, Les parties à une instance où à une procédure quelcon-

543 HISTOIRE DU î

“ que peuvent comparaître et plaider qu'en personne ou par le mi- à ‘“ nistère d’un avocat. ”

‘* Pour bien vous faire saisir la différence, je reproduis ici l'article de notre ancien droit tel qu'il existe actuellement :

‘23. Les parties à une instance peuvent comparaître et plaider- ‘soit en personne ou par le ministère d'un avocat. ”

‘ Les notaires peuvent fuire les procédures mentionnées dans “ la troisième partie de ce code et les présenter au juge ou au pro- “ tonotaire, et peuvert même signer, au nom des parties requéran- ‘“ tes toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. ”

“ La différence entre les deux rédactions est assez considérablehe pour être appréciuble, je crois, etle but des commissaires est clui- SAR rement exprimé. 4 MA 0A “ Vous admettrez, monsieur le Procureur, que par ce change- FACTOR ment vous dépouillez une profession importante de certains privilè-

mn, ges dont ses membres ont joui peudant un temps immémorial et qui VE 4] leur ont été garantis à trois reprises différentes pur la législature: HAUT de cette Province.

Re “ Un changement aussi radical devait être signalé par quelques: di (a remarques de lu part des commissaires, de nature « attirer l'attenés AM tion des parties intéressées et surtout de la profession dont on vou- ‘4 aus lait ‘“ couper les ailes ” comme le disait en badinant l'un des secré- ! AVE taire de la commission. ; US “ Voici les remarques des commissaires à ce sujet, extraites de : L'ASESS : leur deuxième rapport, p. 15. .

“ Le chapitre V contient les règles applicables à toutes les- ë actions civiles.” On ne trouve dans les chapitres V, VI, VIL et té : VIII aucune innovation importante, sauf que la seconde partie de- ER l'article 23 du code de procédure civile du Bas-Canada est rap. LS de pelée.” "4 “ Je laisse à cet esprit de justice que je vous ai toujours connu, à de juger du bien fondé de mes prétentions.

tit « Ne croyez vous pas en effet comme moi, que suggérant um changement aussi important il eut été du devoir des commissaires. 5h : de donner les raisons à l'appui d'une innovation aussi considérablevi $ comme ils l'ont fait pour d'autres parties du code ; nous dire parar 5 exemple, si ce changement était demandé par les justiciables ow

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simplement par une des parties intéressées, les membres du barreau.

‘ J'ujouterai que ce changement est important, non pas seule: ment parce qu'il atteint les notaires, mais aussi parce qu'il va ajouter de nouvelles charges, aux taxes et honoraires assez élevés des diquidations et partages de succession et autres procédures du même genre.

“ Si on avait eu l'intention de faire un changement important dans une loi quelconque de manière à ne pas attirer l'attention du public, on n'y auruit pas procédé d'une manière plus habile.

“ J'explique cependant la chose, par le fait que les commissaires n'ont pas attaché à ce sujet l'importance que nous, notaires, y attachons et ne comprennent peut être pas l'étendue du mal qui va en resulter pour notre profession et l'augmentation des fruis que le publie sera appelé à payer.

“# Vous dites plus loin dans votre lettre : ‘ Les avocats ont toujours protesté contre le droit donné aux notaires de pratiquer en chambre devant les juges.” Les professions sont différentes et je trouve absolument injuste que vous empiètez sur la nôtre.

“ Lors de la cession du pays, il n’y avait qu'une profession légale, c'était le notariat. C’étaient les notuires qui faisaient valoir Les droits de leurs clients devant les cours de justice. Plus tard on crut qu'il valait mieux faire deux professions distinctes et un temps fut donné pour opter. Jusqu'où cette mesure fut suge pour une province comme la nôtre, je ne suis pas uppelé à le dire ici, mais toujours en est-il, que la profession de notaire dans le pays remonte à une origine plus ancienne que celle des avocats.

‘“ Dès cette époque les membres de notre profession faisaient <os procédures non contentieuses, s'il y a eu empiètement, l'empiètoment n’est pas parti de chez nous.

“ Plus tard, quand on voulut réorganiser le notariat par la 3) Vict., ch. 33, le principe fut consacré après un début sérieux. Plus tard encore, quand nous fimes codifier les lois concernant le notariat, j'étais un des codificateurs, je me rappelle fort bien la lutte ardente que nous fit l'hon. cominissaire actuel des ter::8. Le pro. cureur-général d'alors, l'hon. M. Mouseau, intervint dans le débat et, décida lu législaturoià donner raison aux notaires,

4 Vous connaissez le projet de Mr, Déchène dont, du reste, votre

S4s HISTOIRE DU

article 79 est una reproduction, {! fut tué en chambre à sa seconde

lecture.

‘ Pourquoi alors faire comme vous le faites, parler de chanare: ments et d'empiètements quand à trois reprises différentes, la tégista Lure nous a donné guin de cause, quund nous avons pour nous au iorité de la chose jugée

“ [ll no faut pas seltonner du cos points de contact entre les deux professions. Notre «roit nest pas purement et shnplement au droit frunçuis, on y u introduit du droit anglais ou plutôt sur nos lois francaises on nu gretté des lois et des coutumes anwlaisos. sus trop se rendre compte des conséquences, Ces changements, souvent nul calculés, ont fait buitre des anomalies et le notaire chez nous se Louve quelquefois à prendre bi place du solieitor anglais, comrue l'avocat canadien remplace en quelque sorte l'avoué francais

# Une foule de choses ont été changées pur l'organisation des cours de justice, Ainsi en France. preuve d'un testument ologr phe étunt fuite devant le tribunal, le juge ordonne que ce testament soit déposé duns le grette d'un notaire, et il en est ainst d'une tonte: d'autres procédures. Le shérift chez nous donne l'authenticité aux actes de vente qu il passe, autrefois ces actes utlectant les immeubles: étuient exécutés devant un notaire,

# L'introduction, dans nos lois des actes sous seings privés de l'authenticité qui leur est donné quand prouvé par deux témoins et la faculté donnée de les enregistrer, ont fait muitre chez certains avocats le désir de faire et rediger une foule d'uctestqui n'étaient: autrefois que du ressort des notaires,

% En France, dans les eus de licitution et de partage en justive il peut être nécessuire que lu cause suit rétférée à un notaire, comme le décide l'urt. 970 du code de procédure civile. Chez nous, sauf les partagres, les dicitutiuns, ete-, sont faits par les officiers de la cour.

“ Carré, vol. V, loi de lu procédure civile, pp. 1519, No 2504, ! nous informe que ce droit des notaires, avait été contesté, mais que plus turd les auteurs qui ont écrits sur ce sujet et tous les jugements des cours, ont décidé en faveur des notaires. Cette solution, dit le même auteur, qui ne faisait aucun doute sous l'uncienne loi, est encore plus certaine sous l'empire dn code. + : |

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& Chez nous, l'art, 299 du code civil décrète au sujet des propriétés des incapables que lorsque l'autorisation a été obtenue de les vendre, la vente en publie peut avoir lieu, devant la cour, le juge, le protonotaire ou toute autre personne à ce commis.

‘“ J'attire votre attention sur les mots soulignés et les conséquences de ce changement, ils ont enlevé aux notaires nne matière qui étuit autrefois exclusivement de leur ressort et je suis informé que duns le district de Montréal surtout, des avocats ont fait ces procédures pour vente d'immeubles appartenant à des incapables et se sont faits nommer officiers de la cour pour procéder à la vente, Vous trouverez ces remarques plus amplement détaillées dans un mémoire adressé à l'Hon, J, A. Mousseuu le 24 novembre 1882 par le président du comité de législation de la chambre des notaires, ...…

‘Je n'en dirai pas davantage sur la question des empiètoments d'une profession sur l’autre. Mais, qu'il me suftise d'ajouter, pour répondre à une objection que me faisait un des commissaires de la codification, c'était la difficulté qu'il y avait d'atteindre un notaire faisant ds precédures non contentieuses et se rendant coupable d'un malfeasance of office. La difficulté, à mon avis, n'en est pas une, si cette latune existe dans nos lois il auffit de don. ner, comme en France, au tribunal le pouvoir de punir les notaires faisant les procédures &u sujet desquelles ils sont incriminés......"

De son côté, le comité de législation n'était pas resté inactif. Dans le mois de novembre 1895, il se réunit, fit un examen à fonds du projet de code de procédure,et décida de rédiger un mémoire où seraient revendiqués les droits que les notaires avaient tonjours pose sédés dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie de l’ancien code de procédure civile.

Nous allons reproduire ici ce mémoire, car c'est un document historique qui eut dans le temps un effet considéruble.

“ Au mois de janvier 1894, disait Ia commission. la législature de cette province décidait de nommer une commi-sion chargée de reviser et modifier le code de procédure civile du Bas-Canada et les lois qui «y rattachent. (37 Vivt. ch. 9). Cette commission a terminé ses travaux préliminaires, at le gouvernement vient de déposer son troisième rapport sur le bureau de la chambre d'assemblée.

“ La chambre des notaires, comprenant l'importance qu'il y avait pour la profession dont les intérêts lui sont confiés, de surveilles les travaux de cette commission de refonte, uvait demandé, au mois de septembre 1894, de s'y faire représenter par un deses membres, au moins quand on étudierait la troisième purtie du code de procédure. Ce voeu était légitime puisque eette troisième purtie du code de procédure traite spécialement des compulscires, du conseil de famille, des tutelles et curutelles, de la vente des immeubles des mipeurs et autres incapables, des procédures relatives aux successions, comme l'upposition et la levée des scellés, la confection de l'inventaire et les ventes des meubles, des lettres de bénéfice d'inventaire et de vérification, de l'envoi en possession, des suucessions vacantes et des arbitrages en général.

“ Nous regrettons d'être obligés de dire, que les travaux de In commission 8e sont poursuivis sans que les représentants de notre profession pûssent être entendus. D'un autre côté, l'ordre du barreau a eu pour le défendre des protecteurs puissants dans la personne des commissaires et des secrétaires de lu commission, savoir : deux juges, tout récemment sortis de ses rangs, el trois avocats.

‘ Ce n'est pas de la sorte que méritait d'être traitée une profession comme celle du notariat, la plus ancienne qui soit dans le pays, et qui a tant fait, surtout depuis vingt cinq ans, pour assurer l'exécution des lois et donner aux justiciables lu plus grande séenrité possible dans la réduction des contrats et des actes les plus

importants de la vie.

‘“ La justice qne l'on a refusée à notre profession, nous venons la demunder au public, aux représentants du peuple, aux neuf cents notaires de cette province. Si, dans certains quartiers, on ne vent pas tenir compte des efforts qui ont été faits pour rehausser le niveam du notariat dans cette province, en exigeunt de ceux qui aspirent à y entrer les études les plus sérieuses, en exerçant la surveillance la plus sévère sur tous les membres, en punissant, même au prix des plue grands sacrifices, ceux d'entre eux qui manquent à l'honneur professionnel, nous savons que la population mieux éclairée et moins prévenue en juge uutrement. Le: lois organisant la profession du notariat ont reçu depuis un demi siècle, à cinq reprises différentes, la sanction solknnelle ds parlements, et nous ne voulons pas qu'ih

il y rveilé, au memle de ie du eil de 8 misions, nventaire anies

de In notre bar , pervoir :

props le urer aÉCTL-

soit dit que le simple caprice de fonctionnaires intéressés puisse en faire disparaître d'un seul coup les dispositions les plus importantes, sans quo le public l'ait demandé, et sans qus rien ne justifie une pareille mesure draconienne. :

“ Voyons ce qui à été fait par la commission chargée de reviser et modifier lo code de procédure civile,

# L'article 23 du cole de procédure civile, tel qu'amendé par l'article 5857 des statuts refondus de la province de Québec, se lit comme suit :

“Les parties à une instance peuvent comparaître et plaider “ soit en personne ou par le ministère d'un avocat,

‘ Les notuires peuvent faire les procédures mentionnées dans “ la troisième purtie de ce code et les présenter au juge où au pro- ‘ tonotuire, et peuvent même signer, au nom des purties requéran- “ tes, toutes les requêtes nécessaires duns ces procédures, ”

“ Les cominissaires, dans le deuxième rupport de leur projet de code, proposent de remplacer cet article 23 par le suivant :

“79. Les parties à une instance OÙ À UNE PROCÉDURE QUELCON- “QUE ne peuvent comparaître et plaider qu'en pereonne ou par le “ ministère d'ua avocat, ”

“ Ils retranchent sans façon tout le second paragraphe de l'article 23 et enlèvent ainsi aux notaires le droit qu'ils avaient de faire les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code et de les présenter au juge ou au protonotaire et de signer, au nom des parties requérantes. toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures, pour le donner aux avocats qui eux pourront comparaître et plaider à me instance et à une procédure quelconque.

* [l semble qu'uu ch ugeu:nt uussi radical doit être accompagné de quelques graves raisons. On ne dépouille point de la sorte, arbitrairement, une profeseion sans lui dire pourquoi. Les commissaires ont dû avoir sous les yeux de requêtes nombreuses pour les convaincre que le sentiment public demandait une pareille innovation. Ils ont voulu sans doute prévenir des abus dangereux, On leur a peut être signalé ‘les faits importants qui les ont engagés à croire que les notuires n'étuient pas usssz écluirés pour conduire de pareilles procédures.

“ En 1865, les commissaires chargés de la codification des lois

du Bas-Canada, et en 1887 le commisaires chargé de la refonte des statuts généraux de la province de Québec, ont accompagné leurs projets, de rapports très savants et très élaborés que l'on consulte ‘encore avec fruit, Chaque fois qu'ils proposent un changement quelconque, ils prennent le soin d'en dire la raison, avec une abon: dance d'arguments et de textes, qui font de ces études de véritables monuments d'érudition et de science.

“Les commissaires chargés de la refonte et de la revision du code de procédure civile n'ont pas jugé à propos de suivre cet exemple. S'ils daignent parfois faire quelques observations, c'est avec ne con: cision vraiment merveilleuse.

& Sur l'article 23 qui nous occupe, et amendé par eux d'une façon si magistrale, voici les simples remarques qu'ils croient devoir faire. Nous les extravons de leur deuxième rapport, p. 15 :

“ Le chapitre V contient les règles app icables à toutes les ‘actions civiles, On ne trouve dans les chapitres V, VE, VIT et “ VIIT aucune innovation importante, sauf que la -econde partie “ de l'article 23 du code de prodédure civile du Bas Canada est rappelée. ”

‘Il y a là une moquerie évidente que l'on est surpris de trouver dans la bouche d'aussi graves magistrats.

“ Voici que, par un simple trait de plume on enlève à toute une profession le droit de conduire des procédures importantes, droit que la coutume et la loi lui ont reconnu de temps immémorial, et l'on ne juge pas qu'il soit nécessaire d'en donner la raison ? A-ton voulu fuire la discussion ? Ou bien a t on cru qu'en aturant le moins possible l'attention sur cette criante injustice, elle passerait peut-être inaperçque ?

‘“ Quelques-uns pensent que les commissaires n'ont pas attaché à ce sujet l'importance que les notaires y donnent, que s'ils avaient compris la gravité du coup qu'ils portaient à cette profession, et pensé à l'augmentation de frais qui allait en résulter pour les famildes, ils auraient agi avec plus de mesure. Nos ne voulons point discuter surce point maintenant, nous réserver. d'y revenir plus tard s'il est nécessaire.

+“ Ce qu'il importe pour le présent, c'est de démontrer la gave injustice qui a été commise, comment on prive le notariat d'une