partie imporçante de ses fonctions, et dans quelle position on va pl

cer Jeu familles en augrüecntaut les charges onéreuses qui pèsent déjà sur elles dans les règlemente des successions.et toptes ces petites pro

cédures qui toachent éclalement au patrimoine et à Pétat des uineure

‘Sous n} lu ecole te} qu'il existe maintenant, c'est devant le potair que d'ordinaire font toutes les assemblées de paronte lorsqu'il s'ag t de pourvoir les mineurs, les interdits, les absents ou les subatitués, de t is où de curateurs, où d'autoriser ces tuteurs ou curateurs à quelqu te particulier où pour toutes les autre fins mentions da ia troisième partie du code de procure, La loi donne | antre Ioyen aux parents, mais is choisisuent de préférence le notaire parce qu'ils s'exermptert de la sorte den dé placements et ru lé ret x :hotarre redige 1e actes et lot présente ? e all l d il protonotaire pour qu ils soÆnb homologii l'est ce pi ie conséquence naturelle? Eu ron Yoquant ievan! 1 « arents pour détiberer sur des ultlaires qu intéressent Ja famille, le notaire à agi commun délégaé du tribu aa}, n'est ju quil fasse Juimême rapport de ses procédores à l'autorité d'où son voir découle 7? ei mieux que lui pourra en rendr ipte ? Qui mieux que lui pourra demander Papproba: Hon ue es

“Les codificateurs, par l'article 74, veulent que l'action du dotaire sarréte an seuil de son ‘tude, Une fois l'assemblée de parents termince, ne j01s es tuteurs ou les curatenrs asserimentés, il devra reinettre ses procédures à un avocat qui lui, moyennant nouvelles tinances, se chargera de rédiger une requête, de raconter uu juge Luute ia deaberaliva de famiile à laquelle il n'aura pas assisté et d'en demander l'approbation.

“ C'est ainsi que les vodificateurs, pour accomplir les volontés. du législateur qui leur «ait donné instruetion spéciale de refondre le code de façon à sinnlitie. les procédures et à diminuer les frais de justice, compliquant un rouage si simple et doublent les dépenses.

“ Ce que nous venons de dire à propos des tutelles et des. curatelles s'appliquent aussi à la vente des immeubles des mineurs. et autres incapables. Le notuir: à l'avenir fera les procédures, et d'après la volonté de nos cod'rficateurs, c'est l'avocat qui se chargera.

de les faire approuver par le juge, toujours moyennant finances,

“ Que dire des procédures relatives aux successions ? Dans le cas de l’apposition des scellés, c'est l'avocat qui à l'avenir aura seul le pouvoir d'en faire la demande au juge, et c'est le notaire qui les apposera. L'avocat, après l'a, position, reparuîtra de nouveau prendra le rapport des mains du notaire et le déposera au gretfe. Si le notaire éprouve des difficultés à apposer ces scelléa, il dressera rapport, le soumettra à un avocat, qui le remettra aux juges. Ce dernier donnera une nouvelle autorisation au notaire, toujours par l'entremise de l'avocat, qui remettra cette nouvelle pièce, et ainsi de suite. Et nos codificateurs appellent cela simplifier la procédure et diminuer les fruis ?

“ Dans le cas de l'inventaire, avec la pratique actuelle, c'est le notaire qui, seul ayant pouvoir de dresser de pareils actes, en deman-:de la clôture au Juge ou au greffier, A l'avenir c'est l'avocat qui fora cette dernière procédure, Et, comme l'on fait mention sur l'origina: même de l'inventaire de cette formalité, le notaire devra remetcre cet original à l'avocat, en dépit de lu loi qui lui défend sous les peiues les plus sévères de se départir de ses minutes. On dira peut être qu'il pourra accompagner l'uvocat. Muis celui qui est obligé de faire inventaire et qui doit en payer le coût trouvera sans doute qu'il payuit moins cher sous l'ancien système,

“ Nous ne signalons que ces cus particuliers pour démontrer combien cette innovation de nos codificateurs est ridicule et injuste,

‘“ Les anciens législateurs, mûris par l'étude et l'expérience, avaiont bien compris qu'il fallait 'aisser aux notaires le soin de taire soutes ces petites procédures de juridiction volontaire dont parle la troisième partie de notre Code. Ils avaient jugé aussi quo le rôle que l'avocat est appelé à jouer duns la société est si gran let si noble qu'il ne devait point descendre jusqu'à s'occuper de ces questions de détail.

‘On dit, dans certains quartiers, que les notaires, en eonduisant ces procédures en chambre, enlèvent aux avocats une partie essentielle de ieurs attributions, Cette prétention amuserait bien ks avocats de France s'ils la connai-ssient. Si les membres du barreau de cette province veulent être à la fois avocat, avoué et notaire qu'ils lo disent. Nous saurons sur quel terrain combattre, mais

nous demanderons une part des dépouilles.

“ Ceux qui accusent la profession du notariat de vouloir marcher sur les brisées du barreuu, en réclamant le droit de fuire toutes les procédures de juridiction volontaire, connaissent bien mal leur histoire du droit.

“ Nous prétendons que, 4ès l'origine de la colonie, les attributions des notaires, dans tous les cas spéciaux qui nous occupent, ont été reconnues de ln façon lu plus formelle par les autorités, et que cette profession à été assimilée, sans restriction à l'ordre des notaires de France. La preuve en est facile.

“ On a beaucoup discuté, dans ces derniers tem:, le droit qu'ont lex notaires de faire des licitations volontaires. Voyons ce qui se passsait il y a deux cents an.

“ Lo 30 juin !#92, le notaire (eanvle, qui pratiquuit à Québec, présentait au Conseil supérieur de {x colonie uns requête duns laquelle il se plaignuit du lieutenarc général civil et criminel qui voulait empêcher les notaires de faire des partages et des invontaires. (Cf. /ugements et délibérations du Conseil Supérieur, vol. IT, p. 637).

“ Dès l'an 1317, disait.il, il fut statué pur édit du roi que les notaires seulement pourraient faire inventaires et partages de biens, avec défense à tous officiers de justice d’y procéder, Des arrêts du 29 novembre 1382, 20 juillet 1384, 4 murs 1390 ont condamné des commissaires qui avaient fait des inventaires à payer 100 livres d'amende et à rendre aux notaires les hc noraires qu'ils avaient reçus. Des arrêts ont été rendus duns le même sens en 1512, 1542, 1543, 1568,1573, 1577, attendu que les inventaires et partages sont des actes de juridiction volontaire qu! ‘sivent être fuits pur les notaires, Il n'y a que eeux qui sont ordonnés par sentence contrudistoire après contestation en cause qui appartiennent au juge, de même lorsqu'il est question d'aubuine, de déshérence et de biens vacants.

“ On s'est déjà pluint à l'intendant lorsque le lieutenuut de la prévôté a fuit l'inventuire des biens de feu M. de Comporté, Le lieutenant promit alors de n'en plus faire. Cepondant le procureur du roi, M. Dupuy, qui a eu connaissance de cette décision, vient de faire l'inventaire des biens de lu communauté de François Rivière,"

‘ Genaple demanda en conséquence que le procureur du roi fut

ondumné à rendre ce qu'il avait reçu et que les .uotaires fus-ot autorisés à faire tous les inventaires à l'exception, de ceux q seraient ordonnés pur sentence contradictoire et dans les Cas oiens en déshérence où de succession vacante, ‘ Le conseil remit sa décision quand'il serait travaillé aux reste ients géncruux, mais les notaires furent dès lors reconnus « ayant le droit de faire tous les actes de juridiction volontaire e que prouve du reste tous les anciens auteurs, En 1506, celte question fut de nouveau agitée, et ie |

708, l'intendant Raudot rendit une ordonnance qui définit bi

lairement les droits des notaires, (CT. Registre des 01 TETEL

ntendants, Vol IT P. 59 et À LISTE MES ENST ONS de l le Québec, année 1709 — 15 janvier) Vu, est il dit, la requête, à rorvs présentée pur les notaires

e cette ville par laquelle pour les ruisons v contenties 1ls nons d

ent entre autres choses que défense SOI fuite nu sieur Hentena géntrul de cette vie et aux autres otticiers de la prevote de 1 rocéder aux Inventires à peinc de tous depens, dommages el êts des parties et de restitution des émoluments qu'ils en aurot reçus sauf le cas seulement où par sentence contradictoire après co testution ch cause Inventaire aura été ordonné étre fais, la re que signitiée Le IN janvier 1706, autre requête des dits notaires du vril en suivant au bas de hHiqueile est mis soit communiqué pour répondre dans huitaine, défenses du Cit sieur lieutenant général du 20 du même mois, nous étant informé de Pusage pratiqué au sujet les dits inventaires, tout và et considéré, les parties entendues # Nous ordonnons que sur le règlement par elles demandé re pourvoiront par defers le voi ct cependant la possesssion dans laquelle sont les sieurs heutenants généraux de cette ville de fuire ies inventaires qui sont précédés de leurs scellés concurremment

avec les notaires suivant que les uns et les autres en sont requis, et considérant d'ailleurs qu'en ôtant ce droit aux dits lieutenants-généraux on ne pourrait pus lorsque les notaires seruient requis de faire les dits inventuirex les priver sans leur faire beaucoap de préjudice d'icelui qui leur appartient de, reeonnuître, lever et reupposer les scellés à chaque vacation des dits inventaires, ce qui gènerait bsuu. coup les parties les mettant par là pour éviter les fruis, toujours

dans l'obligation de se servir d'eux à exclusion des notaires, lesquels se trouveraient ainsi privés d'une des principales fonctions de leurs charges, et étant persuadé d'ailleurs qu'il faut préférer le bien public à celui des particuliers et notamment dans ces sortes d'affaires où il faut avoir nécessairement recours aux officiers de justice ou de pratique, nous pur provision et jusqu'à ce qu'il ait plû au roi, en ordonner autrement, ordonnons que les sieurs lieutenants-généraux et les notaires de cette ville feront concurremment les inventaires dont est question suivant qu'ils en seront requis par les parties,à la charge néanmoins qu'à ceux dont les notaires seront requis les dits sieurs lieutenunts-généraux ne pourront y ussister qu'à la première vacation pour reconnaître et lever leurs scellés lequel ils remettront ensuite entre les muins du notaire chargé de faire l'inventaire à moins qu'autrement ils n'en soient requis par les parties.”

‘ Nous citons ces pièces, atin de bien démontrer que, dès l'origine du pays, on assimila la profession de notaire au Canuda à celle de France et que, suivant en cela les anciens arrêts, on lui reconnut le droit de fire tous les actes de juridiction volontaire. Il suffit.du reste, de parcourir les études des notuire+ de cette époque pour voir que les inventaires et les actes de juridiction volontaire étaient essantiellement du ressort de lu profession. Il en fui de même uprès la cession, Aussi, lorsqu'en 1853, l'ancien parlement du Cunaudu s'occupa de législater sur les licitations volontaires (16 Vict. chap. 203), il ne faut pus croire qu'il créa pur IA un droit nouveau, Bien au contraire, il est dit dans le préumbule de cet acte qu'afin d'éviter des inconvénients, des délais et des dépenses, il est opportun de régler la procédure dans les livitutions volontaires. On ne tit que reglémenter ce que la coutume et les uncisnnes lois autorisaient déjà. Le notaire ne reçut pas d'attributions nouvelles, il fut confirmé d'aboadant duns le droit qui lui uvuit toujours été reconnu, Et c'est si bien le cas que lu section 2 de cet acte dit que ‘“ les procédés seront transmis uu juge pour homologation avec requête que tout notaire est autorisé par le présent à certifier en la manière accoutumée.”

“ Pour en finir uvec la question des inventaires, disons que les codificateurs, en enlevant aux notuires le droit de demander eux mêmes lu clôture, les privent d'un droit qui leur a été reconnu de

tout temps dans la colonie. Nous référons spécialement sous le régime français au cahier des clôtures d'inventaire du 27 avril 1744 au 14 mai 1759, le seul:qui nous ait été conservé,

“ Les attributions du notaire dans l'espèce sont si bien reconnues que, parfois même, l’intendant délègue au notaire le pouvoir de clore l'inventaire et de faire prêter le serment aux parties. (Cf. une ordonnance de l'intendant au notaire Saillant, du 6 juin 1750). Les archives du régime militaire, de même ‘elles qui s'étendent de 1767 à 1785, contiennent des cas semblables.

“ Nous savons que, depuis quelques années, la tendance de certains juges a été d'interpréter les articles 298 et 299 du code civil, de façon à empêcher les notaires de procéder à la vente des biens de mineurs. Muis c'est une jurisprudence qui n'est justifiée, ni pur les anciennes lois, ni par ce qui s'est pussé dans notre province depuis son établissement, Aux sessions de mai et octobre 1832, la chambre des notaires à protesté eontre le rapport du commissaire de lu codi: tication des stututs qui suggérait l'abolition du pouvoir judiciaire possédé pur les protouotuires et les notaires, en matière de juridiction, Nous référons à un mémoire qu'elle adressa dans le temps au procureur général, l'honorable M. Moussean, Ce mémoire très complet contient des raisons «i sérieuses quo G:ux qui #'opposaient à la pratique suivie ne crurent pas devoir aller plus loin. L'honorable juge Ramsay prit la peine d'écrire lui mêm; au procureur général et soutint lu position prise pur lu profession du notariat. Un fait digne de remarque, c'est quo les codificateurs du code civil, qui uvaient recommandé d'enlever aux protonotuiros le pouvoir d'homoguer les procédures faites devant les notaires, pour le faire exercer pur le juge, ont reconnu la nécessité do laisser aux notaires l'exercice de ces importantes attributions.

“ En Franco, même quand il s'agit de licitations on partages forcés, il peut y avoir lieu au renvoi devant un notaire, comme on peut s'en convaincre par la lucture do l'article 970 du code de procédure civile. Curré, vol. V, loi de la Procédule civile, pp. 1518, 1519, No. 2504, nous appren! que ce droit avait été disputé aux notaires, mais que, depuis, tous les autuurs qi ont écrit sur la question ot les jugements des tribunaux en ont décidé autrement. Cette solution, ajoute:t il, ne lui paraît pus susceptible de doute sous l'un-

NEA.

cienne législation et est encore plus évidente sous la nouvelle loi.

‘# Nous renvoyons aussi le lecteur, désireux d'approfondir cette importante question, à l'étude si sérieuse et si documentée qu'a publiée M. le notaire L. Bélanger, dans la Revue Légale, le printemps dernier. (Vol. I. p. 186).

‘* Si l'on veut, muiutenant, étudier ce qui so fuisait autrefois au sujet des tutelles et des curatelles, nos anciennes archives sont là pour témoigner que les autorités ont presque toujours délégué leurs pouvoirs à des notuires, même sous le régime françuis.

‘ Aussissommes nous un peu surpris que les savants magistrats chargés de prépurer le code civil aient donné cette législation comme ussez récente. (Cf. ler, 2ème et 3ème Rapports, IK65, p. 206). Il suffit de parcourir les registres des ordonnances des intendants pour voir quelle était la coutume suivio sous le régime français.

“ Nous donnons ici quelques unes des ordonnances rendues dans l'espèce. Si l'on désire des preuves plus norbreuses, nous pouvops les fournir, mais nous ne voulons pus charger inutilement un mémoire déjà long.

#1712—Janvier 4 Cimmission au Sr. St-Surain, notaire de la seigneurie de Batiscan, pour procéder à l'élection d'un tuteur et subrogé-tuteur aux enfunts de Pierre Arcan (Reg. ord, int, vol. 6, p. 147).

#1718—Juillet 7. Ordonnance portant cominission au sieur Jeannot notuire pour des actes de tutelle duns la seigneurie de la Grunds Anse, Rivière Ouelle et Kumourasku. (Reg, ord. int, vol 6, p. 310).

*#1720—Mars 9, Ordonnance portant commission au sieur Jeunnot, notaiie en lu seigneurie de lu Bouteillerie, pour l'élection de tutelle aux enfants de Pierre Courteuu, (ibid. p. 357).

4 1721-—Avril 18. Commission au sieur Jeannot, notaire à la Rivière Ouelle, pour faire les partages des biens de feu Jeanne Savouret en're ses héritiers. (ibid, vol. 7 B. p. 59).

“1722—Soptembre 3. Ordonnance qui autorise le sieur Jeannot, notaire à lu Rivière Ouelle, de fuire lu clôture de l'inventaire par lui fait des Liens de la communauté d'entre Pierre Roy, habitant du grand Kumoura-ka et teue Marie Martin, sa femme. (ibid. vol.

4 1723— Janvier. Ordonnance qui autorise le sieur Abel Michon, notaire de la côte du sud, pour procéder à l'élection d’un tuteur nux enfants mineurs de feu Louis Côté, habitant de la Pointe à la Caille, et ensuite faire l'inventaire des biens de la dite succession, (ibid.p. 4, vol. 9).

“1523— Février 11, Ordonnance portant assemblée de parents devant le sieur Jeannot, notaire, pour donner leur avis s'il est avantageux aux mineurs de (ruillaume Paradis de vendre une terre à eux appartenant (vol. 9, p. 10 ibid).

1328— Février 15. Ordonnance qui commet le sieur Jennnot, notaire à la rivière Ouelle, pour procéder à l'élection d'un tuteur et aubrogé-tuteur aux enfants minours du défunt André Minier, habitant de la Grande Anse (vol. 14, p. 15, ibid).

4 1728— Février 17. Ordonnance qui porte que les tuteur et subrogé-tuteur de Marie-Anne Pelletier fille mineure s'assembleront chez le sieur Jeannot, notaire, avec les parents pour dresser acte de l'acceptation ou de la renonciation qu'ils feront à la succession de Noël Pelletier, son père: (vol, 14, p. 15, ibid).

4 1734— Avril 7. Ordonnance qui autorise le sieur Pichet, notaire en l'ile d'Orléans, à faire une élection de tutelle aux mineurs de Joseph Faucher (ibid. vol. 22, p. 35),

1740—Janvier 23. Ordonnance qui autorise Me. Jeannot, notaire à la rivière Ouélle, pour l'élection à faire d'un tuteur et sub. rogé-tuteur aux mineurs de feu François Sirois. (vol. 28, p. 2, ibid).

4 1741—Mars 4 Ordonnance qui commet Me, Jeannot, notaire à la côte du sud, pour faire l'élection de tutelle aux enfants de la Vve. Noël le Sot (ibid. vol. 29, p. 16).

“ Il est bon d'ajouter que, sous le régime français, presque toutes les requêtes demandunt ln convocation d'un conseil de famille sont signées par le notaire. Il suffit de parcourir la liasse des tutelyes de 1698 à 1706 pour s'en convaincre. Nous citons le cas purticulier du'notaire Normandin qui, en 1706, signe, au nom du requérant, une demande de tutelle et d'inventaire, Sous le régime anglais, nous atiirons spécialement l'attention des coditicateurs sur le registre des tutelles de 1786, unan après la séparation des professions d'avocat et de notaire, où la plupart des requêtes demandant con: