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NOTARIAT AU CANADA s5®

vocation du corteil de familie et l'homologation des proédnres sont

signées par les notaires J.-Bte Pañet, de Lorette, Alexandre Damas:

L, Cazes, Riverin, Deschenuux et Levesy 1e [Il est bon aussi de emarquer qu'inmédiatement après là cupitalation de Québec vouverneur anglais nomini deux juges ou commissaires, MA Laufontuine et Cugnet, | ui pour lu cote du sudet l'autre pour cote nord, pour s'occuper spé( ialement de toutes des questions de t telle ut de spccession, et que toutes los pr'oceuures fuites devunt furent par des notaires QUI SIDent an po le leurs clients, ‘ 318, dira t'on, quoi bon citer ce: préce lents du r'rm iranca)s Int ce que L'an Peut Ignorer que SOUS Ce Frecaine lt pt &eson.d avocat n'existait pas et qu était tout. naturel q us notaires tissent ces procédures de juridiction volontaire 1

Notre prétention ajoutent nos a iversuiresse basesnr Pacte 1785 (25 Geo. FFT. ch. 4) quiu séparé les deux protessions divosat et de notre et qui a défendu à ces derniers defuire awenne pt édure devant la cour.

D ns d'abord que nous citons les précédents du régime frat sais pour prouver l'ancienneté du droit des notaires à Pare edures le juridiction volontaire. Nous suvons ntissi qu SOUS CA régime :! fat fait défense expresse. aux avocals de se fixer dut pays, attendu que l'on y considérait leur établissemént comme pr judiciable aux intérêts du colon (€ Æ4. et Or. vol. EL pps La T6 118, 427). Quant à la loi de 175 que nos udversaires invoquent, il eat facile de voir qu'iis lui font dire. beaucoup plus qu'el'e ne Com. porte en réalité, | “|

“ En effet, la section %.de cette loi dit qu'il “ ne sera, permis à qui que ce soit qui est notaire de plaider et pratiquer commeuvocat. , conseil, solliciteur, procurenr où pualicien en loi, duns, augune des cours de la province, directement ni indirectement, dg solliciter aucun ordre ou procès quelconque,de commencer, intenter où défen dre aucune action où procès pour où au norn d'aucupaggre, particu. lier, soit en première instance, noit en appel, duns ancune des cours de Sa Majesté en cette province, sous peine d'être privé de travailler et d'exercer les fonctions de notaire.”

Qu'y atil là dedunnqui empêche le notairede présenteriau . juge en chambre ou au greffier pour homologation les: pièces qu'il à,

reçues en 8a qualité de notaire ou comme délégué du tribunal, et les requêtes nécessaires ?

“ Cette même clause 7, en empêchant les avocats ‘“ de passer aucun acte ou oontrat, et de fuire aucune autre uffuire ou choses dans la qualité légale du notaire ” ne les prive-t-ils pas aus-i du droit de faire des procedures qui sont une conséquence naturelle des uctes de juridiction volontaire que les notaires sont autorisés à receroir par la coutume et par la loi ?

‘‘ Au reste, il est en preuve qu'à partir de 1785, après cette loi 25 George IIT, les notaires ont continué comme par le pussé à présenter dex requêtes aux juges ou aux greffiers de la cour des prérogatives, des plaidoyers communs ou du banc de roi concernant les actes de juridiction volontaire. Il suffit de consulter les archives pour s'en convaincre. On les voit même signer des requêtes au nom de leurs clients pour faire vérifier des testaments olographes ou sui: vant la forme anglaise. (Cf. Registres des testaments olographes de 1789 à 1824 et spécialement en 1816, p. 430).

‘* Les législateurs du régime anglais comprirent ai bien le rôle que le notaire devait exercer dans toutes les affaires de procédure qui concernent spécialement los mineurs et les successions, que, dès la deuxième session du premier parlement, en 1793, ils autorisèrent les juges à les déléguer pour présider aux assemblées de purents quand les mineurs avaient leur domicile à plus de cinq lieues de Québec et de Montréal (34 Geo, ILT, c. 6). Le même pouvoir leur fut accordé pour l’apposition et la levée des scellés. Et si l'un réfère aux dossiers, on voit que les notaires procéluient alors par requête comme sous Île régime français. Les juges s'étaient du reste fait donner tous les pouvoirs des anciens intendunts en cette espèce, (Geo. IIT, ch. 6,8. 8). Et que l’on remarque que ce droit accordé aux notaires ne leur fut point donné sur leur demande mais pur une loi générale traitant de l'organisation de lu justice duns la province. Le but des gouvernants, en adoptant ces mesures, était d'éviter des frais aux parties et de rimplifier les procédures. C'est pour la même raison qu'en 1808 (48 Geo. III c. 22) on donna pouvoir aux notuires d'administrer le serment d'office nécessaire aux tuteurs.C'est ainsi que var la force même des circonstances, les autorités furent amenées à

donner aux notuires des pouvoirs qui jusque là avaient été réservés au tribunal.

“ En 1851, (14 15 Vict. chap. 58) on alla plus loin encore en autorisant le notaire à convoquer des ussemblées de parents sans l'autorisation d'un juge, même quand les parties ne résiduient pas à plus de cinq lieues de Montréal et de Quéhec. Ce pouvoir fut de nouveau confirmé par l'acte déclaratoire de 1854 (18 Vict. chap. 17).

‘ Encore une fois, lu profession ne sollicita pas ces privilèges. Lls lui furent donnés pur le législateur qui connaissait les besoins, les mœurs et les coutumes du pays. On reconnut alors, dans les lois de 1793, comme dans celles de 1808, de 1851 eude 1854, que le notaire avait le droit de présenter et de signer des requêtes adressées au juge.

* Où est donc l'empiètement, dont on se plaint ?

“ Cette pratique était si bien étublie depuis un temps immémorial, qu'en 1850 le parlement du Canada, législatant sur ce point spécial, disait :

“ Et les notaires CONTINUERONT, de la même manière que les avocats et procureurs peuvent le faire, à signer au nom des parties requérantes, et sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parentset amis, lorsqu'il s'agit de tutelle, vente de biens immeubles de mineurs ou interdits, partages ou licitations, et autres semblables affaires de familles et succession.” (b8-14 Vict. c 39.8. 11).

‘“ On ne peut pas appeler du droit nouveau ou un empiètement une loi qui remonte à près d'un demi-siècle et qui ne fait en réalité que sunctionner une coutume établie depuis le commencement du pays. Il y a cinquante ans, les notaires continuaient donc à faire les procédures do it on veut les priver aujourd'hui. Et le législateur de 1850 trouva ces pouvoirs si peu exorbitantsque le bill qui devait devenir le chapitre 39 de l'acte 13-14 Victoria, et dans lequel ces dispositions sont insérées, fut voté à l'unanimité,

“ Depuis que cette loi de 1850 a été adoptéo, les représentants du peuple ont été appelés quatre fois de suite à 8e prononcer sur la même disposition et ils ont conservé aux notaires les droits qu'on leur conteste.

“ Nous citons les diverses lois adoptées depuis 1850, et dans les-

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