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quelles la section 11 .du chap. 39 de 13 14 Victoria est répétée pres- :

que mot à-mot :

. “lo L'acte 33 Victoria; chap. 28, section 40. (1870). Cette sec: tion 40.est.la même que la section. 11 du chap, 39. de 13 14 Vict,

“ Cette:lôi fut proposée à la chambre d assemblée par l'honorable .

M, Ouimet, alors provureur-général. "|

‘20 L'aete 39. Victoria, chiap. 33, sect:24. (1875) va plus loin encore que les lois de 1850 et 1870. Voici ce qu'il dit

* Les notaires peuvent faire toutes les procédures non contentieuses contenues dans la troisième partie du .code de procédure civile et les présenter devant le juge ou le protonotuire, et principalement signer au nom des parties requérantes et sans autre pouvoir spécial, des requêtes on pétitions pour demander la convocation du conseil de famille lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente ou aliénation des biens des mineurs où d'interdit, partage ou licitation, homologation en justice, l’apposition et la levée des scellés, et aussi toutes autres requêtes ou procédures où il s'agit de demander l'action de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité quelconque.”

“ Cette loi fut présentée par l'honorable M. Chapleau et fut examinée par un comité spécial dont faisaient partie les honorubles MM. Ouimet, Angers, Irvine et Laframbroise,

‘“3o L'acte 46 Victoria, chap. 32, sect. 9. (1833) qui consolida toutes les anciennes lois du notariat répète ces dispositions à peu près dans les mêmes termes :

‘“ Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile et les présenter au juge ou au protonotaire et même signer au nom des parties requé-

“antes, toutes les requêtes nécessaires duns ces. procédures.”

“ L’honorable juge Loranger, qui fut chargé de préparer la refonte des statuts généraux de la province de Québec, trouva cette disposition si conforme au droit qui avait toujours: été suivi dans notre province qu'it dût l'ajouter à l'article 23 du code de procédure civile, C’est ainsi que la section 9 du chap. 32 de l'acte 46 Victoria est devenu le second paragraphe de l’article 5857 des statuts refondus de la province de Québec promulgués et publiés en vertu des actes 50 Vict. chap. 4 et 51-52 Vict, chap. 2.

“ L'honorable commissaire porta, il est vrai, dans son rapport,

certaines accusations vagues et mal définies au sujet dui laisser aller, de la négligence, de l'absence de précaution qui s'étaient glissés dans la confection des actes de tutelle. (pp. 134 et 135). Les notaires répondirent victorieusement dans le mémoire de 1882 (p. 5), que nous avons déjà cité. Le savant avocat avait invité la profession à parcourir les archives des cours qui, disait il, pouvaientappuyer ses prétentions. Les notaires acceptèrent le défi, et s'offrirent à faire un relevé de ces mêmes archives afin de prouver que c'étuient justement les procédures dirigées par eux qui étaient faites avec le plus de soin parce qu'elles subissaient un contrôle plus sévère. On ne jugea pas à propos de repondre, et le législateur passa outre, jugeant sans doute, comme les commissaires chargés de préparer le coGe civil, que le notaire dans ces actes de juridiction volontaire était soumis à la révision du juge ot que la société étuit doublement garantie.

‘ Au reste, jamais aucune plainte ne s'est élevée, du côté du justiciuble, au sujet de la pratique suivie. Dans ces procédures, les avouals ont une juridiction concurrente avec les notaires ; et, cependant, que voyons nous ? Dans les neuf dixièmes des Cas, ces procédures sont fuites par les notaires, Le public ne s'adresse presque jamais aux avocats sur ces matières. L'on donne à un notaire instruction de faire le règlement d'une succession et on lu confie le soin de diriger toutes les procédures qui s'y rattachent ; l'on préfère n'avoir affaire qu'à un scul fonctionnaire et l'on y trouve presque toujours une économie de temps et d'argent. Que l'on nous démontre que le changement est exigé par l'intérêt public et nous nous soumettrons à ce verdict,

“ Voilà l’histoire des droits dont les notaires jouissent depuis l'établissement de ce pays et qu'on veut leur enlever aujourd’hui.

“ Rien ne peut justifier les commissaires chargés de la refonte du code de procédure civile de vouloir les en priver, S'ils avaient pris les soin d'étudier l'origine de ces droits, nous sommes convaineus qu'ils n'auraient point voulu se prêter à appuyer de leur auto. rité l'exécution d'une pareille iniquité.

“Il y a cinq ans, à la session de 1890—, un député voulut enleaux notaires les procédures dont les codificateurs les privent. Les deux projets de loi qui avaient été proposés à cette fin furent reje tés

à leur deuxième lecture. L'assemblée ne leur fit pas même l'honneur d’un vote.

“ Au lendemain de ce désastre, un journal très répadu, le Morning Chronicle,du 20 novembre 1890,organe de la population anglaise de la région de Québec, disait :

“ La troisième partie du Code de procédure civile à laquelie il est référé comprend cette partie de notre procédure quise fait devant un juge en chambre et ne requiert pas de plaidoyer.

# Depuis un temps imméinorial, les notaires ont joui de ce privilège en commun avec les membres du barreau et ce dernier, com: me corps, n'a pas formulé de plainte. Ce système a bien fonctionné et le seul effet du changement consistera à imposer des honoraires plus élevés et des frais additionnels au lieu d’un seul, Si ce bill devient loi, ce qui aurait pu être fait par un seul, devra dans certains cas, l'être par deux. L'intérêt public est du côté des notaires et la loi devrait être maintenüe telle qu'elle est aujourd'hui, Pour. quoi obligerait on les gens à requérir les services d’un avocat si l'affaire peut être aussi bien faite par leur notaire. D'après la loi actuelle, il est loisible pour qui que ce soit de choisir soit un avocat soit un notaire pour certaines procédures non contenticuses, Pourquoi priverait-on le public de ce privilège ? ”

“ C'était là l'expression du sentiment public à l'égard de la profession du notariat. On aurait dû s'en souvenir. Comme le disait l'intendant Raudot en 1708, l'intérêt particulier doit céder devant l'intérêt public. Les contribuables de cette province, déjà si lourdement chargés d'impôts de toutes sortes, demandent à avoir une justice rapide et économique. Ils veulent que la procédure si compliquée de ros tribunaux soit simplifiée et que les frais soient diminués, [ls tiennent pas dessus tout à conserver leurs institutions, leurs vieilles coutumes, ce que leurs pères ont respecté et honoré.

“ Ce n’est pas le temps d'enlever à la plus ancienne profession du pays des droits et des privilèges que les divers gouvernements lui ont garantis et que la coutume a solennellement consacrés par deux siècles d'existence. |

“ Nous croyons devoir terminer ce mémoire par deux citations importantes.

“ Leo 28 juin 1892, M. L.-A. Hart, notaire et professeur à l’uni-

versiié McGill, à Montréal, écrivait à la commission chargée de la refonte des statuts ce qui suit :

‘ Sans vouloir faire l'éloge d'aucune profession, n’est il pas permis de demander si la profession de notuire ne mérite pus la même considération de la part de votre commission ? Je puisdire, je pen. se, que le public est grandement intér essé à voir à ce que l'honneur et l'importance de cette profession soient conservés intacts, à ce que la réputation de nos travaux professionnels soit maintenue à la hauteur qu'elle mérite. Ces résultats désirables ne peuvent être obtenus qu'en induisant à embrasser la profession du notariat des hommes d'habileté, intégrité et d'instruction. Des hommes possédant ces qualités n'embrasséront certainement pas la profession du notariat si le champ d'action du notaire, déjà limité,doit être encore rétréci,si lu dignité de la profession doit être amoindrie en la dépouillant d’une partie quelconque de son caractère judiciaire, si enfin, ceux qui l’exercent n'ont pas la perspective de pouvoir atteindre l'objet d’une noble et légitime ambition.

‘“ Ces remarques me conduisent naturellement à aborder un sujet à l'égard duquel les notaires éprouvent beaucoup de malaise, Depuis quelques années on remarque chez les avocats une disposition qui s’accentue, de jour en jour, à empiéter sur le domaine pro: fessionnel des notaires. Les avocats avisent leurs clients de faire leurs testaments, leurs conventions, etc., autant que possible sous scing privé afin de se faire confier la rédaction de ces documents ; ils se chargent de la vérification des testuments, de la tenue des conseils de famille devant les protonotaires, des requêtes et des autres procédures relatives à la vente des biens des mine1rs et des autres peisouues inhubiles À agir, des privilèges d:s constructeurs, des renouvellements d'enrégistrement des droits réels, des déclarations de transmission de propriétés par testaments et par succession et d'une foule d'autres affaires qui, jusqu'à ces derniers temps, ont toutes été considérées ressortir essentiellement à la profession du notariat. À moins qu'il ne soit mis fin d’une manière autorisée à ces empiètements de la part des avocats,bientôt il ne restera plus, comparativement, rien à faire aux notaires ; il n’y aura plus que des notaires d’une capacité inférieure et en définitive c’est le public qui en souffrira.”

“ Lors de la refonte de la loi des banques, l'un des membres les plus éminents du cabinet fédéral, alors ministre de la justice, sir John Thompson, disait :

“ Je serais heureux de voir le notariat établi dans toutes les provinces de la confédération, vu les nombreux et incontestables services qu’il rend tous les jours, Je ferai tout en mon pouvoir pour conserver inta’ts les droits des notaires dans la province de Québec.”

‘ Le témoignage de cet homme d'état ne devrait-il pas engager ceux qui nous combattent à nous donner, au moins, ix justice que nous réclamons ? (1).

‘Au moment de signer ce mémoire, les journaux nous donnent le compte rendu du discours que l'honorable procureur-général Casgrain a prononcé devant l'assemblée léwislative en proposant la formation d’un comité pour étudier le projet de refonte du Code de procédure civile.

“ Nous aimons à constater que le savant avocat a fait comprendre à la Chambre l'importance du changement proposé par les codificateurs. ‘“ Est-il juste, a til dit, que les notaires soient privés d'une partie des attributions dont ils ont joui jusqu'à présent ?

‘ J'attire l'attention sur le fuit que les notaires ont été les premiers avocats dans ce pays.

“ Si l'on consulte l'Histoire du droit canadien de Lareau, on verra que comme les avocats n'étaient pas alors reconnus dans la colonie, les procédures étaient rédigées et conduites par des notaires

(1) Le comité de iégislation était alors composé de M, M. V. W. LaRue, président, E. A. Beaudry, H. Brodie, L.-P. Sirois, J. A, Charlebois, J, E. Boily, et J. Edmond Roy, secrétaire.

Le 16 novembre 1895, à une séance du comité de législation à laquelle étaient présents MM. V.-W. Larue, H. Brodie, L.-P. Siruis, E.-A, Beaudry et J.-E. Boily, on voulut bien adopter la résolution suivante qui était beaucoup trop flatteuse pour celui qui en était l’ébjet, mais que l’auteur de cet ouvrage crut devoir accepcomme un témoignage de la bienveillance de ses collègues,

‘ Vu l’absence de M. J.-Edmond Roy, il est résolu que M. J.-E. Boily agisse comme secrétaire protem.

“IL est résolu à l’unanimité que les remerciements les plus chaleureux soient votés à M. J.-Edmond Roy pour le travail qu’il s’est imposé en préparant son mémoire relatif aux droits et privilèges des notaires et que les membres de cette commission gaisissent cette occasion pour lui exprimer les sentiments d’admiration et de reconnaissance que leur inspirent son dévouement constant à notre profession, et sa vaste érudition qu'il met constamment et si généreusement au service de cette dernière.

J-E,. Boiry, Sec. protem,

ou des huissiers munis de procuration, Ce ne fut qu'après la con. quête, je crois, que l'on fit la distinction entre les avocats et les notaires et qu'on laissa à ces derniers le droit de comparaître devant les tribunaux pour y faire les procédures non contentienses, Le même système est pratiqué en France, En Angleterre, où la pro: fession légale est divisée entre les attorneys où barristers et les soi citors, les sollicitors ne peuvent pas plaider devant les cours, mais peuvent représenter les parties devant les juges en chambre dans certains cas, Il y à deux ans environ, nn bill a été présenté devant cette chambre dans le but d'empêcher les notaires de représenter les parties dans les procédures mentionnées dans la troisième partie du Code, mais il n'a pas été adopté. Je ne sais pas si la chambre est prête à reconsidérer sa décision, Nous devons nous souvenir que nous ne SOMMES pas ici pour représenter les avocats, on les notaires, les cultivateurs, ou les médecins, mais que notre devoir est de faire les meilleures lois qu'il soit possible pour le publie en général, sans essayer d'en faire bénéticier une classe de la société ‘plutôt qu'une autre. ”

‘# Nous aurions voulu une expression d'opinion plus formelle de la part de l'honorable procureur général, mais nous sommes cependant heureux de voir qu'il admet la distinction entre l'avocat et le notaire, ici, comme en France et en Angleterre, et qu'il assimile la profession du notariat au Canada à celle de France et aux so/licitors d'Angleterre, C'est un point de gagné,

“ Iln'est pus tout à fait exact de dire, comme le fuit Lareau, que sous le régime francçais dans la colonie le notaire remplissait aussi le rôle d'avocat, Noux croyons devoir rétablir les faits. Avant 1560, au Canada, on pouvait plaider en personne ou comme porteur de pièces et de procuration. Des notaires et des huissiers compa. raissaient devant les tribunaux et faisaient les procédures conten. tieuses, Mais c'était alors en qualité de praticien. Les procédures de juridiction volontaire se faisaient par le notaire,

# De 1760 à 1765, l'état légal ou judiciaire resta dans la confasion ou le transitoire.

“Au printemps de 1765, on voit bien distinctement apparaître l'avocat. (Cf. Collection Haldimand B—I—vol, 1, p.23). En 1766,

les habitants demandent par pétition que les jurisconsultes, notaires