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et avocats soient maintenus dans leurs fonctions. De cette date à 1785, certains avocats exercent aussi Id profession de notairee et certains notaires celle d'avocat, mais il leur faut pour cela obtenir deux commissions différentes du gouverneur. On n’est pas notaire par la fait que l'on est avocat, et le notaire n'est pas nécessairement un avocat. Plusieurs ne pratiquent qu'une seule protession. Ainsi, on, voit qu'en 1878, Charles Stewart demande une licence pour exercer les professions d'avocat et de notaire. (Collection Haldimand, B. 217, p. 131). :

‘“ C'est aussi dans cette même année que les notaires de Québec et de Montréal demandent le maintien de leurs prérogutives que certains avocats leur contestent.

‘ C’est le gouverneur Haldimand qui, en 1784, résolut d'empêcher à l'avenir que la même personne pût exercer la profession d'avocat et de notaire, vu que ce cumul donnait libre cours aux abus en faisant surgir des procès inutiles.

# C’est ainsi qu'origina l'ordonnance 25 Geo, III. ch, 4, qui fut adoptée malgré les protestations de ceux qui exerçaient à la fois comme notaire et avocat, Pendant toute cette longue période d'années qui remonte à 1635 pour venir jusqu'à 1785,c’est en leur qualité de notaire et non comme tenant la place d'avocat ou de praticien ou de porteur de pièces, que les notaires firent les procédures de juridiction volontaire.

“ L'ordonnance de 1785, en séparant les deux professions confirma les droits de l’une et de l’autre, et chacune d'elles conserva les attributions qui lui sont propres.

“ Nous tenons à bien faire ressortir ce poiat d'histoire, car c'est en l'étudiant avec attention que l'on pourra mieux juger que les notaires, en demandant à faire des procédures en chambre, ne reclament que la continuation d’un droit qu'ils ont exercé de tout temps, d’abord seuls sous le régime français, et ensuite concurremment avec les avocats, sous la période anglaise.

‘ Nous osons espérer que les larges idées exprimées par le procureur-général lorsqu'il a dit dans son discours que les lois ne devaient pas être faites au point de vue d’une profession en particulier mais dans l'intérêt général, recvront leur sanction.

On a nommé trois de nos confrères, l'honorable M. Marchand

LE En 2e En

et MM. l'étreau et Gladu, dans le comité chargé d'examiner le projet des codificateurs, C'est un commencement de justice, Il faut croire que ce comité voudra bien, avant d'adopter son rapport final, étudier le présent mémoire que nous lui soumettons humblement, ainsi qu’à tous nos confrères de la profession. ”

A Montréal, le secrétaire du cercle des notaires, M. Amédée Bouchard, tit publier dans les journaux l'appel qui suit aux confrères de son district :

Chers confrères,

Vous avez sans doute constaté que le projet de refonte du Code de Procédure Civile, maintenant devant les Chambres pour adoption, ne contient pus lu purtie de l'articie 23 du Code de procédure actuel, qui nous confère le droit de faire les ‘ procédures non contentieuses. ?”

MM. les avocats (je dis MM. les avocats, car les commissaires qui ont préparé ce projet de refonte sont avocats où juges) vont ainsi, ‘au nom de l'interêt général, il va sans dire (!) travailler à s'arroger des droits qui nous appartiennent essentiellement, et ils pen bien y réussir si nous ne prévenons les Chambres contre

‘iniquité de cette tentative.

N'est il pas plus que temps de nous grouper et de dire halte-là ! à tous les accupareurs de notre butin ?

Jusqu'ici MM. les architectes, MAL. les agents de toutes sortes et surtout MM. les avocats s'étaient bien perinis non seulement de venir gluner dans nos domaines les épis les plus dorés, mais encore les gerbes elles mêmes les plus replètes

Mais ils nous reconnaissaient au moins propriétaires du fond !

Aujourd'hui, ils n'entendent plus, (MM. les avocats du moins, ) se contenter de partager avec nous nos propres fruits: il leur faut une partie du fond, du domaine lui même.

A ce compte combien leur faudra t-il d'années pour nous chasser de la demeure ?

Sans doute que si notre profession n'u plus #1 raison d'être, si son utilité à cessé, le public à bien le droit de l'abolir et nous n'aurions pus à nous en plundre ; attendu quo la justice lui impouerait alors l'obligation de nous indemniser,

Sans doute que si le bien général appelle la fusion des deux professions d'avocat et de notaire, nous ne saurions, non plus, raisonnublement nous y opposer ; car ulors nous aurions compensation.

Mais laisserons nous plus longtemps notre profession au pillage de tous ceux qui nous entourent, tant qu’elle sera debout, elle qui ne peut même pus, à l'heure présente, disposer des ressources voulues pour remplir dignement sa mission ? Nous ne le devons pus et nous

ne le pouvons pas sans faire acte de pusillanimité, de couardise et même d'idiotisme !

Et comme il n’est encore nullement question d’abolir le notariat ou de le fusionner avec la profession d'avocat, nous devons profiter de l’occasion pour faire respecter nos droits et apprendre à nos bons amis MM. les avocats, ‘à douter au moins ” que le monde entier ne leur appartient pas,

C'est pour cela que je vous adresse, au nom et sur l'ordre du Cercle des Notaires, l'invitation de vous réunir jeudi, le 28 novembre courant, à 3 heures p. m., dans les salles du Cercle, sises rue St. Jécques, No 15, à Montréal, pour aviser aux moyens à prendre pour faire échouer cette nouvelle tentative de la part de MM. les avocats de nous priver du droit qui nous appartient de faire les procédures non contentieuses.

L'assemblée convoquée en termes si sonores eut lieu au jour

indiqué, Plus de cent notaires s'y trouvaient présents (1).

Le changement proposé pur les commissaires fut fortement dénoncé, On le considérait comme une monstruouse injustice de la part des avocats, car le droit de faire les procédures non contentieuses, y dit-on, avait appartenu aux notaires dès l’origine du pays. On alla même jusqu'à décider qu'une pétition demandant la fusion des professions d'avocat et de notaire, ou l'abolition du notariat et une indemnité aux notaires serait présentée, au parlement, si ces derniers ne pouvaient conserver leurs droits et prérogatives. Avant de clore l'assemblée, il fut encore décidé de publier une brochure pour démontrer l'iniquité de la tentative qui venait d'être faite [2].

Le mémoire publié par la commission de législation vint calmer un peu les esprits surexcités, et le secrétaire de l'assemblée tenue à Montréal, adressa alors aux membres de la profession la circuluire qui suit:

(1) MM. Léandre Bélanger, président ; Amédée Bouchard, secrétaire; Larose, Marion, Décarie, Houle, Lonergan, Bastien, Coutlée, Goyette, Normandin, Joubert, de Salaberry, Hèêtu, Dubreuil, Doucet, Brault, Mackay, Dorval, Champoux, Archambault, Proulx, Lacasse, Rieutord, Brien, Lightall, Leclerc, Simard, Brunet, Isaacson, Dunton, Mercier, Olivier, Bédard, Lippé, Beaudoin, Normandin, Lamarche, Mascouche, Tassé, St, Laurent ; Parent, St, Jérome; Phaneuf, Rigaud ; Desro- .chers, St, Martin ; Schetagne, Lachine; Bastien, Vaudreuil ; Bissonnette, St-Henris Roberge, Laprairie; Martin, St. Louis de Gonzague ; Hétu, Longue-Pointe ; Merrize zi, Napiervii'e ; Gladu, St. Polycarpe.

(2) Voi: les comptes-rendus dans lés journaux du temps: Presse et Star.

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Larose, oubert, mpoux; Brunet, Lamar-

Desro- -Henris Merriz-

Montréal, 29 novembre 1895.

Cher Monsieur-et confrère,

“ Vous n'êtes pus runs savoir que les commissaires chargés de la refonte du Code de Procédure Civile proposent de retruncher le second parugruphe de l'urticle 23 de cu code qui se lit comme suit :

‘# Lesnotuires peuvent fuire les procédures mentionnées à la ‘4 troisième purtie de ce code et tes présenter au juge ou au proto- “ notaire, et peuvent même signer au nom des parties requérantes “ touten les reynêtes necossires duns ces procédures, ”

‘ Cette moditicution nous enlèveruit, sans motif plausible, une partie importante de nos uttributiuns. tout en imposant de nouveaux frais au public.

“ Lau commission de légis'ation de la chambre des notaires a rotesté contre cette innovation, pur un mémoire adressé aux trois ranches de | législuture, copie duquel mémoire x dû vous être

communiqué.

“ A son exemple, les notaires du district de Montréal, réunis en assemblée générale, le 28 du courant, ont ununimement décidé de s'opposer au changement projeté, et de demander, avec instance, la reproduction intégrale de l'urticle 23 dans le nouveuu Code de Procédure Civile.

“ Il a été résolu à cette assemblée d'écrire à tous les notaires de la province pour leur demander de seconder le mouvement des notaires de Montréal, et de faire signer pur les conseillers munci-

aux de chaque localité, les requêtes transinises en mêm: temps que a présente.

“ Nous espérons que vous voudrez bien vous charger de faire signer ces requêtes pur qui de droit. et les faire parvenir. avec toute la diligence possible, à votre député à l'Assemblée Législative de Québec.

“ Le projet de refonte du Code de Procédure sera probablement soumis à l’Assemblée Législutive, en séance régulière, dès la tin de lu semaine prochaine. ”

Cette circulaire était accompagnée de la formule de requête qui suit :

A Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, et aux honorables membres du conseil législatif, et à messieurs les membres de Passemblée législative de la province de Québec.

Décembre 1895.

Les soussignés, membres du conseil municipal de la paroisse de

apprennent avec regret que les notaires seraient, par la refonte du Code de procé dure civile, dépouillés en faveur de la profession d’avocat, des droits qu’ils ont toujours eu depuis l'établissement de la colonie, de présenter, pour homologation, au tribunal, au juge ou au protonotaire, les procédures non contentieuses qu’ils sont

autorisés à faire conformément à la troisième partie du Code de procédure civile ;

Qu'outre l'injustice manifeste d'une telle innovation à l'égard des notaires dont les services nous sont indispensables, son effet est d'augmenter considérablement les charges du public par l'intervention inutile et luxueuse de l'avocat dans les procédures faites par le notaire ;

C'est pourquoi les soussignés demandent que les notaires soient maintenus dans tous les droits qui leur sont acquis et dont ils ont toujours joui dans l'intérêt du public, et qu’en conséquence le second paragraphe de l’article 23 du Code de procédure civile actuel soit ajouté à l'article 79 du projet de Code,

“Les notaires du district de Joliette, disait quelques jours après l'Etoile du Nord, signent en ce moment une protestation contre le

projet de loi qui priverait les membres de leur profession du droit de représenter les parties intéressées dans les affaires non contentiouses telles que tutelles, curatelles, vente des biens des incapables, ete., etc. Le projet de refonte du Code de Procédure civile maintenant devant la Chambre, enlèverait ce droit aux notuires, et les parties seraient obligées d'employer des avocats comme procureurs dans ces matières. Nous ne voyons pas d’inconvénient à laisser faire ces procédures par les notaires, comme la chose existe depuis si longtemps ; d'ailleurs il fautque tout le monde vive. Les avocats se rabattront sur les successions. Nous aimons à faire remarquer que le projet de refonte et de codification soumis à la Chambre contient —comme tous les projets—beaucoup de bon qu'il faut prendre ot quelques innovations non justifiées qu'il faudra laisser. Les hommes de loi qui siègent à la Chambre d'Assemblée et au Conseil Législatif, tant notaires qu'avocats, sont au nombre de 42 au moins; ils doivent être en mesure de fuire un triage judicieux des clauses utiles et des dispositions injustes. ”

Voici comment un correspondant qui signait avocat appréciait le projet des commissaires et les protestations du notariat dans un article que publia alors le Monde de Montréal :

“ Le projet de refonte des lois dela procédure civile préparé par les codificateurs soulève des tempêtes dans le corps professionnel. Les protestations viennent surtout de la part des notaires.

“ Dans un mémoire clairement rédigé qui vient d'être transmis au comité de discussion de la législature, ils signalent l'injustice d'une clause nouvelle abolissant certains privilèges à eux reconnus jusqu’à ce jour entr'autres celui d'exercer leur mandat dans les pro-

‘ cédures non contentieuses devant les tribunaux.

“ Pour appuyer cette plainte, le mémoire fait l'historique des législations antérieures concernant la profession du notariat, en Canada.

“ Depuis que les deux corporations du notariat et du barreau sont distinctes et indépendantes les notaires ont toujours joui dans le pays de la prérogative de représenter leurs clients, dans une

foule de procédures, soit devant le juge en chambre, soit devant le rotonotaire, Nombre de précédents sont cités pour démontrer l'usage établi et l'exercice incontesté de ce privilège.

“ La législature écoutera-t-elle les vœux de nos dignes tabellions ou repousseru-t-elle leurs réclamations ?

“ Qui à demandé l’ubolition de ce droit ?

“ Le mémoire se contente de définir l'accusation en termes vagues.

‘“ Comme le travail de codification a été rédigé et préparé par deuxmembres de la magistrature avec l'assistance de l'honorable procureur général les rédacteurs de la brochure que nous avons sous les yeux adressent naturellement leurs griefs aux codificateurs et leur demandent compte de l’importante innovation dont ils se plaignent,

“ Que le barreau désire le c'ungement projeté ou qu'il le laisse passer sans protestation la discussion du projet devant les chambres indiquera bien de quel côté sont ses préférences.

# En attendant, le but de la législation nouvelle n’a pu échapper à l'attention des intéressés principaux.

‘ On ne saurait les blâmer de protéger leurs droits et le come battre une mesure destinée dans leur opinion à mettre ces droitc en péril.

“ Dans ce débat, il convient d'apporter des ar::1 ments calmer et de chercher la voie de la concilliation.

“ Les notaires qui agissent si souvent Comme experts :L amiables composiwurs devant les tribunaux ne sauraient donner | exemple des empiètements sur les attributions des disciples autorisés de Tuémis.

“ Ils se rappeleront sans doute que la profession légaie a été elle-même durant les dernières années en face de difficultés sérieuses et de projets de législation affectant considérablement les intérêts de l'ordre des avocats et l'organisation des tribunaux de justice de cette province,

“ Un conflit sérieux s'est élevé alors entre les deux branches de la hiérarchie, c'est-à-dire entre une partie de la magistrature et le barreau, sur l'opportunité de certaines réformes.

“ Les rapports des assemblées des barreaux de la province et les débats parlementaires indiquaient un courant d'idées et d'opinions diamétralement opposées. Le conflit fut de courte durée. La députation de la province se rangea du côté de la profession légale,

“ On se souvient que le gouvernement fut obligé de retirer le projet de réorganisation judiciaire, après deux tentatives inutiles pour le faire accepter par les chambres,

“ La nouvelle coditication soumise à la législature n'a pas seulement pour objectif les règles de pratique etla procédure devant les tribunaux ; elle renferme aussi des dispositions sur leur orguni-

sation. Ce projet de législation a t-il l'approbation et l'appui de la majorité de la mu:stratuie et est-il susceptible de soulever des complications entre les diverres branches des professions libérales ?

*“ La publication du mémoire en question est opportune et sera d'une grande utilité pour guider l'opinion publique et les délibérations des chambres.

“ C'est un peu le défaut des parlements de préparer les lois d’une fuçgon hâtive ct de les sanctionner sans les avoir suffisamment mâûries pur lu discussion, Dans le cas actuel les avocats et les notaires ne suuruient avoir le moindre désir de se nuire, :Ils peuvent et doivent comj.léter le travail des commissaires,

“ Si lu couitication projetée peut prêter à des empiètements on à des injustices, une entente honorable entre les deux corps s'im-

se forcément,

“ Les deux professions ont des privilèges distincts. Mais toutes deux comprennent le nécessité de muintenir les vieilles institutions comme un acte de justice et une reconnaissance des droits acquis. Sous Ce rapport le mémoire des notaires est un plaidoyer éloquent en fuveur de lu conservation des anciennes traditions.

“ Cette grande corporation compte près de neuf cents membres dans la province. Élle est en contact constant avec la haute magistrature, une autre institution qui lui prête sa force et son autorité, C’est dans les districts ruraux surtout que l'influence et le prestize de ces deux corps publics ne peuvent être amoindris ou diminués par des morcellements intempestifs où par la création de tribunaux inférieurs.

“ Les avocats et les notaires de la génération actuelle qui se sont inspirés non seulement des coutumes du vieux régime, mais qui sout devenus des praticiens experts sous l'empire des nouveaux codes et des institutions nouvelles ont done un intérêt commun à discuter les changements et les innovations que les commissaires codificuteurs veulent introduire dans notre législation.

#“ Lu seule difficulté serieuse soulevée pur le mémoire des notaires porte surtout sur lu liyne de démarcation qu'il faut établir entre les pouvoirs et les attributions des deux professions dans la pratique des tribunaux. |

“ Ceux qui connaissent l’organisation intime des tribunaux, le mouvement aes affaires judiciaires, font aisément la distinction entre ce qui appartient au contentieux et ce qui est de la juridiction de la procédure volontaire. 1l y a une foule de cas où le tout se trouve mêlé et preud le caractère d’un litige régulier entre les parties même uu début des procédés, #4

“ Que ce soit dans la chambre des juges ou duns le cabinet du protonotaire ou dans les salles d'audience du paluis, le notaire cesse alors d'être uu homme de loi instrumentant, 1l sort de ses attribu-

ela des 8 ?

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Luits

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tions. Il se porte avocat de l'uno des parties contre une partie

adverse, représentée elle même par un membre de lu profession libérale.

æ##* On conçoit que la situation du notaire est tout à fait irrrégulière et les juges et les avocats en ressentent tous les inconvénients et toute l’anomalie.

‘* La législature doit trouver un mode de définir clairement cette situation. Il faut pour cela le concours de toutes les intelligences et la bonne volonté des professions libérales.”

Nous citons cette communication avec plaisir parce qu'elle démontre que nous ne devons pas rendre le barreau responsable des changements que les commissaires de la codification avaient cru devoir suggérer.

Les avocats qui ont conscience de la dignité de leur ordre n'ont jamais ambitionné de remplacer les notaires dans les procédures en chambre. Que quelques uns aient pensé à mieux fixer la ligne de démarcation qui doit exister entre les deux professions cela est tout naturel, mais jamais il n’est venu à l'esprit des gens éclairés de dépouiller les notaires de privilèges qui leur appartiennent depuis l'origine du pays.

Nous pourrions ici, poussant les choses à fonds,chercher les mo, tifs qui avaient pu engager les commissaires à prendre sur eux de sug« gérer des changements que le public éclairé ne demandait pas, mais il ne servirait de rien de raviver de querelles qui sont maintenant bien mortes, du moins il nous est permis de l'espérer.

Quoiqu'il en soit, les protestations des notaires furent entendues dans toute la province. Presque tous les conseils municipaux

. adressèrent à la législature des requêtes pour demander que les prie

vilèges du notariat fussent respectés.

La législature fit droit à ces demandes et le coup que les commissaires de la refonte avaient voulu porter aux notaires fut heureusement détourné. L'article du code que l'on avait voulu subtiliser fut replacé où il devait être, et tout fut dit.

L'article, cause de tant d'agitation, est maintenant connu sous l'article 33 du code de procédure, et nos jeunes confrères qui auront à le congulter devront se souvenir que leurs prédécesseurs eurent pour le faire reconnaître plus d’un combat à subir,