L'aitic, 19 fut amendé en remplacant dane là troisième

ligne, :es mots * 0: 7 par les mots‘ quinze jours.” 12 L'article 2! 1 umendé en remplaçart dans la deuxième ligue, les mots * trois so: ines ” par les mots ‘ une semaine ”.

13. L'urticle 3859, tel qu'amcndé pur ia loi 55 56 Vict, ch. 51, s. 6, fut de nouveau amendé en remplaçant dans la premième ligne les mots * À la session annuelle” pur les mots" À la première session de chaque tr,ennat”,er en ajoutant à la fin de cet articie le paragraphe suivant

“ A sa prochaine session, la chambre des notaires nommera sa commission de discipline pour le présent triennat.”

Cette loi entra en vigueur le jour de su sancticn.

Pendant cetve session de la législature de 1899 (C2 Vict.ch. 15), l'article 26 des Statuts retondus fut amendé de façon à l’assimiler à la section 7$ 9 du chupitre ler des Stavuts fédéraux refondus et à permettre aux uotaires de recevoir et faire prêter le serment dans tous jes Cas où un acte du parlement ou de lu législature, une règle du sénat ou de lu chambre des communes ou de l'assemblée législative l'ordonnent.

Par 62 Vict. ch, 49, l’article 1220 du code civil fut aussi amendé de façon à déclurer authentiques les copies dûment certifiées par un notaire de tous les écrits et documents énumérés dans cet article après qu'ils auraient été préalablement déposés chez ce notaire,

J1 suftit de lire l’article 1220 tel qu'amendé pour comprendre l'importance de cette innovation. Nous référons au rapport du

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ctobre’’

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5” ch. 31, e ligne, session iragra-

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ch. 13), miler à )t à per- 13 tous gle du islative

amendé par un:

article ire, prendre port du

comité de législation pour 1899 pour que l'on comprenne bien Île travail qu'il effectua pendant cette session de la législature (1).

A la session de la chambre des notaires qui eut lieu à Québec au mois de juillet 1900, le syndic attira de nouveau l'attention sur la mauvaise tenue des greffes de certains notaires et il insista pour que l'on mit en vigueur les dispositions de la loi concernant l'inspection.

Le comité de législation, dans un rapport très élaboré (2),sug. £éra plusieurs propositions nouvelles: fixation d'une pénalité pour l'inobservation des règlements : modifications de la loi organique à l'égard des brevets des aspirants à la pratique ; législation compa rée à enseigner dans les universités : permission de tester au mineur âgé de seize ans et plus ; pénalité contre ceux qui pre! nent le titre de notaire ou exercent comme tel.

M. JR, Tartre, notaire à Waterloo, proposa 4 préparation d'un programme pour la partie orale des examens dans le genre de celui qui existait déja pour les épreuves écrites,

C’est pour étudier toutes ces propositions que le comité de législation se réunit à Québec au mois de décembre 1900,

À cette réunion, il fut décidé que l'examen écrit des aspirunts à la pratique ou à l'étude qui devait durer neuf heures consécutives en vertu des anciens règlements serait divisé en denx séances qui ne se tiendraient pas le même jour.

Or avait constaté, en effet, que les élèves sortaient épuisés de cette longue séance de neuf heures et que souvent même plusieurs ne pouvant résister à cette épreuve physique, abandonnaient la tâche,

IT fut aussi résolu de contrôler les examens oraux de la même manière que les examens écrits. Le mode qui fut alors suggéré forme partie maintenant de nos règlements.

Plusieurs amendements au code du notariat furent préparés la plupart no rogardant que la régie interne ou pour couvrir des défauts de rédaction.

Sur la proposition de M. Bélanger il fut suggéré d'exiger des

(1) Spécialement p. 260 et suiv., vol, 1, Are d'u Votartat,

{2) lee, d'u nof, Vol, 3, p. 13 et suiv,

aspirants à la pratique des connaissances sérieuses de comptabilité et des notions d'économie politique.

Un sous comité fut formé dans le but de rencontrer le procureur général et de s'entendre avec lui sur les moyens à prendre pour faire cesser le conflit qui existait entre la chambre et les protonutaires au sujet de la revendication et du dépôt des greffes. Il s'agissait de suvoir sur qui devuit péser les frais de revendication.

Enfin, des doutes s'étant élevés sur la qualité officielle que les notaires devaient prendre duns les actes, il fut décidé de faire régler ce point pur la législature.

Voici les changements que la loi 63 Victoria, ch. 25 (session de 1900) apporta au code du notariat,