L'article suivant fut ajouté après l’article

# 3606a. Ponr exprimer leur qualité officielle, les notaires ont pu, peuvent :. pourront s’intituler “notaire” ou “ notaire public.”

2, L'articie 2684 fut amendé en ajoutant l'alinéa suivant :

“ Cette trunsmission de greffe ne peut se faire validement que si toutes les cont:ivut'ons et frais dus à la chambre ont été payés.”

3. L'article 3687 fut amendé en y ajoutant le paragraphe suivant.

4, Produit un certificat du trésorier de la chambre attestant qu'il n'est pas dû d’arrérages de contributions ou frais à la chambre par le notaire décédé, démissionnaire, suspendu, interdit ou devenu incapable d'exercer sa profession. ”

4, L'article 3705 fat amendé en y aloutant le paragraphe suivant :

# Cependant, avant de remettre cette moitié des honoraires à ceux qui y ont droit, le protonotaire devra payer par préférence à Ja chambre des notaires le montant des arrérages de contributions et des frais qui sont dus à cette dernière par le notaire dont le grefte est ainsi déposé, suivant l'état fourni et attesté par le trésorier de la chambre, ”

5. L'article 3706 fut amendé en y ajoutant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot “notaire” les mots: ‘n'ait payé tous ses arrérages de contribution et frais à la chambre ou au protonotaire, et.”

6. L'article 3762 fut amendé en y ajoutant les mots : “et im-

abilité

procu- 6 pour roton&es, 11 cation.

ue Îles régler

sion de

res ont olic."” it :

que si és, ”? he sui-

ttestant hambre devenu

he sui-

raires à rence à jbutions > grefte rier de

uxième “n'ait eou au

“et im-

poser comme sanction de ses règlements des pénalités n'excédant pas la somme de vingt cinq piastres, ”