CHAPITRE NEUVIEME

Session de mai 1882.— L'acte 45 Victoria, ch. 30 (1882) amendant la loi organique de 1875.— Validation de certains actes notariés (458 Vic. ch. 31). Mémoire adressé par la commission de législation de la chambre des notaires au procureur-général au sujet du tarif des régistrateurs.—Projet d'un nouveau tarif. — Les notaires protestent contre le rapport du juge Loranger, chargé de la refonte des statuts, —Admissions à la pratique pendantle triennat de 1879 1882. Fin de la présidence de M. Robert Trudel...... see. 195