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NOTARIAT AU CANADA 45 SECTION SIXIÈME CESSION ET TRANSMISSION DES GREFFES DES NOTAIRES 16. Les minutes, repertoire et index do tout notaire décédé

depuis le vingt-quatre de février mil huit cenr soixante-et-huit, ou

qui décédera après la passation du présent acte, ou de tout, notaire

démissionnaire, qui cesse d'exercer ses fonctions, per ons les cond.tions et formalités ci après établies, être céd : ‘ywaun autre notaire qui réside déja ou qui tixe sa résidence à tr ct du domivile professionnel du notaire dédédé ou ire. (s. 42, 33 V, ch. 28).

77. li sera loisible au lieutenant gouverneur #5 Co : s la demande qui lui en sera faite, de permettre où refuser si il le jugera à propos et sous Îles conditions ci-après exp a des W& va minutes et répertoires de tout notaire mort depuis le vin j\ à

février mil huit cent soixante et huit, où qui mourra sation de cet acte, où de tout notaire démissionnaire dra cesser d'exercer ses fonctions, où qui aura |

judiciaire, soit, avec le consentement de tel notaire cui tiers Où représentants, transmis à l'autre notaire qui r

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. . . » } fixera sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire décédé où démissionnaire, (8 12,53 V. ch, 28

TS. Cet autre notaire et tout successeur d'icelui, qui aura de la méme manière obtenu ces minutes et répertoire, pourra en délivrer copies sisnées et cortifiées, et ces copies seront authentiques à toutes tins que de droit, pourvu qu'en les certitiant il ait mentionné la date de l'ordre en conseil en vertu duquel les minutes sont passées en aa possession, (8, 43,33 V, ch. 28).

19, Avant que cette permission roit accordée, le secrétaire provinciale publiera un avis d'un mois daus li gazette officielle de Québec, de telle demande ; et li permission accordée en vertu de la section 77ème n'aura force et effet qu'à partir de sa publication dans lu dite Gazette Officielle de Québec, (8 F4, 33 V, ch. 2).

80, La demande üe cette permission sera faite en forme de requête et le lieutenant gouverneur en conseil ne l'accordera que si le notaire cessionnaire à rempli les conditions suivantes :

1° De produire un certificat de la chambre des notaires, signé par le président de lu dite chambre, qu'il n'est sous le coup d'aucune censure ni punition de la part de la dite chambre des notaires ;

2? D'accompagner ladite requête d'un rapport signé du notaire cessionnaire constatant le nombre et l'état des dites minutes, ainsi que le nombre des minutes manquant, et le secrétaire provincial informera le protonotaire du district de cette transmission ;

3° Dese pourvoir d'une voûte de sûreté suffisante et à l'épreuve

du feu et de l'humidité, pour y déposer les dites minutes, répertoire et index ; et chaque fois qu'il en est requis, il doit livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre des notaires peut de temps à autre ordonner, en vertu d'un mandat sous le seing du président ou du vice président de la dite chambre, le contre sing de l'un de ses secrétaires, La première inspection est toujours faite aux frais du requérant qui doit les payer immédiatement et avant de pouvoir obtenir l'ordre de possession du notariat à lui cédé et trunsporté. (8.45, 23 V, ch. 28).

CHAPITRE TROISIÈME RÉGIME DU NOTARIAT SECTION PREMIÈRE CHAMBRE DES NOTAIRES

St, Il y a dans la province de Québee une seule chambre de notaires désignée sous le rom de “Chambre des notaires,” Elle est une corporation, et comme telle, elle jouit de tous les privilèges conférés à ces corps par la loi ; elle peut acquérir et posséder des biens meubles et immeubles et en jouir, pourvu qu'ils n'excèdent pus en valeur la somme cle cinquante mille piustres. (8. 8. 1 et 2 de 23 V. ch. 28.)

#2, Toute signification à cette chambre faite au bureau de l'un de ses secrétaires est une signification bonne et valable. (s, 3, de 33 V. ch. 28.)

83. La chambre des notaires est formée où composée de quarante trois membres élus en la manière ci-après prescrite, et repartis comme suit : neuf pour le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui des Trois Rivières, trois pour celui de Saint. Hyacinthe,deux pour chacun des districts de Richelieu, d'Iberville.de Joliette et Kamouruska,un pour chacun de ceux d'Ottawa, de Terrebonne, de Montmagny, de Beauce, d'Arthabaska,de Saintfrançois, de Bedford, Beauharnois, de Rimouski, de Gaspé, un pour ceux réunis de Chicoutimi et Saguenay. (8. + de 33 V. ch. 28.)

&t. Le quorum pour la dépêche des affaires est de douze, et de huit pour l'examen dés aspirants à l'étude où à la pratique du noturiat. (s. 5, de 33 V. 2x.)

85, Les membres de la chambre sont élus pur les notaires pratiquants résidant dans les districts sus-nommés respectivement, réunis en assemblées générales dans chacun de ces districts, dans le district de Chicoutimi quant à ceux réunis de Chicoutimi et de Saguenay, et à New-Carlisle, dans le comté de Bonaventure, quant au district de Gaspé, aux temps et lieux ci après déterminés ; l'elec-

tion à lieu au palais de justice à une heure de l'après midi, le premier mercredi du mois de juin, à la majorité des voix des notaires présents, prises au scrutin : et le protonotaire de chaque district est tenu sous peine d'une amende de vingt piastres d'indiquer un appartement décent et convenable pour tentr telles assemblées. (s, 6, de 33 V. ch, 2#,)

86, Ces assemblées générales sont tenues tous les trois ans, et les fonetions des membres de la chambres sont limitées à ce terme ; néanmoins les mêmes peuvent être réélus de leur consentement ; les membres élus restent en charge jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus où nommés à leur place, (s. 6 de 53% V, ch. 28.)

S7. Chaque telle assemblée est présidée par un notaire choisi par lu majorité des notaires présents qualifiés à voter à telle assembiée, Le notaire appelé à présider l'assemblée, après avoir rédigé et siwné le procès verbal des procédés, le dépose dans les archives de la cour supérieure pour le dictrict, et en délivre de suite où sous un délai de quinze jours une copie certitiée au président de la chan bre des notaires adressée à lun de ses secrétaires, après avoir donné avis de leur élection à chacun des membres élus; sous une pénalité de vingt piustres contre chacun des officiers nommés duns la présente section pour refus où négligence des devoirs qui lui sont imposés par cette section, (s.8, de 35 V. ch. 2x.)

8s. Les prochaines assemblées générales des notaires pour les élections des membres de la chambre doivent avoir lieu le premier mercredi de juin de l’année mil huit cent soixante et seize, et les assemblées triennales suivantes pour Pélection des membres de lu chambre seront tenues aux mêmes lieux, à la même date et de la même manière, que les précédentes ; et si le jour fixé se trouve être un jour non juridique, ces ussemblées auront lieu 1e premier jour juridique suivant.

D'icr au premier mercredi de juin mil huit cent soixante ctseize les notaires de cette province qui composent actuellement la chambre provinciale des notaires, seront les membres de la cham: bre des notaires établie par le présent acte, en exerccront tous les pouvoirs et devoirs, comme s'ils eussent été élus sous son opération et continueront en charge jasqu'à leur remplacement selon la pré sente loi. [s. 9, de 33 V. ch. 28].

89, Les officiers actuels de la chambre provinciale des notaires restent également en charge, comme officiers de la chambre des notaires maintenant crée jusqu'à leur remplacement par cette dernière chambre,

90. Tous les règlements et résolutions règlementaires de chambre provinciale des notaires, seront également ceux de chambre des notaires maintenant créée, jusqu'à leur révocation ou modification par celle ei.

la LS] lu

J1. Les assemblées générales de la chambre des notaires ont ulternativement lieu, à Québec, le troisième mereredi de mai, à dix heures de l'avant midi, et à Montréal, le prémier mercredi d'octobre à dix heures de l'avant-midi, chaque année, Si le jour ainsi fixé est non juridique, l'assemblée a lieu le jour juridique suivant. [S. 10 de 35 V. ch. 28,

92, Silors de la première assemblée de la chambre, suivant immédiatement une élection triennale, ou si lors de toute autre assemblée subséquente, il appert que dans aucun district ou circonscription, il n'y à paseu d'élection de membres pour représenter tel district ou circonscription dans la chambre, celle ci peut, lorsqu'elle en est informée, nommer un membre ou le nombre de membres requis pour représenter tel distriet ou circonscription ; tout membre ainsi nommé a les mêmes pouvoirs, attributions et devoirs que ceux élus par les notaires en assemblée générale. fs. 11 de 35 V. ch. 28].

9%. Des assemblées générales extraordinaires de notaires peuvent avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigent, et que la chambie le juwe convenable,

D'autres assemblées générales extraordinaires de notaires peuvent aussi être convoquées par l'un des secrétaires de la chambre, sur une demande écrite adressée à tel secrétaire et signée par vingtcinq notaires qualifiés à voter aux assemblées pour l'élection des membres de la chambre.

Toutes ces assemblées, demandées par lan où l'autre mode, sont convoquées au moyen d'avis insérés, dans les langues française et anglaise, dans deux papiers-nouvelles publiés dans chacun des districts de Montréal et de Québec, au moins quinze jours d'avance ; elle sont tenues alternativement à Québec et à Montréal,* [s. 12 de 33 V. ch. 28.] |

94, Toute assemblée de la chambre des notaires, et toute assemblée générale de notaires, peut, du consentement des notaires présents, être ajournée à tels endroit, jour et heure dont il est alors convenu, [s. 13 de 53 V. de 28].