La chambre élit

1° Un président, qui n'a le droit de voter qu'en cas d'égalité de voix, qui convoque les assemblées spéciales de la chambre quand il le juge à propos, ou sur la réquisition motivée et par écrit de deux membres, ou du syndic ci après nommé, et qui maintient l'ordre dans toutes les assemblées ; aussi un vice président pour le représenter, au cas de maladie, absence, ou autrement; ils peuvent être remplacés, en cas d'absence de l’un et l’autre par un président temporaire nommé par les membres présents ;

29 Deux secrétaires, dont l'un doit résider dans la cité de Montréal et l'autre dans celle de Québec ; lesquels rédigent les délibé-

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ations de ln chambre, en tiennent les registres, sont les gardiens des archives et en délivrent des copies : ils recueillent les renseigne-

{ ments sur les accusations portées contre un notaire, et en font rapü port à la chambre, Chacun d'eux peut nommer un député pour le ù. repré-cnter en cas de maladie, absence ou autre emqêchement avec NE l'approbation de la chambre, ou en vacance celle du président, ou nt L. du vice président en l'absence ou cas d'incapacité d'agir du présire À dent ; ce député est ainsi nommé par ecrit signé du secrétaire en 1$e ï son nom ct entré dans le livre des délibérations de la chambre ; tel } 3° Un trésorier, qui tient Ia bourse commune ci-après établie, Île “ fuit les recettes ct dépenses autorisées par la chambre, et en rend res m4 compte ainsi que Ja chambre le règle ; m- Fa 4° Un syndic, qui est la partie poursuivante contre les notaiuG El res accusés devant la chambre ou devant la commission des accu- 33 | sutions ci-après établie. (8. 14 de 33% Vict. ch, 2N), à 96. Le président sortant de charge doit aussi, à l'assemblée du + Li mois d'octobre qui suit une élection générale de ses membres, souque mettre un rapport des principaux faits et procédés de lu chambre, à durant sa présidence et un état général de ses affaires sous le coneu- 1 trôle de la chambre jusqu'à cette époque, re, à 97, Le procès verbal de toute assemblée de la chambre est signé gt- * sur le registre des délibérations par le président de l'assemblée et des à contre signé par son secrétaire, Néanmoins l'omission pour une î raison quelconque, de lu signature du président de l'assemblée, n'inde, i ulide pas l'authenticité du procès verbal revêtu de la seule signaiso à ture du secrétaire, des 1 9S, Quand la chambre des notaires tient ses séances dans l'une ce ; { ou l'autre des cités de Montréal ou de Québec, c'est le secrétaire de d résidant dans cette localité, ou son député, qui rédige les délibéra- 4 tions de la chambre, et en tient registre ; mais chacun de ces secré- Pm- LA taires est tenu de transmettre à l'autre une copie certifiée des délibré- } bérations le plus tôt possible, laquelle ce dernier doit entrer dans ors son registre. [s. 15 de 33 Vic, ch, 28].

99, Indépendumment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus désignés, chacun d'un, s'il est membre de la lité chambie, peut voter comme tel avec les autres membres à toutes and les assemblées de la chambre ; mais lorsqu'il s'agit d'aucune matière de ayant rapport à une accusation portée contre un notaire, le syndic ent qui est la partie poursuivante, s'il est membre de lu chambre, forme “le partie du quorum, prend purt aux procédés mais n'a pas droit de ent voter dans aucune décision prise par la chambre sur la matière ent qui fait l’objet de l'accusation et de la procédure qui s'ensuit, [s, 16 de 33 V. ch. 28].

one 100. Au cas d'absence ou empêchement de quelqu'un des officiers bé- ci-dessus désignés, il ÿ est suppléé momentanément par nominations

faites par la majorité des membres présents à toute assemblée où il y a un quorum, (s,17 de 33 Vic, ch, 28),

101, Le président et le vice-président, ou président temporaire, sont toujours choisis parmi les membres de la chambre ; les autres ( # peuvent l'être soit parmi les membres,soit parmi les autres | .e8 pratiquants dans sa juridiction, [s, 18 de 33 Vic, ch, 2x],

102, Lu chambre a le pouvoir de destituer à volonté tout officier et d'en nommer un autre à sa place ; mais nul oflicier n'est ainsi destitué qu'en autant que la majorité absolue des membres de la chambre vote su destitution, [s. IS de 33 Vic, ch, 28].

103. L'élection du président et des autres ofliciers est faite par les membres de la chambre tous les trois ans, les mêmes personnes pouvant être réélues, et le plus ancien d'âge obtenant la préférence en cas d'égulité de voix, [s, 19 de 33 V.ch, 2x].

104, Tout notaire refusant d'accepter la charge de membre de la chambre, où de remplir les fonctions de président, vice président, président temporaire, secrétaire trésorier, où syndic, est pussibie des peines disciplinaires et amendes ci-après étublies, à moins qu’il n'ait déjà rempli une de ces charges, où qu'il n'ait atteint l'âge de soixante ans, (8. 20 de 35 V, ch, 28),

109, Tout notaire élu où nommé membre de la chambre, ou à place d'oflicier d'icelie, qui n'assiste pas régulièrement aux nblées de la chambre, où qui néglige de remplir les devoirs de ue, après l'avoir acceptée, est passibie des pi ines discipli hu.ses Ct amendes ci-après statuées, à moins quil n'ait été retenu membre

ou empêché par maladie où autres obstacles graves, et le

ou l'officier de la chambre, qui, après avoir été élu, où réélu, di consentement, se rend coupable de refus, est passible des mêmes peines, (8 21de 5 V, ch, 2%

106, Au cas de vacance dans la chambre des notaires par mort de l'un de ses membres où par son ab-ence des ussembites pendant un intervalle de pas moins d'un an, par sa démission, où autrement, la chambre peut rempiir telle vacance à lu pluralité des voix des Ilen est uinsi à l'ésurd de tout off.

membres présents en quorum.

29 33 V, ch, 28),

cier qui n'est pas membre de la chambre, (s. 22 de SECTION DEUXIÈME

ATTRIBUTIONS DE LA.CHAMBRE DES NOTAIRES ; MODE DE PROCÉDER EN MATIÈRE D'ACCUSATIONS