Les attributions de la chambre des notaires sont

1. De maintenir la discipline intérieure entre les notaires de sa juridiction, et de prononcer en dernier ressort l'application des censures et autres dispositions de discipline ;

2. De prévenir et concilier tous différents entre notaires, et

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toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les notuires à raison de leurs fonctions ; de donner simplement son avis sur les dommages qui peuvent en résulter ; et de réprimer par voie de censure où autres dispositions de discipline, même de suspension ou de destitution, tonte infraction qui en est l'objet, sans préjudice À l'action devant les cours de justice, s'il y a lieu ;

3, De délivrer ou de refuser, après examen, tous certificats de capacité et d'admission demandés par les aspirants à l'étude ou à lu pratique du notariat, et prendre sur ce sujet toute délibération ;

+ Assigner, devant elle, lorsqu'il est nécessaire, tout notaire du ressort de sa juridi-tion

5, De changer de temps à autre, si elle le juge à propos, son quorum pour l'expédition des affaires de routine, mais tel quorum ne doit pas être moins de cinq membres présents : et lorsqu'il s'agit de prendre une decision quelconque sur les matières portées devant la chambre, le quorum doit être de douze membres présents pour la dépêche des aflaires, et de huit pour l'examen des aspirants à l'étude ou à la pratique de la profession ;

6, Suivant la gravité des cas et conformément aux dispositions de cette acte, de punir d'elle même où au moyen de l'action de la commission des accusations, tout notaire du ressort de sa juridiction, et ce, par l'imposition de toutes onu aucune des peines disciplinaire définies et énumérées dans la section cent soixante et dix sept du présent acte, et des diverses amendes prescrites dans les difrérentes sections de cet acte ;

7. De faire les règles et règlements qui, de temps à autressont trouvés convenables pour l'administration et la régie des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte. (8, 23 de 33 V, ch. 2).

10$S, Dans les cas d'aceusations, portées contre les notaires et pour le mode d'y procéder il est nommé, à l'assemblée ordinaire de la chambre des notuirestenue en octobre de chaque année, une commission de cinq membres choisis parmi les membres de la chambre elle-mêm:, dont le quorum est de trois, laquelle commission 4, par le présence acte, pouvoir de s'enquérir, entendre et décider en la forme

et manière ci après pourvues, toute accusation contre un notaire pour infraction à ses devoirs professionnels où pour tous actes dérogatoires à l'honneur de la profession, Le secrétaire de la chambre, ou son député, suivant le cas, agit comme son greffier ex otlicio.

109, Les pouvoiis de cette commission expirent à l'assemblée annuelle qui suit sa nomination : cependant les membres qui la composent sont rééligibles, s'ils sont qualifiés et y consentent,

La commission qui a ertendu au mérite une accusation doit rendre son jugement nonobstant l'expiration de ses pouvoirs.

La commission doit siéger à Montréal ou à Québec chaque fois

qu'elle en est requise par son président, par deux ae ses membres, ou par l’un des secretaires de la chambre.

La chambre est autorisée à faire les règleineits pour définir les procédés de convocation de la commission, et celle ci a lo pouvoir de faire des règlements pour régulariser ses délibérations et la procédure à être suivie devant elle.

La chambre des notaires peut, par résolution, saisir la commission des accusations de toute plainte et accusations reçues et admises par la chambre provinciale des notaires jusqu'à la passation du présent acte, De ce moment, la commission, ses officiers et les officiers de la chambre, chacun en ce qui le concerne, prennent la procédure sur cette accusation, duns l’état où elle se trouve, et la continuent en la forme prescrite par cet acte jusqu'à jugement définitif ; sans préjudice néanmoins au droit d'appel ci après prévu.

110. Dans tous les cas où un notaire est accusé devant la commission des accusations d'aucune offense on d'aucune action dérogatoire à la dignité, et à l'honneur de la profession ou d'aucune contravention aux dispositions du présent acte, l'accusation est décidée de vive voix par “coupable” où “non coupable” à la mujorité absolue de 11 commission nommée par la chambre,

111, Le syndic peut, d'oftice et sur la seule autorisation de la chambre, porter au nom de cette dernière, devant la commission, une accusation contrée tout notaire qui enfreint quelqu'’une ou plusieurs «es dispositions de cet acte, et dont la violation entraîne l'application de peines disciplinaires, et conduire en son propre nom comme partie poursuivante, tous les procédés, suivant la procédure établie par cet acte.

112. Eu man, re de procéder sur toutes les accusations portées par le syndic est comme suit: Chaque fois que le syndic reçoit sous le serment d'une où de plusieurs personnes dignes de foi (serment administré par tout Juge de paix,) une plainte contre un notaire, s6 attachant à l'honneur, à la dignité, où aux devoirs de la profession, il soumet sans délai cette plainte à une assemblée de la commission des accusations, convoquée à cet ctfet, par son président, deux de ses membres où l'un des secrétaires de la ch: nas sur li demande du syndic; et si la commission juge qu'il y a matière à investigation, elle ordonne la mise en accusation de tel ot ire.

113, L'rsque le syndic procède d'oflice contre un notaire, sur la seule autorisation de la chambre, la commission des accusations est dispensée de juger s'il y à matière à investigation et d'ordonner la mise en accusation de tel notaire.

114, La plainte doit indiquer sommairement le temps, le lieu, les circonstances de l'oftense,

115. Le syndic rédige alors l'acte d'accusation en la forme de la cédule 0, 3 du présent acte.

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C:t acte d'accusation est transmis au secrétaire du lieu où la commission doit siéger lequel secrétaire fait faire une copie qu'il certifie et fait signitier à l'accusé avec un ordre au nom du président de lu chambre, enjoignant à l'accusé de comparaître en personne ou par procureur devant le greftier de la commission aux jours et heure fixés dans le dit ordre, lequel est dans lu forme de la cédule no. + du présent acte.

116, Il doit s'écouler au moins dix jours entre la signification de l’ordre et la comparution de l'accusé, si ce dernier a son domicile élu dans un rayon de cinq lieues du lieu des séances de la commission ; et si la distance excède cinq licues, le delai est augmenté d'un jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles,

117. La signification de l'acte d'accusation et de l'ordre de comparution se fait par un huissier de la cour supérieure, en délivrant copies certifiées comme susdit au dit accusé en personne ou à une personne raisonnable de son domicile et le dit huissier fait sous son serment d'office rapport de telle signification sur l'original du dit ordre de comparaître, lequel originai il transmet avec ses annexes au secrétaire au moins deux jours avant la date fixée pour la comparution de l'accusé,

118. Le plaignant transmet au secrétaire, le on avant le jour du rapport de Pacte d'accusation, les pièces à l'appui de sa plainte, et une liste de ses témoins à l’uppui de l'accusation, en indiquant le domicile de ses témoins.

119, Le plaignant peut comparaître personnellement où par procureur au jour du rapport de l'acte d'accusation, sinon le syndic le représente,

120. La réponse à l'accusation est par écrit et signée par l'uccusé ou par procureur ; elle peut contenir une dénégation générale de l’accusation ou une réponse spéciale à toute où partie d'icelle ; et dans tous les cas elle est fournie, soit personnellement où par procureur, uu secrétaire dans les huit jours qui suivent le rapport de l'acte d'accusation, avec les pièces à son appui, ainsi qu'une liste des témoins de l'accusé, en indiquant leurs doniciles respectifs.

121, La contestation d'une cause est liée :

1. Par l'acte d'accusation, la réponse de l'accusé et la réplique du plaigoant où du syndic quand il procède d'office ;

2. ile est également censée liée S'il y a forclusion de plaider

ou absence de réplique ;

3. Néanmoins sur requête motivée à cet effet le délécué de la commission peut accorder la permission de produire des pièces de plie additionnelles,

122, Dans toute cause j'ortée devant la commission des accusations :

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1° La liste des témoins produite par l’une des parties ne peut être communiquée à l’autre :

2° Les pièces produites ne peuvent être déplacées à moins du consentement par écrit des deux parties, de la permission également par écrit du délégué de la commission, et de récépiscé ;

3. Toute pièce produite dans une cause (sauf les listes de témoins) devient commune à toutes les parties en l'instance, et elles peuvent s’en faire expédier des copies par le greffier tant qu’il en est ainsi dépositaire ;

4° Tant que le jugement final et en dernier ressort n'est pas rendu, toute pièce produite fait partie du dossier, et après la cause définitivement terminée, ne peut être remise à la partie qui l'a produite que sur permission écrite du délégué de la commission, ou du président on vice-président de la chambre lorsqu'il y a eu appel.

123. Le domicile du plaignant et de l'accusé pour les procédés de l'accusation est censé être au bureau du sécretuire de la chambre du lieu, où la commission doit siéger.

124. Si l'accusé ne répond pas à l'accusation dans le délai fixé, il est forclos de le faire, et le plaignant procède à faire sa preuve en la manière ci après mentionnée.

125. Dans les six Jours qui suivent la proluetion de la véplique ou de tout autre plaidoyer autorisé par le délégué de la com: mission où après la forelusion de l'accusé, le plaignant ou le syndic, quand il procède d'office, où à leur défuut l'accusé peut inscrire la cause pour enquête, en indiquant l'endroit où doit se faire la preuve de partet d'uutre,et le secrétaire transmet à la commission le dossier pour qu'il soit procédé à la preuve.

126. À la première ou à toute autre réunion de la commission des accusations pour la réception, où pour la prise en considération d'aucune plainte où accusation contre un notaire, elle peut nommer un de ses membres comme délégué, auquel elle peut transmettre tous ses pouvoirs, Où partie seulement de ses jouvoirs relativement à la décision et au règlement de tout incident pouvant surgir dans la procédure et à l'enquête depuis l'instant de sa nomination comme délégué jusqu'à ce que la cause soit définitivement dressée pour audition finale au mérite,

127. Si, par sa nomination, les pouvoirs de ce délégué ne sont pas définis, ils comprennent tous ceux que la commission peut exer: cer elle-même, depuis la date de sa nomination jusqu'à ce que la cause soit dressée pour audition tinule au mérite.

128. La commission nomme aussi, à sa première réunion, un commissaire enquêteur, dont les pouvoirssont indiqués et les devoirs sont prescrits par les sections du présent acte.

129, L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit contenir l'indication de l'endroit où l'enquête sera faite, et le délai durant

lequel elle devra être terminée, Ce délai peut être prolongé pour cause suffisante par le délégué de la commission,

130, Le délégué a la surveillance de la procédure et de l’enquête, et toute décision rendue par le commissaire enquêteur sur quelque objection faite durant l'enquête, sur aucun point de la procédure, est sujette à la révision du délégué à la demande de l’une des parties, Le jugement du délégué est en ce cas final et conclusif,

151. Le paragraphe 6 de lu section 3 du chapitre 6 du titre premier du livre premier de la seconde partie du code de procédure civile, et les amendements à cette partie du code s'appliquent aux devoirs du cominissaire enquêteur en vertu du présent acte et à li procédure de l'enquête devant lui autant qu'il n'y est pas autrement pourvu par le présent acte.

152. Les témoins sont assignés par bref de subpenà dans la formule de la cédule no. 5 de cet acte, au nom du président de lu chambre, et signé par le secrétaire ;: et leur refus de comparaître devant le cemmissaire-enquêteur est un refus de comparaître devant une cour de justice, et le commissaire a, par le présent acte, les mêmes pouvoirs de contraindre les témoins à comparaitre et donner leur témoiguauge qu'ont les cours de justice,

Tel bref de subpaænt, comme toute autre pièce de procédure en vertu du présent acte, est signifié par un huissier de la cour supérieure.

Le commissaire-enquêtenr durant l'enquête, a le même pouvo . d'imposer des umendes aux témoins pour non comparation et d'ordonner lemprisonnement pour mépris de cour qu'a tout juge siégeunt dans aucune cour de justice de la province de Québec, 133, Le commissaire enquéteur est autorisé par le présent acte à administrer le serment aux témoins : et toute personne coupable d'une fausse déclaration dans tout serment requis, est coupable de parjure et punie des peines portées par la loi contre Je parjure,

L'enquête devant le commissaire enquêteur doit être écrit au long de la même manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour supérieure,

Les frais des témoins sont taxés pur le commissaire enquêteur, sauf révision par le délégué, sil y a lieu,

Les frais des témoins sont taxés pur le commissaire-enquêéteur, sauf révision par le délégué, S'il y a lieu,

134. Sil s'écoule cinq jours sans que l'une des parties procède à son enquête, le commissaire enquêteur peut la déclarer de plein droit close à l'égard de la partie en défaut et en donner acte à l'autre partie si elle le demande, Il peut même déclurer l'enquête close de part et d'autre si les deux parties ne procèdent pas dans ce délai,

135, Dès que le commissaire-enquêteur a clos l'enquête de part et d'autre, il fuit rapport de ses procédés, le secrétuire inscrit la

cause sur le rôle pour audition au mérite, et donne avis aux parties, et aux membres de la commission uu moins dix jours d'avance, du jour fixé pour telle audition. :

136. A l'audition de la cause, il n'est pas entendu plus de deux conseils de chaque côté, et un seul en réplique.

137, La commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugement par écrit ; et si l'accusé est déclaré coupable, le jugement prononce en même temps la peine que la commission entend infliger.

Le jugement de la commission prononçant la suspension ou la destitution ne prend effet que le jour qui suit l'expiration du délai pour en appeler.

13S. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de droit et ce à lu discrétion de la commission.

2, Ces frais sont taxes d'après le tarif établi pur la chambre tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel.

3. Ce tarif peut être modifié par la chambre quand elle le juge à propos,

+. Les frais taxubles d'après tel tarif sont ceux de déplacement des membres de la commission des accusations, de son délégué, du commissaire-enquêteur des secrétaires de la charnbre azissant co mme tels ou grefticrs de la commission, du syndic, des conseils des parties, des écrivains aux enquêtes #'il en est employés, des huissiers et des témoins.

5° Ni un honoraire n'est pas prévu dans ce tarif pour un service nécessuire où utile rendu à l'occasion de la cause en instance, la commission, son délégué ou la chambre, selon les circonstances et l'état de lacause, peuvent alloner un honoraire pour tel service et le taxer contre la partie en cause qu'ils jugent à propos,

139, Le protonotaire de la cour supérieure du district où la partie condammée réside, est autorisée et il lui est enjoint, sur la production d’une copie certifiée du jugement qui fait alors partie des dossiers de la cour et demeure de record, d'émaner un bref d'exé. cution pour le recouvrement des frais du jugement ainsi que des frais subséquents, comme pour un jugement de la cour supérieure ; et duus le cas d'oppossition, les frais sont comme dans une cause de dernière classe à lu cour supérieure, Il en est de même pour les frais du jugement en appel devant la chambre réunie.

140, La commission est autorisée, pur le présent, et selon la gravité de l'infraction à la discipline ou de l'action dérogatoire à l'honneur de la profession, à imposer :

1° La cnsure, là privation de vote dans toute assemblée de notaires, l'inéligibilité à la chambre des notaires pendant un temps plus ou moins long à la diserétion de la commission, la déchéance comme membre de la chambre des notaires, si le condamné en

forme partie, la suspension durant pas plus de cinq ans, ou la destitution ;

2° La sentence imposant ces peines est pronencée lors de la première assemblée ordinaire qui suit lu date du jugement qui l’impose. Elle est prononcée à haute voix par le président de l'assemblée, la partie condamnée ayant été préalublement assignée par le greffier à comparaître à cet ettet ;

3° A l'expiration de quinze jours après le jugement prononçant soit la censure, la suspension ou la destitution si lu partie condamnée n'en à pas appelé, il est procédé à son exécution. Dans le cas où le jugemout prononce la suspension ou la destitution, une copie certitiée par l’un des secrétaires de la chimbre en est signitiée, par un huissier, au protonotaire de la cour supérieure dudistrict où réside le notaire condamné ;

4° Avec cette copie de jugement, un ordre est signifié au protonotaire lui enjoignant au nom de ia chambre, de prendre posses. sion du greffe du notaire condamné, et de le détenir pour toujours si ce dernier est destitué, ou pour le temps de sa suspension s'il n'est que suspendu ;

5° L'huissier fait rapport de la signification de cette copie de jugement, et de cet ordre sur l'original du dit ordre.

6° Et à cet effet, le protonotuire est tenu de procéder pour avoir la remise du greffe du notaire condamné comme dans les cas ordinaires prévus en la section soixante-et neuf de cet acte ;

1° Le protonotaire est tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires ;

8° La suspension ou la destitution d’'nu notaire sont publiées pendant un mois dans la (razette Officielle de Québec, aussitôt après l'expiration du délai pour en appeler, si appel n’est pas interjeté, et aussitôt après le jugement de la chambre siégeant comme cour d'appel si le jugement en première instance est confirmé ;

9° Le notaire qui après avoir été suspendu ou destitué, perçoit pendant sa suspension ou lorsqu'il est destitué des honoraires comme notaire, pour actes faits depuis sa suspension, est considéré les avoir recus sous de faux prétextes ct puni des peines portées contre ceux qui obtiennent de l'argent sous de faux prétextes.

141. Tout notuire accusé, qui se considère [$sé pur le jugement tinal que prononce la comnussion sur l'accusation portée devant elle, ne peut en appeler autrement que devant la chambre des notaires, en la manière ci dessous prescrite, et nul jugement de la commission rendu en vertu du présent acte n’est intirmé par une autre voie que par l'appel y mentionné.

2° Dans le but d'obtenir cet appel, le notaire lésé doit déposer, dans les quinze jours du prononcé du jugement, entre les mains du trésorier de la chambre, cinquante piastres. Cette somme est

remise à l'appelant si le jugement de la commission est infirmé ou modifié, :vec les frais, dans le cas contraire elle est placée en déduction des frais ocœusionnés par l'appel et nul dossier ou copie de procédé n’est transmis à la chambre à moins que le dépôt ci-dessus exigé ne soit fait, et l'inscription d'appel dûment signifiée à l'intimé ou procureur, et aucune inscription n’est reçue avant tel dépôt et signification, Dans le cas où tel appel n'est pas interjeté dans les quinze jours du prononcé du jugement, tel jugement est final et exécutoire sans délai.

3° La signification de l'inscription et le dépôt ont l'effet d'obliger le secrétaire de transmettre à la chambre le dossier de l'accusation portée contre l'appelant, avec l'inscription et le certiticat de dépôt, ainsi que les procédures et copies de tous jugèments et ordres dans la cause, et de placer la cause sur le rôle d'appel.

4° Dès l'inscription de la cause sur le rôle d'appel, le secrétaire doit déposer au bureau de poste de Sa Majesté un avis, franc de port, de tel appel et du jour fixé par lui peur audition, laquelle audition ne peut avoir lieu avant l’expiration de quinze jours après le dépôt de l'avis au bureau de poste ; cet avis est adressé à l'appelant, à l'intimé, au président et aux membres de la chambre les requérant de se rendre aux jour, lieu et heure indiqués.

5° Les membres de la commission ne peuvent siéger à la cham bre constituée en cour d'appel.

6° Le quorum de la chambre siégeant comme cour d'appel est de douze membres présents,

7° Lors de l'audition en appel le plaisnant et l'accusé doivent produire un exposé par écrit, ou factum de la cause au nombre de cinquante copies, qu'ils transmettent au moins huit jours avant l'audition au secrétaire de la chambre au lieu où elle doit siéger comme cour d'appel. Le dit secrétaire (qui agit comme greffier de la cour d'appel) distribue ces copies de factum aux membres de la chambre devant composer la cour d'appel, et aux parties intéressées.

N° Si tel exposé ou factum n'est pas produit dans tel délai de la part de la partie appelante, l’appel est considéré abandonné, et le secrétaire doit décharger le rôle de l'inscription et informer les membres de la chambre de ne pas se réunir au sujet de cette cause,

9° Si tel exposé ou factum n’est pas produit dans tel délai de la part de la partie intimée, l'appelant en est informé par le secrétaire, et l'appel est entendu er parte sans l'intervention de la partie intimée.

142. Le dossier en première instance devant la commission et le factum des parties seront les seuls docu ments produits en appel, ou:

1° Au jour fixé pour l'audition si les deux parties ne compa-

raissent pas devant la chambre réunie, la cause est déchargée du rôle, et elle ne peut être réinscrite que par un dépôt supplémentaire, si le premier n’est pas suffisant pour couvrir les frais encourus et à encourir pour une nouvelle réunion de la chambre; lesquels frais cette dernière doit taxer en déchargeant lu cause du rôle ;

2° Si la partie appelante ne comparaît pas, l'appel sur demande de l'intimé est renvoyé avec dépens ;

3° Sila partie intimée ne comparaît pas, l'appelant sur sa demande est entendu ex parte, et jugement est rendu.

143. Dans tout appel il n'est pus entendu plus de deux conseils de la purt de chaque partie et un seul en réplique.

144. Le jugement doit être rendu dans le plus court délai possible ; il est rendu publiquement et enregistré dans le registre de la chambre, et transmis, suivant le cas comme susdit, au protonotaire.

145. La chambre confirme, infirme, où modifie le jugement final rendu en première instance en la cause, et elle prononce Île jugement qui aurait dû être rendu par la commission, et adjuge les frais tant en première instance qu'en appel.

Si le jugement prononce la suspension il doit fixer le jour où commence telle suspension et quand elle doit cesser.

Si le jugement prononce la destitution, il prend ettet immédiatement.

146, La chambre est autorisée à faire et rétablir un tarif d'honoraires tant pour les frais de première instance que pour les frais d'appel.

147. Un membre qui s'absente sans raison valable des assemblées de la chambre des notaires ou de la commission des accusations est passible des peines disciplinaires ci-après énumérées à la section 177 du présent acte.

2° Quant au nombre de la commission des accusations, cette absence est constatée pur le procès verbal des séances ‘le la commission dans lequel doivent être entrés les noms et prénoms des membres présents à chaque séance.

3° L’ubsence d’un membre de la commission, constatée au procès-verbal de ses séances et délibérations, est la seule preuve requise pour autoriser la commission dont ce membre fait partie, à imposer les peines disciplinaires à tel absent, celui ci préalablement entendu ou dûment appelé selon les règlements que lg chambre peut faire de temps à autre à cet égard ; sauf appel à la chambre par le commissaire condamné.

4° Au cas d'appel par ce dernier, il est procédé sur cet appel tel que réglé ci-dessus pour l’appel d’un jugement de la commission des accusations dans un cas ordinaire.

5° Si la suspension est prononcée, la commission (dont trois alors font un quorum) nomme d'office un remplaçant qualifié à cet effet pour ne pas retarder l'instruction et la décision d'une cause alors pendante ; si non il faut attendre que la chambre nomme tel remplaçant à sa première assemblée qui suit ln vacance survenue,

118, La chambre des notaires peut, aussi souvent qu'elle le juge à propos, choisir parmi ses membres, ou parmi les autres notaires de son ressort, un ou plusieurs notaires pratiquants n'excédant pas trois, pour visiter les études ou greffes, minutes, répertoires et index d'un, de plusieurs ou de tous les notaires, dans le but de constater s'ils se conforment aux lois de cette province et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils reçoivent de la chambre des notaires, à laquelle ils font un rapport sous leur serment d'oflice,

Ces inspecteurs ainsi nommés ne pourront être forcés d'agir comme tels s'ils sont dans les cas d’exemption de charge prévus par cet acte. (8. 26, 33 V- ch, 28.)

149, Tout notaire qui refuse soit de recevoir la visite du notaire ou des notaires ainsi délégués, ou de leur communiquer ses papiers et registres officiels, encourt pour chaque refus où négligence les peines et pénalités déterminées par le présent acte, (8. 26,33 V. ch. ?K.)

150, Nul notaire ainsi délégué pour faire telle visite ne peut être contraint de faire plus d'une visite pendant l'espace de trois années ; et il a droit de recevoir à même les deniers de la bourse commune de la chambre des notaires telle somme qui est jugée convenable par la chambre. (s, 26, 33 V, ch. 28.)