SECTION TROISIÈME TARIFS D'HONORAIRES DES NOTAIRES
101. La chambre des notaires peut faire un ou des tarifs des honoraires qui peuvent être exigés pur les notaires pour services professionnels, et elle peut les augmenter, diminuer, ou autrement les modifier de temps à autre. (8. 24, 33 V. ch. 28.)
152, Ces tarifs tels que faits ou modifiés, ne sont en vigueur qu'après avoir été publiés dans la Gazette Officielle de Québec pendant quatre semaines consécutives, quinze jours après leur dernière publication ; tout notaire qui y contrevient en outrepassant le dit tarif est passible des peines disciplinaires, et des pénalités ci-après prescrites.
La chambre en doit faire imprimer des copies pour l'usage des notaires inscrits comme pratiquants, et leur en adresser à chacun une copie authentiquée par l'attestation de l'un des secrétaires de
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la chambre, ainsi qu'à chaque protonotaire de la cour supérieure, qui doit la tenir exposée dans un endroit apparent de son bureau.
