SECTION QUATRIEME BOURSE COMMUNE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

153. La chambre des notaires peut étublir une bourse commune, qui est formée au moyen d'une contribution répartie sur les divers notaires pratiquants de la province, Pour aider à lu formation de cette bourse commune, et subvenir aux dépenses annuelles ou extraordinaires de la chambre, il doit être payé d'avance, chaque année, au premier de mars, par chaque notaire pratiquant au bureau du trésorier de la chambre, une contribution fixe de quatre piastres. Cette contribution peut être augmentée ou diminuée par règlement de la chambre selon qu'elle le juge à propos, (8. 55, 33 V,ch, 28.)

154, Les arrérages de contributions établies par les lois a ntérieures au profit de la bourse commune des notaires des anciennes chambres de notaires de district où au protit de la bourse commune de la chambre provinciale des notaires, en cette province, s'ils n'ont pas déjà été payés et acquittés, sont la propriété de la chambre des notaires créée par le présent acte et lui sont payables au bureau de son trésorier alors en office,

155, La contribution établie, augmentée où diminuée tel que prévu à la section 153 de cet acte, et les arrérages des anciennes contributions dont il est parlé dans la section précédente, sont, à défaut de paiement, recouvrables par le syndic, au moyen d'une action au nom de la chambre des notaires devant tout tribunal compétent du lieu où réside le trésorier de cette chambre alors en oftice.

156, Tout notaire qui refuse ou néglige de payer aux temps et lieu ci-dessus indiqués la contribution et les arrérages dont il est parlé aux trois sections précédentes est passible des peines disciplinaires énoncées ci-après dans la section 177 de cet acte (8. 56, 33 V. ch. 28).

157. Un état des recettes et des dépenses est, chaque année, soumis à la chambre par le trésorier à sa première assemblée sous les peines et pénalités ci après pourvues, (s. 26, 33 V, ch. 28).

158. L'année fiscale de la chambre des notaires date du prehier mars,

Par règlement la chambre peut changer de temps à autre le commencement de son année fiscale,

Si la chambre fait tel changement la contribution de l’année commençant à la nouvelle date établie est payable d'avance,