Sa bonne conduite pendant sa cléricature

60. Sa science sur le droit et la pratique du notariat, dans un examen que la chambre lui fait subir :

70. Ses connaissances pratiques de la rédaction des actes notariés en rédigeant à l'instant toute clause d'acte que la chambre peut lui indiquer.

163, Doure mois après l'expiration du temps desa cléricature, l'aspirant ne peut être adimis à prouverdevant la chambre ce qui est exigé de lui par la section précédente, qu'après avoir:

10, Obtenu d'elle un règlement lui permettant de procéder à cette preuve

20. Puyé à son trésorier et pour l'usage de la chambre, à titre de compensasion spéciale, une somme de vingnt-cinq piastres :

30, Rempli les conditions et rencontré les exigences que le chambre, selon les circonstances, peut statuer pur ce réglement, (8. 59,

3 V,.ch.2s),

164. L'aspirant à la pratique du notariat doit donner au secrétaire de la chambre pour le lieu où elle doit tenir su prochaine assemblèe, un avis écrit d'au moins un mois d'avance, contenant

Lo, Ses nom et prenoms, tels que inscrits à l'acte de son buptême ou de sa naissance :

20, La mention de son intention de subir l'examen requis cemme aspirant à la pratique,

Cet avis doit être sigué pur l'aspirant et être accompagné d'une somme de quinze piastres pour couvrir les frais de publication de l'avis prescrit par la section suivante, (s, 29, 33 V, ch, 28),

16, Le secrétaire de la chambre à l'endroit où elle doit tenir sa prochaine assemblée, doit donner avis pendant trois semuines, du jour et de l'heure auxquels Pexumen doit avoir lieu, ainsi que des noms, prénoms et résidence de chaque aspirant,

Cetavis doit être rédigé en langue française et en langue anglaise être affiché duns les bureaux des deux secrétaires de la chambre, puis publié dans un où plusieurs papiers-nouvelles, selon et en la ratinière prescrites par réslement de la chambre,

166, Tout aspirant peut ebtenir un certificat d'admission à la pratique du notariat à l'assemblée ordinaire de la chambre la plus rapprochée de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait lieu avant où après l'expiration de tel brevet : néanmoins le certificat n'est pas donné avant l'expiration du dit brevet.

167. La chambre des notaires peut faire comparaître devant elle par ordre sous le seing et sceau de son président, ou à son défaut de son vice-président, et le contre seing de l'un de ses secrétaires, toute personne que l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre à l'encontre ou au soutien des allégations sur la vie et les qualifications de l’aspirant. Le serment estadministré au témoin en ce ças par celui qui préside la chambre dans le moment où il est requis. (s. 59,33 V.ch.28$ 3).

168. Si l’aspirant s’est conformé à touée les conditions requises par la loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre des notaires, et à payé au trésorier de la chambre une somme de cinquante

piastres, il a droit d'obtenir une commission à la profession de notaire duns lu forme de la cédule No, 2 du présent acte ou dans toute autre forme au même effet. Il doit faire enregistrer #a commission au bureau du régistraire de la province, (S. 59, 23 V, ch, 28 $ 4 et $ 63).

169, Le mot ‘consécutives,’ dans le paragraphe 3 de la section cent soixante-et deux de cet acte, et s'appliquant à la durée de la cléricature requise, signifie qu'il n'y a pas eu interruption en tout de plus de trois mois dans les études de l'aspirant, et une interruption de pas plus de trois mois en tout dans les études d'un aspi- ‘ant à lu pratique du notariat n'empêche pas son admission à l'exnmen et ne lui est en aucune manière fatale, en quelques temps que l'interruption puisse avoir lieu.

Si l'interruption est de plus de trois mois, la chambre peut décider à sa discrétion ce qu'elle jugera le plus à propos de fuire à cet égard,

Pour exempter l’aspirant de recourir à la législature et se faire relever de son défaut, la chambre peut faire un règlement pour couvrir tel défaut, en par l’aspirant qui veut en bénéficier, payant au trésorier de la chambre une somme de vingt cinq piastres au profit de la bourse commune, sans préjudice au paiement des autres sommes que tout aspirant est tenu de payer pour obtenir sa commission, (8, 59 33, V. ch. 2$, 69.)

170, Les examens des aspirants à l'étude où à la pratique du notariat se Éfont par la chambre réunie en quorum tant par écrit que publiquement et de vive voix.

171. Un aspirant à la pratique du notariat qui,après avoir subi sn exumen,a ététrois fois refusé pour cause d'incapacité n'est plus reçu à subir exumen ni à être admis à la profession de notaire.

172. Outre les examens ci-dessus ordonnés, la chambre des notaires peut, par règlements faits de temps à autre, soumettre les aspirants àla pratique du notariat à un ou plasieursexamens sur l'étude et la pratique du droit pendant leur temps do cléricature. (s. 61, 33 V. ch. 28).

173, Les trois ou quatre années de cléricature requises doivent compter de la date de l'acte de brevet et non de la date de l'admission à l'étude dela profession par la chambre des notaires.

174. Tous brevets et transports de brevets doivent être enregistrés à l'un des secrétaires de la chambre des notaires duns le délui de trente jours de leur date, à peine de nullité de tels brevets ou trans-

st méanmoins loisible à la chambre des notaires de permettre l'enrexistrement de tout tel acte après ce délai, sur requête spéciale par la personne en défaut, à la condition de payer une somme n'exuéd pas dix piastres : muis tel enregistrement doit être fait au moins 8. mois avant l'expiration du brevet,

175. Les secrétaires dela chambre des notaires, ou leur dépu-

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NOTARIAT AU CANADA 65 tés, ont droit d'exiger et recevoir les honoraires suivants, que la chambre peut de temps à autre modifier.

20. Pour l'entrée de toute déclaration dans les cus prescrits par le présent acte, cinquante centins ;