Pour toute somination, vingt cirq centins

1° Pour le certificat de capacité et d'admission à la profession délivré à l'aspirant cinq piastres outre les frais de publication d'uverlissement ;

40. Pour l'enregistrement de tout brevet ou transport de brevet, et le certificut le constatant, une piastre pour les premiers quutre cents motsau au dessous, et dix centins pour chaque cent mots additionnels ;

50, Pourcertificut de toute copie demandée et certifiée,cinquante centins. (8. 65, 33 V, ch.28).

176. La chambre peut aussi de tempsà autre, par règlement, faire et modifier à son gré un tarif de< honoraires qui peuvent être payés à aucun de ses officiers ou des officiers de la commission des accusations pour toutes écritures, et autre actes requis d'eux dans l'accomplissement des devoirs de leurs charges respectives et à raison desquels il n'est pas autrement pourvu pur cet acte, (8, 69, 33 V. ch, ?8).

177. Les peines disciplinaires dont il est parié dans diverses sections de cet acte sont les suivantes :

1° Pa privation du droit de vote aux élections des membres de la chambre ainsi que dans les assembiées générales des notaires, pendant un certain temps :

2? La privation du droit d'éligibilité à la charge de membre de la chambre ;

4° Le rappel à l'ordre d'un membre de Ia chambre et qui entraine obligation pour lui de ne plus assister à la séance où il est rappelé à l'ordre à moins de fuire apologie à la chumbre :

4° La censure ;

5? La déchéance comme membre de la chambre des notaires ;

6° La suspension de l'exercice de la profession de notaire qui entraine de plein droit la déchéance de membre de la chambre ;

7° La destitution de la charge de notuire.

178. Toutes ces peines disciplinaires sont imposées à la discrétion de la chambre ou de là commission des accusations chacune selon ses attributions.

Et elies sont imposées séparément où simultanément.

179, Tout notaire qui se rend coupable d'infraction aux dispo: sitions des sections ci-après srévitiées de cet acte, cncoure une, plusicurs ou toutes les peines disciplinaires énonvées à la section 17% ci-dessus et en même temps est passible des pénalités pécuniatres suivantes :

SECTION SIXIÈME