IMPOSITIONS ET RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS ; DISPOSITIONS DIVERSES

180, 1° Pour infraction à la scction vingt relative au tableau des interdits, curateurs où conseils dix à vingt piastres d'amende

2°, Pour infraction aux dispositions des sections 32, 33 et34, relatives à la prestation du serment d'office et autres choses à faire avant de commencer à pratiquer, vingt à cent piastres d'amende ;

3, Pour infraction aux dispositions des sections 53 et 59 relatives à lu rédaction des actes, dix à vingt piastres d'amende ;

1°. Pour infraction aux sections 65 et 66 relative à la tenue des répertoires ct index, vingt à cinquante piastres d'amende ;

D, Pour infraction aux dispositions des sections 104 et 105 relatives au refus d'accepter la charge de membre dela chambre des notaires où d'oflicier d'icelle, où négligence, après acceptation, d'en remplir les devoirs sans cause légitime, dix à vingt piastres d'amende

6, Pour ifraction à la section LAS relative à la visite des gref: fes de notaires, pas plus de vingt-cinq piastres d'amende ;

7. Pour infraction à la section 119 relative au refus de recevoir telle visite et de communiquer papiers et registres Gfliciels, pas plus de quarante piustres d'amende ;

S Pour infraction aux dispositions de la section 152 relative aux tavits d'honoraires des notaires, vingt à trente piastres d'amende ;

9. Pour infraction à le section 197 relative au compte annuel à être rondu parle trésorier, dix à vingt piastres par chaque semaine qu'il négligera à le faire,

IS! Toute amende ou pénalité imposée par le présent acte est poursuivie et recouvrée par Le syndic, au nom et avec l'autorisation préalable de la chambre, ou de son président ou de son vice-président, devant toute cour civile compétente ; et une fois recouvrée elle est versée par le syndicentre les mains du trésorier de la chambre pour faire partie de la bourse commune, (8, 67, 33 Vict, 28.)

IS2, Les vegistres, livres et archives qui ont appartenu aux anciennes chambres de notaires, doivent, s'ils ne l'one déja été, être transmis à la chambre des notaires sous trente jours de la mise en vigueur du présent acte, à peine d'une amende de cinquante piastres contre le dépositaire par chaque mois qu'il néglige de remplir ce devoir.

1S3. Les membres de la chambre des notaires ont droit dese faire imdemniser de leurs trais et dépenses de voyage pour tout le temps qu'ils assistent à ses assemblées, ou à celles des comités spéciaux sifgeant en vacance ; lesquelles dépenses ne peuvent excéder au premier cas deux piastres et au second cas quatre piastres par

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Jour à compter du jour du départ de leur résidence jusqu'à celui du retour, en aus des frais de transport qui leur sont aussi remboursables, Ces frais et dépenses sont payés par le trésorier à même les denicrs de la bourse commune, sur un certificat tuxant les dits frais et dépenses donné et signé par le président, en son absence par le vice président, on en leur absence par le président temporaire de l'assemblée, et il s'agit d'un Gimité spécial siégeant en vacance, paï le président du comité. La chambre peut par règlement augmenter l'indemnité. (sx. 69. 33 V. ch. 28.)

184, Saut l'exception ci-après, tous les membres de la chambre des notuires, en «us de leurs déboursés nécessaires réellement payés pour frais de transport et qui doivent leur être remboursés, tous les membres de la chambre des notaires ont droit à une indemnité de deux piastres par jour pour tout le temps absolument requis pour se rendre au lieu des acsemblées de la chambre, y assister effectivement et en revenir ; le jour du départ de leur résidence et celui du retour comptant tous deux en entier.

Sont exceptés du bénétice de la disposition précédente: Lo. les membres de la chambre qui résident dans la ville où se tiont lassemblée ; 2o, ceux qui résident dans les municipalités suburbaines et limitrophes de telle ville,

Les membres de la chambre des ntauires qui hors 1e temps de ses sessions assistent, d’après ses instructions, à des assembiées de comités Spéciiux nommés par ele, peuvent avoir droit également à des frais de transport, et indemnités que la chambre peut fixer, lors de la nomination de ces comités où plus tard à sa d'acrétion,

Ces frais et indemnités sont payés par le trésorier à méme les deniers de la bourse comimuue de Fr chambre sur un compte en détail aitesté par la déclaration prescrite par le tatut du Canada 37 Viet, ch, 37, du membre qui le produit, devant ls trésorier et sur reçu à la satisfaction de ce dernier,

Le trésorier lui-même ussermente son compte devant l'un des secrétaires de la chambre ou son déjuté.

185. I n'y a que les notaires pratiquants qui ont droit de voter aux assemblées de notaires, ainsi qu'aux assemblées des notaires pour l'élection des membres de la chambre et pareil'ement il n'y a que les notaires pratiquants qui sont éligibles Comme membres de la chambre des notaires, pourvu que, pour l'un où l'autre effet. ils aient, avant le premier mars précédent telles assemblées, payé leur contribution à la bourse commune de la chambre pour jaisqu'au dernier jour du mois de février précédent, (8, 72, 33 V. ch. 28.) LOIS ABROGÉES