‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours [microforme]Chapitre 33 sur 198 · G8 HISTOIRE DU · texte numérisé non relu

G8 HISTOIRE DU

chapitre treize, ainsi que le chapitre soixante-et treize des statuts refondus pour le Bas-Canada, tel que amendé par ‘l'acte vingt-sept et vingt-huit Victoria, chapitre qua ante-cinq, sont par le présent abrogés.

187. Toutes autres lois en vigueur relatives au notariat lors de la mise en force du présent acte sont pareillement abro gées dans les cas :

1° Oùil contient une disposition qui à expressément où implicitement cet effet ;

> (ù elles sont contraires où incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient ;

3° Où il renferme une disyosition expresse Sur le sujet particulier de telles lois.

Page 1