Cet acte deviendra en force le jour de sa sanction
CépuLE N'1 CERTI FICAT D'ADMISSION A L'ÉTUDE DU NOTARIAT Province «le Québec } CHAMBRE DES NOTAIRES.
Le présent atteste à tous ceux qu'il apprendra que de dans le district de a subi son examen public davant la chambre des notaires, et a été trouvé dûment qualifié au désir de la loi, à cet égard, pour étudier la profession de notaire dans la province de Québec.
En foi de quoi, nous avons signé le présent, à dans le district de dans la province de Québec, le jour du mois de mil huit cent soixante et Président, Secrétaire.
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CiépuLe N° 2 CERTIFICAT D'A DMISSION A LA P RATIQUE DU NOTARIAT FORMULE DE CERTIFICAT OU DE COMMISSION Province de Québec, Chambre des Notaires.
Le présent
s'étant conformé à toutes Îles réquisitions de la loi à cet égard.
En conséquence le dit À. B. est admis par la chambre à la profession de notaire, et est en vertu de la loi autorisé à exercer la profession de notaire dans cette pro*
les droits et privilèges attachés à cette office,
vince, et à jouir de tous
atteste à tous ceux qu'il appartient que A. B., de dans le district de écuyer, à dûment subi son examen devant la chambre des notaires et a été trouvé capable de remplir les fonctions et les devoirs de notaire,
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dans chambre notaire;
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à foi de quoi, nous avons signé le présent à le jour
l’année mil huit cent et y avons fait apposer
sceau de la chambre.
bre que G. I, écuyer, demeurant à accusé sous serment par N. B., de
lrésident
Secrétaire,
CÉDULE N° 3 ACTE D'ACCUSATION Province de Québec, Chambre des Notaires,
Au président etaux membres de la Chambre des notaires
le
A. B., syndic, de la chambre des notaires, informe par le présent la dite cham-
dans le district de
dit G. H, (réciter ici l’offense).
Pourquoi le dit A. B,, demande qu’il émane un ordre de la dite chambre,enjoignant au ditG.H, de comparaitre devant elle suivant le cours de la loi et de la justice.
‘ait à ce jour de mil huit cent A. B.
Syndic CÉDULE N° 4 ASSIGNATION DE L'ACCUSÉ
Province de Québec, Chambre des Notaires.
est
comme suit, savoir : que le
Par le président et les membres de la chambre des notaires, à G. H., écuyer,
demeurant à dans le district de salut :
Vous êtes par le présent requis de comparaitre en personne devant nous en notre chambre, en la cité de le jour de courant (ou prohatn), à heures de l midi, pour là et alors répondre à la plainte,
dont copie est ci-jointe, portée coutre vous par À, B., écuyer, syndic. Et vous êtes informé que, faute de comparaitre devant nous aux jour, heure et lieu mentionnés, il sera procédé par défaut sur la dite plainte,
Donné à sous le sceau de Ja dite chambre, le seing de notre p dent et le contre seing de l'un de nos secrétaires, ce jour de huit cent.
E. F Président
Secrétaires
CÉDULE N°5 UBPÆNA
Province de Québec, Chambre des notaires.
Par le président, etc., (comme dans la formule précétente,) A. P, C., (gualités, domiciles,) salut :
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Nous vous enjoignons par le présent, à vous et à chacun de vous, de comparaitre en personne devant nous, en notre chambre, en la cité de le jour de courant (ou prochain,) à heures de l’ midi, pour rendre témoignage et dire la vérité sur tout ce que vous connaissez d’une plainte portée devant nous par écuyer, syndic de la dite chambre, contre
G. H. écuyer, et n'y manquez pas Sous les peines de droit.
sous le sceau de la dite chambre, et le seing de
Donné en la cité de l'un de nos secrétaires, ce jour de mil huit cent (L. S.) F, E, Secrétaire.
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