CHAPITRE QUATRIÈME

Considérations sur la loi organique de 1875.—Principaux changements qu'elle apporte au régime de la profession. —Notes biographiques sur le notaire Petrus Hubert, auteur de cette loi.—Session de mai 1876.— Nécessité d’un tarif des honoraires, —T'arif de 1876.—Admissions à la pratique de 1873 à 1876.—La littérature et la politique dans le notariat, — Ze Manuel du Notaire de Petrus Hubert,

Le principal avantage à signaier dans cette constitution nouvelle : c'est qu'elle mêt de l'ordre et de la clurté dans les dispotions un peu ambigues de la loi Archambault, Cette dernière avait été tant discutée et ii avait fallu lui faire subir après coup, tant de modifications ou de retranchements qu'elle en avait été affectée d'une facon plus qu'ordinaire. Les clauses manquaient de liaison et. des dispositions de même nature s'y trouvaient jetées pêle mêle un peu comme au hasard,

La division en chapitres qui fut adoptée pour la loi de 175 permit de grouper les sujets et d'en faciliter l'étude. En réunissant dans un même texte diverses dispositions qui affectaient le notariat, sans former nécessairement partie de son organisation, l’on donna aussi une meilleure vue d'ensemble de la profession.

Afin de faire saisir plus facilement les changements apportés par lu loi de 1875, nous avons indiqué sous les diverses clauses du texte reproduit au chapitre précédent, les renvois au statut antérieur de 1870, Toutes les clauses qui ne contiennent pas ces indications en sous-titre, sont des additions à la loi de 1870, sans être cependant de droit complètement nouveau. La plupart de ces der- ; nières clauses sont en effet empruntées à la loi française du 25 ven- : tose, an XI, et étaient déjà pratiquement suivies dans notre provin-

72 HISTOIRE DU ce. D'autres clauses, encore, ne font qu'appliquer la jurisprudence en vigueur devant nos tribunaux canadiens,

Discns, une fois pour tout, que les auteurs de loi de 1875 ont voulu autant que possible suivre la marche indiquée duns la loi française de sentose 2t qu'ils y ont emprunté largement,

C'est ainsi, jar exemple, que la définition que l'on donne du polaire dara la ioi de 1875 est copice textuellement de la loi de ventôse. Îlen est de même du chapitre deuxième qui traite des actes notariés, de leurs formes ou formalités et de leurs effets, des minutes, brevets, copies et extraits. Et l'on peut en dire autant de celui qui truite des notaires, de leurs fonctions, droits, privilèges et devui s, ;

Une des grandes innovations apportées par la loi de 1875, fut la disposition qui décrétait la confection d'un tableau général des notaires pratiquants.

L'obligation d'être inscrit sur le tableau pour pouvoir pratiquer as+imiluit en quelque sorte les notaires à l’ordre du barreau où les avocats ne peuvent ni plaider ni fuire des procédures à moins qu'ils ne justiticnt de l'inscription de leurs noms,

La loi organique de 1875 indiquait aussi, pour la première fois, le mode de procéder en matière d'uccusations contre les notaires, Jusque là,la profession n'avait eu, à proprement parler,rien qui put la guider sur toutes les questions de discipline, [l'est vrai de dire que cette procédure empruntée à la loi du barreau était beaucoup trop compliquée, mais enfin c'était un pas dans la bonne voie.

Une autre disposition nouveile décretait aussi qu’à l'avenir la chambre des notaires aurait le pouvoir de rédiger des tarifs d'honoraires sans être obligée de passer par les fourches ciudines de !4 magistrature.C’était là une conquête réelle dont tous devaient se réjouir à bon droit quand l'on suit toutes les difficultés,toutes les misères que la profes-ion avait dû subir à ce propos sous l'empire des anciennes La lui reconnaissait enfin d'une façon formelle que les pour les ren-

législations.

notaires ont droit à des émoluments ou honoraires actes qu'ils recoivent et les services professionnels qu'ils dent et que dans la classe de ces services professionnels étaient compris les voyages, les vacations, les consultations écrites ou verbales et les examens de pièces et papiers. Elle disait aussi

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comment les parties seraient tenues au paiement de ces frais et honoraires et comment la preuve de ces derniers se feraient,

Jusque là la profession avait été laissé à l'arbitraire capricieux des tribunaux, et les notaires savaient si bien à quoi s'en tenir qu'ils n'osaient plus réclamer en justice le paiement de ce qui leur était légitimement dû.

Quand les auteurs de la loi de 1875 ne seraient parvenus qu'à faire préciser par la législature ces points depuis si longtemps contestés que le notariat leur devrait déjà une éternelle reconnaissance.

Plusieurs dispositions importantes de la loi organique de 1870 étaient disparues de la loi de 1875,

Le notaire qui changeait de district, n'était plus obligé de déposer les minutes qu'il avait reçus au greffe du district où il résidait auparavant,

Le pouvoir qui avait été donné en 1870 au lieutenant-gouverneur en conseil d'établir un bureau de surveillance et d'inspection des greffes et minutes des notaires (s. 70, 33 Vict, ch. 28), était aussi disparu. Les notaires n'étaient plus obligés de même de se pourvoir de voûtes de sûreté pour y conserver leirs minutes et répertoires (s, 71, ibid.)

Un grand nombre de notaires avaie it trouvé ces deux dispositions trop rigoureuses et c'est à leur instance qu'elles avaient été rayées de la nouvelle loi, Nous ne sommes pis prêt à dire que leur plaintes étaient légitimes et que l’on avaic bien fait de les prendre en considération,

Une autre innovation qui n'était pas à désirer et que l'on fit adopter dans la loi de 1875 (s. 53) fat de faire disparaitre l'obligation du témoin à la signature qui était exigée par l'article 1208 du code civil lorsqu'une partie ne savait pas sign:rson nom,

La profession crut dans leftemps avoir gagné un'grand point, Mais des hommes sages et bien intentionnés lui firent comprendre alors sa grave erreur (1). Ce témoin à la signature était une protection pour le notaire et l’on verra plus tard le notariat revenir sur ses pas et réparer sa faute.

(1) Voir un article sur ce sujet par l'avocat Lafrenaye dans la Aevne Légale de Mathieu. |

La loi de 1875 abrégea aussi le temps dela ciéricature de cinq années qu'elle était à quatre années, et afin de favoriser les hautes études, elle déclara que celui qui aurait suivi un cours régulier dans une université n'aurait plus que trois années de stage à donner, On mettuit ainsi les étudiants en notariat sur un pied d'égalité avec les aspirants au barreau.Ce changement ne fut pas accepté de trop bonne grâce par quelques anciens, mais il fallait bien se moderniser un peu et ne pus exiger plus des clercs de notaire quand les avocats se décluraient satisfaits de cette cléricature pour les aspirants à leur profession.

Nous n'en dirons pas plus long sur cette loi organique qui a laissé une empreinte profonde sur la constitution actuelle du notariat et qui a servi de guide à toutes les législations qui devaient suivre,

Il nous reste maintenant à saluer au passage l’auteur de cette loi organique, M, Petrus Hubert, notaire à Trois-Rivières. Né à Yamachiche en 1810, M. Hubert fut admis à la profession le 20 juin IS34, Après avoir exercé dans sa paroisse natale jusqu’en 1897, il vint s'étabiir à Trois-Rivières où il est mort en 1882.

M, Hubert prit toujours un grand intérêt à la profession, Dès 1897, il formait partie de lu ch: mbre du district de Trois Rivières et il contituu d'y siéger jusqu'en 1869, alors qu'il entra à la chambre provinciale des notaires,

Ce fut: lui qui présida et dirigea les travaux du comité chargé de

préparer la loi organique de 1875 et l’on peut dire qu'il en a rédigé

la plus grande partie,

C'est afin de corapléter son œuvre qu'il publia en 1877 Le Manuel du notaire ou traité théorique et pratique, et formulaire général du notariat.

Ce volume contient l'acte organique de 1875, des explications de droit et de pratique sur chacun des actes qui peuvent être passés devant notaires, des formules variées d'acte, le tarif des honc:aires de 1876, une table alphabétique des matières.

Ce fut le premier formulaire du notariat publié dans la province, et il vint à point pour remplacer les vieux auteurs passés de mode, comme Ferrière et Massé, que l’on ne pouvait plus consulter qu'avec bien de la précaution depuis que le code civil avait si profondément moditié nos lois de propriété et de succession.

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D'autres formulaires ont suivi depuis, mais l'ouvrage de M. Hubert est encore d'une grande utilité aux jeunes étudiants. (1)

La loi organique de 1875, sanctionnée le 24 décembre de cette année, devint en vigueur lejour même,de sorte que c'est sous l'empire de cette loi nouvelle qu'eut lieu l'assemblée de la chambre des notaires tenue à Québec au mois de mai 1876, la dernière du deuxième triennat.

Il y fut lu une résolution des notaires du district de Richelieu, dans laquelle on demandait que la charge de régistrateur fut déclarée incompatible avec les fonctions de notaire, dans tous les cas, sans exception, quelque fut la date de nomination de ces fonctionnaires, mais la chambre ne jugea pas à propos d'amender si tôt une disposition de la loi organique qui avait causé déjà assez d’ennuis.

De leur côté, les notaires du district de Montréal poussèrent assez vivement les protonotaires de la métropole afin de les obliger à exécuter l'obligation qui leur était imposé par la nouvelle loi organique de transmettre aux membres de la profession les noms de toutes les personnes frappées d'interdiction.

Ce fut pendant cette session du mois de mai qu'il fut connu que le juge Berthelot, siégeant à Montréal, avait condamné un notaire à délivrer copie d'un acte,quoique celui ei n'eut pas été payé du coût de sa minute, Ce jugement était en contravention formelle avec la section 33 de la nouvelle loi du notariat, Aussi la chambre conseilla-t elle fortement au notaire injustement condamné d'en appeler de cette sentence. La cour de révision donna définitivement gain de cause à la profession, (2)

La chambre des notaires décida encore à cette session de voter une somme de 400 dollars aux secrétaires qui avaient préparé un tableau général des notaires en conformité aux prescriptions de la nouvelle loi.

(Qi) Voir dans la Xevue du Notariat, vol, 2, p. 290 et scq., la notice que nous avons consacré à M, Hubert et à son oeuvre.

Dans la Wevue Canadienne de 1873 (vol. 10, p. 830) et de celle 1874 (vol, 11 pp. 58 et134) L. Gonzague Doutre a publié une étude sur la profession de notaire et d'avocat au Canada.

(2) On peut lire tous les détails de cette affaire dans la Aevue du Notariat du mois dejanvier 1902, pp. 153, 164.

Il fut aussi nommé une commission pour rédiger des règlements

con cernant la mise en accusution des notaires et les honorairesqu'il d'a y aurait à payer en telle occurence, de Mais la mesure la plus importante qui fut adoptée pendant acc cette session de mai 1876 fut celle d'un tarif des honoraires que Îles déf notaires auraient droit de demander pour leurs services profes- d'u sionnels, de On ne saurait s'occuper de l'histoire du notariat sans traiter titr spécialement de la question des honoraires qui doivent être attri- con bués aux membres de la profession comme une compensation pour leurs services, Nous avons vu dans les pages qui précèdent que l'établissement d'un tarif légal n'a pas cessé d'être à l'étude sous con les différents régimes notariuux. ‘Tous ou presque tous étaient de trai d'accord pour le réclamer, On reconnaissait que le règlement obli- : té e gatoire des honoraires se justifiait par toutes sortes de considéru- j juge tions d’un ordre élevé ; qu'il répondait à un intérêt sérieux et public 3 sibli et qu'il contribuerait puissamment à la sûreté des citoyens, à la F. ture considération et à la moralité du notariat, comme à la dignité même 8 not: et au respect de la justice. On comprenait tous les avantages que û la profession retirerait de la ercation d'an tarif légal, on le désirait tarit et on demandait au pouvoir de réaliser cette importante réforme. ‘4 Li, On réclamait la création d'un tarif légal : 4 bon 1. Au nom de l'intérêt public : L guid

Les notaires sont des officiers qui en quelque sorte détiennent Les

une parcelle de pouvoir exécutif; ils remplissent une profession tion: dont l'exercice n’est j as abandonné à ‘a libre concurrence, le législa- un à! teur les a institués pour rédiucr les conventions auxquelles les pur- Fe pira ties veulent ou doivent faire donner l'authenticité, On doit donc ja de © éviter qu'ils n'abusent de cette situation légale et il est dans l'ordre, ‘4 intéi conforme à tous les principes, que la rétribution de ces otliciers ‘4 plus publics soit réglée par une loi, “autrement l'esprit le } lus droit, le préc “ plus honnête est souvent porté à s'exagérer l'importance de sa x n'avi “tache et de lu rémunération mérite.” (1) À moral

2, Au nom des clients:

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. 4 , Ô WE) (1) Rapport de la cour de Bordeaïx sur ui projet de tarif légal (Bonnesven, etre

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Car ils ont intérêt à connaître, à pouvoir vérifier au besoin, d'après un document précis, invariable et à leur portée, lu légitimité de la demande d'honoraires qui leur est adressée. Bien souvent, ils acceptent la réclamation qui leur est faite par ignorance, par déférence, pour éviter des frais, une perte de temps ou Îles ennuis d'une discussion, souvent aussi par la nécessité où ils se trouvent de rester attachés à une étude où sont tous les secrets et tous les titres de la famille : un tarif légal permet aux parties de se défendre contre toute prétention excessive des notaires.

3, Au nom du noturiut :

Parce qu'il faut aussi que le notaire soit garanti toute à la fois contre les injustes résistances de clients avaricieux et contre l'arbitraire des magistrats taxateurs,; parce qu'il importe à la tranquilité et à la considération du notariat d'éviter le mauvais vouloir des juges ; parce qu'en l'absence d'un tarif légal uniforme, il est impossible de conserver l'indépendance du notariat vis à vis l£f magistrature et de maintenir une bonne et complète discipline entre les notaires,

Nous avons vu qu'en 1780 le gouvernement tenta d'instituer un tarif, mais que cet essai n'eut pas de suite.

Depuis lors, le notariat avait été laissé,en cus de contestation, au

bon vouloir de la magistrature. Il n'avait pas de règles fixes pour se

guider et il ne pouvait pas compter sur une jurisprudence uniforme, Les masistrats étaicnt perpétuellement mobiles dans leurs évalua-

tions, celle-ci changaientet variaient non seulement d'un district à unautre,mais encore d'un magistrat à unautre. Abandonnés aux inspirations de la concience, n'ayant pas de règle pour les contenir, pas de guide pour les diriger, ils couraient le risque de léser tantôt les intérêts du public, tantôt ceux des notaires,et ce dernier cas arrivait plus souvent que de raison, Leurs décisions étaient puisées dans des précédents obscurs, incertains, sans caractère obligatoire et elles n'avaient pas la force invincible du droit et manquait d'autorité morale,

D'ailleurs en principe l'empire de lu règle et de lu loi est toujours préférable au pouvoir discrétionnaire d'un seul homme, qui ne doit être établi ou maintenu que lorsqu'il est d'une absolue nécessité,

Un pareil état de choses ne pouvait pas peser plus longtemps

sur lo notariat, L'existence d'un tarif était devenu une question d'honneur, une question de nécessité,

Nul doutesur les avantages d'un tarif légal, Ilrestait cependant bien des difficultés qu'on opposait à son établissement, Ello étaient réelles, sérieuses, mais il ne fallait pas les considérer comme insurmontables et insolubles,

Pour que ce tarif fût utile, il le fallait équitable et largement rémunérateur, Un tarif injuste tombeen désuétude le lendemain de sa publication ; clients et officiers publics s'entendent, au besoin, pouren violer les dispositions ; il serait une cause d'abaissement pour la corporation, car, selon l'expression de Loyseau (1). lu dignité est subjecte d'être méprisée, si elle est accompagnée de pauvreté.”

L'ordre social n'est pas moins intéressé que le notariat à ce que ces officiers publics puissent se créer, à l'aide de leurs pénibles fonctions, des ressources qui leur assurent une position honorable et qui leur permettent de vivre indépendants à l'écart des spéculateurs et de tout ce qui les éloignerait de leurs attributions légales,

‘ Comment trouverait-on des hommes éclairés et véritablement . , fat . gnes dignes de leur haute mission, disait en IS62 la cour d'Angers, si les notaires n'étaicnt pas suffisamment remunérés des soins et du temps qu'ils consacrent aux affaires de leurs clients ? Il faut donc que le tarif nouveau à créer, tout en posant des bases fixes et désormais invariables, soit suflisamment rémunérateur. Il faut que les hommes qui se destinent aux fonctions de notaire soient assurés d'avance de trouver, dans l'exercice de leur profession, une aisance et une situation honorable, en même temps que l'estime et la reconnais. sance qui s'attachent à la durée et à la valeur des ser-vices rendus,

‘ C’est là, nous le pensons, le meilleur moyen de voir revivre ces anciennes traditions qui ne faisaient pas seulement l'honneur et la dignité du notariat, mais qui surtout étaient une puissante sauvegarde pour la fortune et la sécurité des familles.”

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‘ Les lois sur les taxea, dit encore fort judicieusement Meyer, ont été rarement envisagées sous leur véritable point de vue, En ne laissant aux praticiens qu'un moyen borné de subsister, leurs fonctions s’avilissent, et on tombe dans la chicane et la violation

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(1) Des offices, iv. 1, ch. VIII, No. 46. F*

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des lois, Un honoraire qui rend l'état en lui-même lucratif, qui permet à des personnes bien élevées d'y songer, devient à la longue bien plus utile (1).”

Afin de faciliter les recherches au lecteur, nous mettons ici en note les diverses délibérations arrêtées par les chumbres depuis 1847 au sujet du tarif des honoraires (2).

Grâce à la loi organique de 1875, la chambre des notaires put à sa session de mai 1876 adopter un tarif, le premier qui eut eftet sur toute la province de Québec, Nous le donnons ici tel que nous le trouvons publié dans lu Gazette ofiicielle de l'époque,

(1) Æsprit,origine et progrès des institutione judiciaires de l'Europe, t V, p. 558.

(2)—1848. 12 janvier, Ch, de Trois-Rivières, Comité nommé pour rédiger un tarif uniforme d'honoraires et requete à la législature pour approbation,

1849.—1S déc, La méme chambre décide d'étudier le tarif des notaires de Montréal,

1850,—21 octobre, Chambre de Québec, Comité pour préparer un tarif.

1851. -7 août, Assemblée générale, On prie les notaires des villes et campa

gnes de soumettre leurs idées sur Padoption d'un tarif. 1851. --3 nov. Chambre de Québec reprouve le mode de faire approuver des comptes d'honoraires par des confrères, sans entendre les parties. La chambre seule

devrait régler les différends,

1852.-—-$ août, Le président de Québec fait rapport que le tarif a été étudié, mais que ies notaires ruraux n'ont pas fait connaitre leurs avis,

1855.—2 novembre. Comité pour préparer un tarif à Québec,

1855.—19 dée. Adoption du tarif préparé à Québec. [sera en force le ter janvier 1856,

1857.—-5 mars. Chambre de Kamourask. Comité pour adopter un tarif.

1858.—22 juillet. Mème chambre adopte un tarif,

1859, —14 mars. Chambre de Québec demande à la législature de n'adopter aucune loi pour régler les honoraires des protets de billets,

1860 —20 sept. Adoption d'un tarif minimum par la chambre de Richelieu.

1860, —15 octobre. Formation d'un comité à Montréal pour étudier lopportunité d'un tarif,

1862.—5 juin. Chambre de Montréal adopte le tarif de Québec passé en 1856 avec certaines modifications,

1864.—17 mars. Chambre de Beauharnois adopte uni tarif qui ne fut jamais homologué.

1865.—16 janvier. Adoption d’un nouveau tarif par la chambre de Trois- Rivières, Nous n'avons pas besoin de répéter ici ce qui se passa depuis 1870 pour l’adoption d’un tarif.