ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES LE 19 MAI

Publié dans la Gazette Oriicielle de Québec les 22 et 29 de juillet et les 5 et 12 d'août 1876, et devenu en force

le 26 d'août 1876

PREMIÈREMENT | nier ee L'honoraire du SUR LES ACTES ET PROMESSES DE VENTE notaire ana: dé ET CESSION La considération stipulée dans l'acte étant : 1° 84.00 1° De 8800 OÙ MOÏNB.seesesrsssesesessesssssssrerssee | 90 SG OÙ 99 Au-dessus de $SS00 mais n'excédant pas $2,000. 50 88.00

30 Au-dessus de 82,000 mais n'excédant pas $4,000 4° 810.00 {° Au dessus de 84,000 mais n'excédant pas $8.000 5° Et au dessus de 88.000, l'honoraire du notaire

sera ealculé d'après le trouble et les circons-

tances de chaque cas, mais ne devra pas être

moindre que la dite somme de $10.00,

L'honoraire du nr + h NA ; SECONDEMEN notaire’ sera de :

Sur une obligation en brevêt......... sous S1.00,