TROISIÈMEMENT

SUR LES OBLIGATIONS AVEC HYPOTHBUUES, SUR L'hadoratte din LES TRANSPORTS, TITRES NOUVEA 7X notaire sors des

La considération stipulée dans iarte étant :

1° De $S00 ou MOINS... ….!t 19 $4.00.

Au dessus de 800 mais n'excédant pas $2,000 29 66.00, Au-dessus de $2,000 mais n’excédant pas 84,000 3° $S.00.

Au dessus de 84,000 mais n’excédant pas $S,000 4o $10.00,.

JUA' LMEMENT | L'honoraire du QUATRIEMEMENT notaire sera de :

Sur une procuration spéciale ....................) 10 82.50.

Sur une procuration générale .......….. cnnerenne 90 83.50.

mme