SUR ÉCHANGES
Mêmes honoraires que sur les ventes et cessions!
SIXIEMEMENT SUR NOTIFICATIONS ET PROTÊTS | e . % À | , 1" Sur notifications ct protêts autre que protêts y! L'honoraire de billets et lettres de change, suivant les cir- Iseru de CS CONBÉANCCB. sn rneseesseses eosneessroossneonnosons À | P9-00 à 812, | SEPTIEMEMENT le: .
L'honoraire sera SUR BAUX A LOYER, QUITTANCES ET DÉCHARGES (a :
La considération stipulée dans l'acte étant de : 10 S100 au moins... ses RE | 20 Au-dessus de $100 mais n'excédant pas 8400... 30 Au-dessus de $400 mais n'excédant pas $2,000.! jo Au-dessus de 82,000 mais n'excédant pas $4,000
Et au dessus de 84,000 l'honoraire sera d'après le trouble et les circonstances de chaque cas,
HUITIÈMEMENT , Lhonoraire sera de :