‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours [microforme]Chapitre 38 sur 198 · SUR ÉCHANGES · texte numérisé non relu

SUR ÉCHANGES

Mêmes honoraires que sur les ventes et cessions!

SIXIEMEMENT SUR NOTIFICATIONS ET PROTÊTS | e . % À | , 1" Sur notifications ct protêts autre que protêts y! L'honoraire de billets et lettres de change, suivant les cir- Iseru de CS CONBÉANCCB. sn rneseesseses eosneessroossneonnosons À | P9-00 à 812, | SEPTIEMEMENT le: .

L'honoraire sera SUR BAUX A LOYER, QUITTANCES ET DÉCHARGES (a :

La considération stipulée dans l'acte étant de : 10 S100 au moins... ses RE | 20 Au-dessus de $100 mais n'excédant pas 8400... 30 Au-dessus de $400 mais n'excédant pas $2,000.! jo Au-dessus de 82,000 mais n'excédant pas $4,000

Et au dessus de 84,000 l'honoraire sera d'après le trouble et les circonstances de chaque cas,

HUITIÈMEMENT , Lhonoraire sera de :

Page 1