‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours [microforme]Chapitre 39 sur 198 · SUR DONATIONS · texte numérisé non relu

SUR DONATIONS

lo Sur donation simple... messes one 10 $4.00.

20 Sur donation lorkqu il y a rétention d'usu “v De 86.00 à fruit ou rente spécifiée en rent ou charges r 840.00. d'entretien avec rente fixée et détaillée,

NEUVIÈMEMENT , L'honoraire sera de : $1.00.

L'honoraire SUR MARCHÉS D'OUVRIERS ET CONTRACTEURS [sera de :

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