ENGAGEMENTS, CONTRATS, ETC
Sur engagement d'apprenti.........,.,....,.....,
La considération stipulée dans l'acte étant de : 10 8800 OÙ MOINS. see esse sense sss sense sernnssn ns 20 Au-dessus de 8800 mais n'excédant pas 82,000. 3o Au-dessus de 82,000 mais n'excédant pas $4,0( JO!
Et au-desaus de $4,000 l’honoraire sera d'après le trouble et les circonstances de chaque cas.
lo $3.00, 20 $4.00, 30 85.01,
DIXIEMEMENT L'hororaire sera de :
SUR TUTELLES ET CURATELLES id
10 Sur requête et déclarations... sisnnisersseut: RO BEDUU
20 Sur assemblée de parents devant notaire... 20 $9.00,
30 Sur l'avis original convoquant l'assemblée... 30 $1.00,
to Sur chaque copie de tel avis... as 1o 50cts. 90 Si la tutelle a plus d'une cause... enssssseesess) DO 82.00 en sus
ONZIÈMEMENT
SUR COMPROMIS ET ACTES D'AR S4ITRAGE L'honoraire
sera de :
Pour un compromis, pour un acte d'arbitrage ) De$ 1.00 à 810.00 ou pour un rapport d'arbitres, chaque... | és } DOUZIEMEMENT L'honoraito
SUR ACTES DE CONCESSION sera de :
Sur actes de concession, baux, emphytéotiques, ne à à * x , | v 4 l ) De $ 00 à S6.00, à rer ie foncicre où constituée ct autres actes de € LEUVO: rs sésosrecee TENTE PT s : :
L'honoraire
TREIZIEMEMENT
Sur transports d'ussurances, notifications d'iceux; gg 00
sera de
service et une copie POLE sets Dre sous sue QUATORZIÈMEMENT Élerotntes BAUX sera de :
S1.00 à SS.00.
Sur baux à ferme … QUINZIEMEMENT lESTAMENTS, CONTRATS DE MARIAGE OÙ DE SOCIÉTÉ
sUR
Les honoraires du notaire pour les actes de cette nature seront depuis 83 à 810 suivant la valeur dé la fortune ou succession du testateur, des avanta ges faits où assurés par les conventions matrimo L'honoraire
niales où l'étendue et li nature des affaires de la sera de :
société, Sur testuments contirmatifs de donation et
codiciles ....... arte a dc se
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