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ment alable et léva d'adinisibilité de ee . “Considérant qu HCAL produit par ju voir d'en COnstater et devant elle toute pe PAARSNE à cet ellec, et à pus Juvé ; '

jémont Lt Fe “ Considérant que SOUMIS à la dite chaml

Voici le jugement qui fut rendu, le 30 avril 1S80, par la cour supérieure présidée par le Juge Jetté :

“ Considérant que le ler octobre dernier, après avoir donné les avis nécessaires, le requérant s'est présenté devant la chambre des notaires de la Province de Québec, à une réunion régulière de !a dite chambre, afin de subir l'examen requis pour être admis à l'étude de la profession de notaire, et qu'il a alors fourni à la dite chambre un certificat constatant q: "il avait fait un cours complet d'études classiques, comprenant etc, mais que la dite chambre, sur le rapport d'un comité d'icelle déclarant que les papiers soumis par le requérant étaient insuffisants, a refusé d'admettre le dit requé: rant à l'examen ;

“ Considérant que le requérant s'est pourvu contre ce refus pat bref de mandamus, qu'il allègue dans la requête annexée au dit bref que ce refus était injustifiable attendu qu'il avait les qualifications exigées pour être admis à l'examen susdit, et qu'il demande en conséquence qu'un ordre péremptoire soit maintenant donné à la dite chambre iui enjoignant d'admettre le dit requérant à l'examen prescrit ;

‘ Considérant que la défenderesse allègue en réponse à cette demande que son refus était bien fondé, attendu 1° que le requérant n'avait pas fourni à la défenderesse la preuve qu'il avait faut le cours complet d'études requis par la loi ; 2° qu'il n'avait pus donné les avis requis ; 3° entin qu'il n'avait pas fourni là preuve de la signature du certiticat par fui produit, conformément à un règlement de la dite chambre, et que pour ces raisons la demande du requérant est mal fondée ;

“ Considérant que l'article 159 de la loi concernant le notariat 39 Viet, ch, 33. tout en déterminant quel est le cours clussique que les aspirants à l'étude de la profession déivent avoir suivi,n'en requiert pas d'autre preuve que la production d'un certificat constatant 1e fait,sans définir le caractère d'authenticité que doit avoir ce certificat et qu'il n'est pas prouvé que la dite chambre ait passé aucun règlement valable et légal pour déterminer la forme et les conditions d'admissibilité de ce certificat ;

“ Considérant que si la dite chambre n'était pas satisfaite du certiticat produit par le requérant, la loi (article 67) lui donnuit le pouvoir d'en constater et vérifier l'authenticité, en faisant comparaître devant elle toute personne qu'elle pouvait désirer entendre sous serment à cet effet, et que le requérant ne peut souffrir de ce qu'elle n'a pas jugé à propos de recourir au moyen qui lui était ainsi léga-

lement fourni ; # Considérant que le certifi at pro luit par le voquérant et par lui soumis à la dite chambre constatait qu'il avait suivi le cours d'étude

requis et que, par suite, le dit requérant avait satisfait aux exigences de la loi sous ce rapport

L L £ + + D * “ Considérant en conséquence que le refus de la dite chambre des notaires d'admettre le dit requérant à l'examen était dans les cir- } * coustanc(cs injustifiable et arbitraire, ordonne et enjoint péremptoi- le . rement à la défendcresse, la chambre des notaires, et ce, sous Îles . peines de droit,d'admettre le dit requérant à subir devant elle,à son : assemblée régulière du mois d'octobre prochain, un examen public L relativement à ses connaissances et à ses qualifications, aux fins d'être j admis à l'étude de la profession de notaire conformément à !. loi et condamne en outre la défenderesse aux dépens distraits à M, J. no E. Robidoux, procureur du demandeur.” tiq | À la session de la législature de Québec qui eut lieu quelques aus Jours après l’ajournement de la chambre des notaires, à la fin de mai 932 1850, (1) la loi du notariat de 1875 (39 Vict. ch, 33) subit quelques des changements importants pur l'ucte H3-44 Vict. ch, 32,que nous allons tab maintenant rapporter, La l. Lasection 21 de l'acte 39 Vict, ch. 33 fut amendée en y ajou- nom tant le paragraphe suivant, le ta “Aucune personne autre qu'un notaire publie pratiquant ne pourra exiger des honoraires pour dresser et rediser des actes sous RÉPGE rS ; ar seing privé, affectant les immeubles et requérant l'enregistrement AE dans une municipalité où il y aura un notaire pratiquant y résidant . 2.1 6 : : Vince depuis six mois.’ : si | ee com] On voulait remédier par ce moyen aux nombreux abus des actes crit ; Re : x ee . e sous seing privé. Malheureusement, cette nouvelle disposition pri- ; fait seulement les contrevenants du droit d'action pour exiger des dei honoraires en justice mais elle ne les empêchait pas de recevoir vo- Pic h ucne

lontairement paiement, soit en argent, soit en nature.Ce qu'il aurait Mieu

s fallu, c'était d'imposer une pénalité sur toute personne dressant ou be redigeant des actes sous seing privé affectant des immeubles dans une Hi

municipalité où un notaire avait établi son étude depuis six mois, un

Cette pénalité existe bien contre quiconque fuit profession d'avocat, (

N de médecin ou d'arpenteur sans en avoir le droit pourquoi les notai- bres d So ‘es ne seraient: as mis sur ême pied ? :

res ne seraient-1ls pas mis sur le même pied moins, E

(1) C’est pendant cette session de mai 1880 qu:M. Narcisse Péroieau fut nommé is jee : , , rés secrétaire de la chambre des notaires à Montreal, en remplacement de M. II. A, A,

3rault,

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jou

t ne sous ment dant

actes ) pri-

* des VOurait nt ou ps une mois.

Lvocat, notai-

nommé ÂÀe A.

Toute anodine qu'elle fut en vérité, la clause que nous venons de rapporter souleva cependant parmi les député ruraux de la législature un Jébat très animé, L'un deux, M, Dechônces, député de Témiscouata, en proposa en vain le renvoi (1).

2. La section 48 de l'acte de 1875 (39 V, ch, 33) fat amendée en y ajoutant ce qui suit :

“Néanmoins les aspirants qui seront admis à la pratique du notariat après le premier avril, chaque année, auront droit de pratiquer comme notaire et seront considérés comme notaire pratiquant aussitôt qu'ils auront rempli les formalités requises par les sections 32 et 34 du dit acte, sans que leurs noms soient inscrits sur le tableau des notaires pratiquant, et ce, jusqu'à la confection du premier tableau général des notaires qui suivra leur a lmission.”

La section 48 de 39 Viet, ch, 33 qui prescrivait la transmission des noms des nouveaux notaires à tous ceux qui étaient tenus de tenii le tableau affiché dans leurs bureaux fut en conséquence abrosée

On voulait par à éviter des frais considérés inutiles,

3, La section K3 du mêmeacte 59 Vict, ch, 53 fut remplacée par la suivante :

# A compter du premier mercredi de juin mil huit cent quatre vingt deux, inclusive ment, la chambre des notaires sera formée ou composée de vingt cinq membres élus en la manière ci-après prescrite et répartie comme suit :

“ Cinq pour le district de Montréal, quatre pour eclui de Québec deux pour celui de Trois Rivières, un pour chacun des districts de Richelieu, de Joliette, de Kamouraska, de Terrebonne, de Montmaguv, de Beauharnois, de St-Iyacinthe, de Bedford, de St-Francois, et d'Ottawa, et un pour les distriets réunis de Craspi et de Rimouski, un pour Îles districts réunis de Chicoutimi et Saguenay, et un pour les districts réunis de Beauce et d'Arthabaska, ”

Cette nouvelle disposition réduisait du coup le nombre des membres de la chambre de quarante trois À vingt cinq, soit dix-huit de moins, toujours dans la vue d'économiser,

Et comme le district de Gaspé était réunit à coluide Rimouski, il fut résolu que les élections auraient lieu dans ce dernier district, Quant

(1) Journaux de l'assemblée, vol. 14, p. 170.

aux districts de Beauce et d'Arthabaska que la nouvelle loi réunissait aussi il fut décrété que les élections s'y tiendraient alternativement à tour de rôle à commencer par celui d'Arthabaska. La section 85 de l'acte organique de 1873 fut amendée en conséquence.

4, La fameuse section 159 du même acte IN75 qui avait été l'oc” casion d'un procès que la chambre des notaires avait perdu fut rédigée de façon à ne plus laisser d'ambiguités. À l'avenir elle devait se lire comme suit :

‘# Nul ne sera admis à l'étude de la profession à moins :

1. D'avoir reçu on terminé en français ou en anglais un cours complêt d'études classiques et scientifiques, duns une institution publique incorporée en cette province, enseignant un cours complet d'étuuis classiques et scientitiques ;

2, Qu'il ne produise à la chambre un certificat du principal ou supérieur de cette institution, constatant qu'il a reçu ou terminé tel cours d'études classiques et scientifiques, et énumérant les matiàres COMpPOsANt tel cours.

3, De subir un examen publie devant la chanibre, et à sa satisfaction, relativement à sa connaissanece des langues française ou

anglaise, ct à ses qualifications et ses capacités classiques et scicn-

titiques.

6. Il fut statué encore que laspirant paicrait à l'avenir une somme de deux piastres pour un certiticat d'admission à l'étude (amendement à la Lère sous-section de section 179).

7. Une autre disposition décréta qu'un notaire arriéré d'un an dans le paiement de ses contributions pourrait être suspendu, C'était un amendement à la loi de 1879 (42-43 Vict, s. 12) qui avait fixé un terme de cinq ans avant de pouvoir suspendre un notaire pour défaut de paiement.

8. Eutin une dernière disposition réglait le cautionnement que devait donner le trésorier de la chambre,

“ Le trésorier de la chambre des notaires, disait elle, avant

d'agir comme tel, donnera deux cautions, dont les noms seront préalablement approuvés par le président et le vice-président de la dite chambre des notaires. Les cCautions s'obligent conjointement et solidairement avec le trésorier envers la chambre des notaires, par acte authentique et accepté par le président et le vice président de