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la dite chambre des notaires, jusqu'à concurrence de la somme de six mille piastres et les intérêts, avec hypothèque enregistrée sur des immeubles suffisants pour garantir le paiement de cette somme ; à défaut de donner tel cautionnement, avec hypothèque enregistrée, le trésorier encourrera la pénalité pécuniaire imposée par le 9ème paragraphe de la section 188 de l'acte 39 Viet, chap, 43.7

Cette loi de ISSO (4344 Viet, ch, 52) présentée pur le notaire JB. Lafontaine, alors député de Shefford (1), fut sanctionnée le 24 juillet 1SS0 (2).

C'est pendant la session de la législature de IS80 qu'une loi fut adoptée pour autoriser la refonte des statuts généraux de la province de Québec (H344 V, ec, 2) ; une autre pour amender et refondre les différents actes se rapportant aux timbres sur les documents enregistrés (ch, 9) : une troisième pour nommer un inspecteur des bureaux d'enregistrement (ch, 17). Eotin, une dernière loi donna une plus grande publicité aux transactions qui affectent les droits inmobiliers. En laissant son adresse au registrateur tout intéressé sur un immeuble devait être informé des saisies où avis de vente par autorité qui pourraient l'affecter (eh, 25),

Ce fut M. JA. Ilervieux, notiure à St-Jérôme, que le gouvernement nomma le premierinspecteur des bureaux d'enregistrement en vertu de la loi nouvelle, En apprenant cette nomination, il fut proposé devantli chambre des notaires (3) que le gouvernement appointa en même temps M. Ilervieux inspecteur des greffes des notaires de la province.

Cette proposition fut rejetée sur division, et il est bien regret. tuble que la majorité n'ait pas songs à l'importance qu'il y avait de ne pas la repousser avec tantde précipitation, C'était le temps, alors que le gouvernement inaugurait d'une façon sérieuse l'inspection

des bureaux publics, d'insister sur l'inspection des greffes des notui-

(1) / urnaux de l'ass, vol, 14, p. 47.

(2) À cette meme session (43-44 Vict. ch. 101) une loi autorisa le | admettre après examen sous avis d’un mois, Formidas fe Montreal, qui avait été nommé notaire en 1870.

JATFEAU à anotte dit Lachapelle, de

Une autre loi (ce. 103) autorisa aussi le barreau à admettre apres exan ich Pamphile Vallée, de Québec, qui avait été nommé notaire en 1872. (3) Séance du 21 mai 1S$S0. ioposé par M. Cyrille Tessier secondé par M, f.-

A, Charlebois.

res, ces depôt de la fortune des familles. Que d'ennuis la profession 8e scrait évités depuis tantôt vingt ans, et quelle confiance une pareille mesure aurait inspirée au public !

Dès 1879, il avait été présenté à la législature de Québec un projet de loi dont le but était d'enlever aux diverses professions le pouvoir d'exuminer les aspirants à l'étude qui se présentaient Aavant elle (1).

En ISS0, le député Lynch, aujourd'hui juge de la cour supérieure, revint à la charge et présenta un bill pour pourvoir à la nomination d'un bureau provincial d'examinateurs des candidats à l'admission à l'étude des professions d'avocat, de médecin et de notaire et de celle d'arpenteur (2).

Ce fut là le commencement d'une agitation qui devait durer un grand nombre d'années,

On sera peut être curieux de relire aujourd'hui ce projet de loi tel qu'il fatorismiouirement rédigé. Nous le reproduisons d'après un exemplaire que nous avons sous les yeux et qui a été sauvé de l'incendie de l'ancien palais législatif.

Attendu qu'il est désirable d'élever le niveau des examens pour l'admission à l'étude d'aucune des professions ci-dessous nom mées.et

l'ossurer l'uniformité dans la manière de diriger ces exam : En conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentet le Ja

législature de Québec, décrète ce qui suit :

l. Aussitôt que faire se pourra, après que le présent acte aura été inis en force, le lieutenant gouverneur en conseil pourra, sur la recommandation du surintendant de l'instruction publique, nommer

, qui devront être choisis, autant que possible, parmi les instituteurs de la province, pour être membres du bureau qui sera connu à l'avenir sous le nom de : *“ Bureau Provincial des Examinateurs.”

2, Les réunions de ce bureau seront tenues, alternativement, dans les cités de Montréal et de Québec, commençant le second mer credi de chacun des mois de janvier et de juillet, et si ces jours sont des jours fériés, alors, le premier jour juridique suivant.

3, Les ofticiers du bureau se composeront d'un président, d'un

(1) Le premier bill de ce genre fut présenté par M. Alexandre Chauveau, alors député de Rimouski, aujourd’hui magistrat de police à Québec. /ourn. de l'ass, vol, 13, | 133:

(2) Loc. cit., vol, 14, p. 96.

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vice-président, d'un secrétaire ot d'un trésorier, lesquels deux derniers seront nommés par le bureau, à l'exclusion d'eux mêmes, et lesquels fourniiont chacpn un cautionnement de la somme de $& pour le bon et fidèle aceomplissement des devoirs de leur oflice,

4. Les salaires du secrétaire et du trésorier, seront fixés par le bureau, et pourront consister, soit en un traitement annuel déterminé, soit en une certaine somme pour chaque candidat admis à

l'examen,

5. Le bureau sera divisé on deux sections, l'une pour l'examen des candidats parlant lu langue française, et l'autre pour celui des ‘andidats parlant la langue anglaise ; et les exumens seront dirigés en tout ou en partie, par les sections où autrement, suivant que le bureau pourra en décider,

6. Toute personne uyant l'intention de se présenter comme candidat pour l'examen, transmettra au secrétaire du bureau, au moins trente jours avant le jour fixé pour l'examen, un avis de son intention, avec des certificats d'âge et de conduite morale,

7, Nul candidat ne sera admis à l'examen s'il n'a atteint l'âge d'au moins dix-septuns.

8, L'avis de tout candidat de son intention de se présenter pour l'exumen, sera accompagné de la sonime de $ que le secrétaire transmettra au trésorier sur recu d'icelle,

9, Le secrétaire sera tenu de faire publier, durant les trois semaines qui précèderont l'examen, dans un numéro par semaine de quelques papiers nouvelles publiés dans les cités de Montréal et de Québec, une liste des noms et de la résidence des candidats qui ont signifié leur intention de se présenter à l'examen.

10, L'examen sera conduit conformément aux règles et règle. ments qui pourront être adoptés par le bureau, sur le principe en général de réponses écrites à des questions imprimées, et sujettes à l'approbation des deux comités du conseil de l'instruction publique,

11, Le bureau &ssuj tti à la dite approbation, devra fixer le nom. bre de points qui devront être accordés dans chaque sujet pour exumen ; et nul candidat n'aura droit au certificat ci-après mentionné, s'il n’a remporté au moins les deux tiers des points dans les sujets suivants : la lecture, l'écriture, l'épellation, l'arithmétique jusqu'aux équations inclusivement, la grammaire, la géographie et l'histoire du Canada, et les trois quurts des points réunis, dans les autres

sujets.

12. Le bureau pourra, s'il le juge convenable, remettre à tout candidat, qui aura remporté quatre vingt dix pour cent, du nombre total des points, comme reconnaissance de mérite, une moitié de la somme pur lui transmise au secrétaire.

13. Tout candidat, qui est porteur du dégré de bachelier ès arts, qui luia été conféré par une université canadienne ou anglaise,

enseignant dans cette province ou ailleurs, et qui aura obtenu une charte royale, où une charte du parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou du parlement du Canada, ne sera pas tenu de subir l'examen requis par le présent acte ; et sur présentation du dégré, et sur preuve suffisante établie qu'il est ia personne y mentionnée, le bureau devra délivrer au dit candidat, le certificat cluprès mentionné, en par ce dernier payant l’honoraire ordinaire dû pour le dit certificat.

14. Tout candidat qui réussit à passer l'examen prescrit par le présent acte, où qui en est dispensé par la section précédente, a droit de recevoir, et recevra du dit bureau, en payant au trésorier, la somme de $ , un certiticut l’admettant à l'étude de la profession d'avocat, de médecin ou de notaire, où de la profession d’arpenteur, au désir du candidat,

15, Les honoraires imposés par le présent acte, formeront un fonds, entre les mains du trésorier, qui sera déposé par lui dans telle banque quide temps à autre, pourra être désignée par le bureau, à même lequel seront pavés les traitements du secrétaire et du trésorier,toutes les dépenses nécessaires en rapport avec le bureau, et les dépenses réelles des membres du bureau, en addition à telle somme, n'excédant pas $ ‘suivant qu'il pourra être ordonné par le bureau, pour le temps que les membres d'icelui, peuvent être ebgaués dans les dits examens, où duns laccomplissement de toute autre devoir rendu nécessaire pour laccomplissement fidèle des devoirs avi leur sont imposés par le présent acte,

16. Tous actes ou lois en contradiction où incompatibles avec les dispositions du présent acte, sont abromés pur le présent,

A Ja session du mois d'octobre ISSO, la chambre des notaires; sur proposition de M. E.-A. Bcaudry, déclara que ce projet de loi Nil était misen vigueur, serait préjudiciable aux professions en général et au notariat en particulier et qu'elle préférait le mode alors suivi d'admettre les candidats à l'étude des professions.

La loi 43 44 Victoriat ch. 32, adoptée par la législature de 180 et qui avait imposé des conditions très oncreuses au cautionnement à donner par le trésorier de Ja chambre souleva plusieurs discussions

OTAUCUSCS

Le trésorier de la chanbre,qui était alors le notaire F.J, Durand

de Montréal, tit d'abord savoir par lettre du 2 f août que la position qui lui étatt faite par cette nouvelle loi ne lui permettait pas de remplir plus longtemps sa charge et ilse déclarait prêt à remetire deniers et livres entre les mains d'un nouveau trésorier.

“ Certaines autres considérations que je ne crois pas nécessaire de mentionner, ajoutait-il, me forcent aussi de vous donner ma résignation comme :aembre de la chambre."

M. Papineau, comme membie du comité de législation, fit alors savoir à la chamure que le mode nouveau de cautionnement du trésorier règlé par le statut 43-44 Vict, ch. 32 n'avait pas été passé à la suggestion du comité de législation de la chambre des notaires; mais à son insu et qu'il avait dû être suggéré par quelqu'un en dehors de ce comité.

M. M. Iunter, Beaudry, V, W. Larue et Galipeault corroborèrent cette déclaration de M. Papineau .

C’est alors qu'un des membres de la chambre,le notaire Didace Taché, déclara que c'était lui qui avait suggéré cet amendement avec d'autres auprès des membres de conseil législatif et il essaya de s'en justifier.

Plusieurs membres protestèrent contre cette façon d'agir, C'était disaient ils, manquer de délicatesse vis-à vis de la chambre. l'était pour le moins regrettable d'essayer d'obtenir subrepticement de la législation sans consulter la chambre et sans obtenir l'assentimment du comité de législation, Finalement, il fut décrété que l’on demun derait à la législature d'abrower cet amendement et de decréter un mode convenable de cautionnement suffisant pour garantir le remboursement des deniers reçus par le trésorier, et ce dernier fut prié de retirer sa résignation.

On décida de même de rétablir la représentation de li chambre au nombre fixé par la loide 1875 et de faire changer la disposition de lu loi de ISSO qui fixait ce nombre à 23 membres pour l'avenir.

Il fut aussi proposé à cette session que Île lieu ordinaire des assemblées générales de la chumbre des notaires fut fixé d'une manière définitive et permanente en la ville de Trois-Rivières comme étant l'endroit le plus central tant pour la chambre que pour la généralité des membres.

Pendant les sessions tenues en 1879 et ISN0, il est juste de signaler que le notaire J. À, Charlebois fit adopter plusieurs règiements de régie interne qui étaient de nature à rendre plus sévère la

dissipline de la chambre et À assurer davantage la régularité des examens,

C'est ainsi que les comités chargés d'examiner les certiticats et

brevets où de préparer les examens reçurent ordre de se réunir la # veille de chaque session afin de ne point retarder les travaux de la % la chambre, Le comité des examens à l'étude fut définitement cons- $ titué, Des auteurs furent achetés pour permettre aux membres de É

ce comité de préparer une série sérieuse de questions. Un nombre de points déterminés fut attribué à chaque question et il fut fixé un minimum que l’aspirant devait conserver sous peine de refus à l'admission.

Les absences des membres de la chambre rent contrôlées. Tout membre, avant d'être payé de son indemnité, devait obtenir un certificat de présence du secrétaire, Il ne fut plus permis de s'absenter sans la permission du président et pour des raisons sérieu-

ses, SOUS peine de ne point recevoir d'indemnité pour les jours d’ab-

sence, Entin, pour constater les absences, 11 fat statué que tout

membre pourrait exiger l'appel des noms à chaque séance, Une dernière disposition règla que les membres des commissionssiégeant ; en vacance auraient droit de recevoir une indemnité, E 8 La loi organique de IST0 en groupant toutes les chambres des 4 notaires en une scule, ct en exigeant un cours sérieux d'études clas- 4 ] siques des aspirants à la profession avait certes fait un pas immen- ( se pour assurer le recrutement du notariat, cependant, il fallait à | : plus encore, | ( Alors que les transactions étaient peu actives, la coutume constituait pour ainsi dire toute la loi et la parole de notaire, non | moins que «es écrits, liait les parties qui s'y soumettaient volontiers; 4 ‘ le notariat n'avait point à eette époque l'importan:e qu'il a acquise depuis, on considérait les foncticos du notaire comme un simple ! travail de praticien et l'on exigeait peu d'études théoriques prépa- À atoires. La cléricature dans une étude était Ia seule école où les 4 | candidats étaient appelés à acquérir l'expérience des hom'nes et des E affaires et un peu d'instruction juridique. Pour entrer dans la 4 D

arrière, il suffisait de savoir écrire, et le nrodeste copiste, qui avait

passé sa jeunesse à expédier des actes, un peu plus tard à en appren-

dre les diverses formules, pouvait aspirer aux fonctions de notaire. (1)

Aujourd'hui que les conventions se sont multipliées et se diversifient à l'infini, qu'elles revèlent, à la campagne comme à la ville, des difficultés incessantes et imprévues, le notaire ne peut plus se contenter de la pratique quotidienne des affaires. Il est nécessairement obligé de se livrer à des études constantes, opiniâtres, 8il veut se maintenir à la hauteur que ses fonctions ont acquise et conserver l'autorité dont il a besoin. Non seulement l'ignorance et l'incapacité seraient honteuses pour lui, elles l'exposeraient au mépris et aux railleries de sa clientèle, mais aussi et surtout elles le livreraient sans défense, à tous les dangers qui l'entourent et occasionneraient infailliblement sa ruine et celle de ses clients (2).

[l faut done à la fois au notuire l'evpérienre des affaires, c'està-dire des connaissances pratiques qui lui permettront de se fumilinriser avec toutes les formes et toutes les règles de la réduction notariale,de faire bénéficier ses clients des avantage: qu'on peut retirer de telle et telle circonstance particulière ; il ai faut aussi la science du droit, sans laquelle le notaire le plus hon'iête, le plus prudent, le plus expérimenté, n’est qu'un praticien routinier, exposé SNA Cesse à CG compromettre et à compromettre ses clients.

“ Lau science des notaires, disait Ferrière, dès I6S2, ne consiste pus seulement, comme plusieurs s'imaginent, dans le style ordinaire des actes, ni dans l'arrangwement et l'usage des termes consacrés à la pratique, il faut encore être instruit des principes et des maximes de la jurisprudence (3).

“ Le style des actes dans lequel les gens peu instruits font consister toute la science d’un notaire, n'est rien en comparaison des autres connaissances qu'il doit avoir acquises (4).

Depuis 1852, alors que l'Université Laval fut fondé, les hommes sages et éclairés du notariat canadien comprirent qu'à la probabilité imposante que procuruit le stage chez un notaire il faudrait

(1) Voir Bolinne, / Wotariat philosophique et pratione.

(2) Jeannest-Saint-Tilaire, du Vo/ariat et des offices, p. 413 ; - Rainguet, Ze notariat dans ses rapports avec la morale, p, 162,

(3) Zarfait notaire, |, 2.

(4) Zraité des connaëssances utiles à un nolaïre, 1774.

avant longtemps ajouter d'autres garanties d'instruction et exiger des candidats au notariat quelques-unes des preuves d'études et de savoir qui seraient demandées à l'avenir à ceux qui se destinaient à la carrière du barreau.

Maintenir plus longtemps l'ancien état de choses, ç'aurait été tout à la fois froisser l'opinion générale, nuire aux intérêts publics et porter atteinte à la dignité de la profession, Ure réforme était donc, sur ce point, urgente et indispensable et elle était réclamée parmi les meilleurs esprits.

I eut été impossible, à prime abord, d'exiger de tous les clercs de notaire de suivre un cours de droit dans les universités en même teups qu'ils faisaient leur stage chez nn patron.

On avait peur que cite exigence eût fermée la carrière notariale à beaucoup de jeunes gens dont les familles n'auraient pu subvenir aux dépenses qu'occasionnent le séjour prolongé dans une ville et les frais des études universitaires,

Cette raison, nous devons le dire, n'en était pas une.

Les familles qui destinaient leurs enfants à li médecine ou au barreau trouvaient bien assez de ressources pour faire face à leurs frais d'instroction, pourquoi les jeunes clercs de notaire n'auraientils pas eu [a même faveur.

[y avait encore, il est vrai, les notaires ruraux qui se plaignaient qu'en exigeant des aspirants à la profession des cours universitaires onenlevait à leurs études des clercs utiles mais cette raison, pas plus que la première, ne devait être prise en considération sérieuse,

Nous avons vu, au deuxième volume de cette histoire qu'en LS5S (1) le législateur, voulant accorder aux aspirants au notariat des avantages équivalents à ceux dont jouissaient déjà depuis 1853 les aspirants à la profession d'avocat et de médecin permit l’admission à lu pratique après trois années seulement de staso à tous ceux

qui auraient suivi un cours régulier de droit dans une université.

Ceperdant, peu d'élèves protitèrent de cet avantage, et nous devons en trouver la rai: n principale dans le fait que l’enscignement du droit dans nos universités étaient alors confié exclusive-

(1) 22 Vict. ch. 8.

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