TARIF D'HONORAIRES DES NOTAIRES DE LA PROVINCE DE QUEBEC

ARTICLE I

Sur les Actes de vente, Promesses de tt nte, TA Echange ou de Cession

La considération stipulée dans l'acte, où la valeur des biens éohangés étant de,

lo S400 àu moins... A AN cents $ 2.00 2o Au desssus de $100 et n'excédant pas SS00.,..,.... 4.00 3o Au dessus de SK00 et n'excédant pas $2,000.,,.,,,,, . 6.0Ù

40 Audessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000 S.00 50 Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas 88,000... 10,00 6o Au de us de $8,000 et n'excédant pas $10,000...,,, 15.00

To Et un honoraire additionel de $1,00 pour chaque mille piastres en sus de dix mille,

ARTICLE

Sur les actes d'Obligations, Transports, Titres nourels

La considération stipulée dans l'acte étant de lo $400 ou moins... Ses ss rss ts es anse … $ 2.00 20 Au dessus de $400 et n'excédant pas #00... 3.00 30 Au-dessus de $800 et n'excédant pas $2,000...,.,,.,, 4.00

1) Ce rapport était signé par J. S. Hunter, président du comité, et FT, A, Char- PI gne par } | J

lebois, secrétaire,

(2) Séance du 20 mai 1881.

lo Au dessus de #2,000 et n'excédant pas 84,000... 6.00 5o Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas $8,000..,,., ROU

6o Audessus de 88,000 et n'excédant pas $12,000.,..., 12,00 Dur.

%o Et un honoraire additionnel de $1.00 pour chaque ! millle piastres en sus de douze mille,

ARTICLE HI se

le 10

Sur Marchés et vor uis d' uvriers et ContrACtOUrs :

La consiueration stipulée duns l'acte étant de ,

10 8800 OÙ MOINS esse. ser dns denses er ne ER Taie $ 9.00 ÿ

2o Au-dessus de $800 et n’excédant pas $2,000,,,,,,,,,, 6.00

30 Au-dessus de $2,000 et n'excédant pas $H000,,,,,,,,, 8.00 | Fe

{Lo Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas $6,000 0 FO.O0 .

esta

bo Au-dessus de $6,000 et n'excédant pas $10,000 12.00 | | . , ; à = 110114 Go Au-dessus de $10,000 et n'excédunt pas 512,000... 13.00

fo Et un honoraire additionnel de $2.00 jour chaque mille piastres en sus de douze mille, ARTICLE IV le Sur Baua «t le Er, Quittances et Dé: UTTERTT S 1 suivan Le lover annuel ou la considération stipulée dans Pacte étant de = Lo SLOD OMAN errant vor imac M UL00 ue ÿ4

’o Au-dessus de $100 et n'excédant pas $400,,,,..,,, + 1,50 A 30 Au dessus de $400 et n'excédant pas DLO000 an 2,90 Spécifi Jo Au dessus de $1,000 et n’excédant pas $2,000...,.,, 400 lhonor Do Au-dessus de $2,000 et n'excédant pas $4000..,,, 6.00 Go Au dessus de $4.000 et n'excédant pas $6,000,,.., ose 8,00 7o Au-dessus de 86,000 et n'excédant pas $S,000..... 10,00 So Au dessus de $S,000 et n'excédant pas $10,000,,,.,,, 12,00 lo Jo Et un honoraire additionel de $1,00 pour chaque 20 uille piastres en sus de dix mille, 30 ARTICLE V 0 Sur les Baux à ferme l'honoraire sera du double des montunts ci-dessus fixés, Baux à ferme sur les Baux à ferme l'honoraire sera de dé NT dati réa airitntndites. OU fer.

ARTICLE VI

Sur les Actes de vente à constitution de rente, Baux Emphytéotiques et autres actes de cette nature

Les mêmes honoraires que pour les actes de vente, en prenant pour considération du contrat le capital que représente la rente ou le loyer capitalisé à 6