ARTICLE VII

Sur les Testaments. Codicilles, Conventions matrimoniales, Actes de Société, etc.

Les honoraires du notaire pour les actes de ectte nature seront

de $35,00 à $90,00, suivant la valeur de lu fortune où succession du testateur, des avantages faits ou assurés pur les conventions matri-

iouiales ou l'étendue et la nature des affaires de la société,

) , ARTICLE VIII Donations lo Sur donation mobilière, l'honoraire sera de $3,00 À 810,00 suivant la valeur des meubles, 20 Sur donation immobiliaire pure et simple, lhonoruire sera C " à F de $4.00 à $12,00, 1) . ‘ : : ns 2 30 Sur donation lorsqu'il y a retention d'usufruit ou rente () ns à | eus ee spécifique, ou charge d'entretien, substitution ou autres conditions { ; : Rs qe l'honoraire sera de $6.00 à $10,00, () T ARTICLE IX ( Procurations {) 0 lo Sur une procuration pour un objet spécial... $ 2,50

20 Sur une procuration générale 83,00 À 8,00 30 Sur révocation de procuration spéciale... 1.50 to Sur révocation de procuration générale, …. 2.00

ARTICLE X

L'nygage ments, Brevets et Lransport de Brevets

Sur un Engagement d'apprenti, Brevet où Transport de

BrOvVeli saisons

ni nn ire ones sos D 1.50

160 HISTOIRE DU ARTICLE XI Notifications, Protêts et Offres Réelles, etc.

lo Sur Notifications et Protêts autres que protêts de 4 lettres de billets et lettres de change, suivant les circonstan- COBsicieneccsncensse desde nee ira ion ends nine susccess 99.00 à $ 12.00

0 Sur Offres Péelles, suivant le trouble et les circons-

LE LUC PP I Te se 8D.00 à 20,00 [|