ARTICLE XII

Sur les Actes de Cautionnement, Délégations de paiement, Subroy«tions, Contrats de gage, C'onstitutions de rente viagère, Actes d'indemnité, Contre lettres, Acte d'accord et Transactions.

Le montant qui est l'objet de l'acte étant de

1o $100 ou molns.................... nes dote ras desesse 97 2 00

0 Au dessus de $100 et n'excédant pas $100 nes 3.00 3o Au-dessus de 8400 et n'excédunt pas 5800... … 4.00 lo Au-dessus de $800 et n’excédant pas $2,000,...,.,,,, 3.00

5o Au dessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000.....,,, 6.00 6o Audessus de $4,000 et n'excédant pas $8,000........, 8.00 7o Et un honoraire additionnel de 50cts, pour chaque

cent piastres au-dessus de huit mille.