ARTICLE XIV

Sur les Actes de Ratification, Adhésion, Acquiescement, Cession de rang d'hypothèque, Mainlevée, Désistements, Renonciation, Déclaration et autres actes de cette espèce... $ 2.00

ARTICLE XV

Sur les actes de déclarations de transmissions d'actions de Banques et de Compagnie incorporées..……........ $300 à 5.00

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