ARTICLE XVI
lo Sur les Actes de Notoriété pures et simples... $ 2,30 20 Surun Acte de Notoricté affectant des droits successifs ou d'autres intérêts graves... sine suiséesees ce à D 00
ARTICLE XVII Actes de Dépôt de pièces
lo Sur les Actes de dépôt de pièces. .... sossssscose $ 1,50 20 Et un honoraire de 50 cts pour chaque attestation.
ARTICLE XVII Conmpromis et .lctes d'Arbitray ,
lo Sur les Compromis, etes enidetessssrceossuetie . $ 6.00
20 Sur le Rapport des arbitres... soso diva 2.00 à 6.00 ARTICLE XIX
Sur les Actes de Composition, Atermoïement et autres actes d'arrangenent entre créancier et débiteur
Le montant sur lequel le débiteur compose où pour le paiement duquel il obtient du délai, ete., étant de:
10 5,000 où moins... ss sssossssssese re nées roses. 18T0:00
20 Au-dessus de 5,000, il y aura un honoraire additio- . nel de 30 ets pour chaque cent piastres en sus,
3o Si le nombre des créanciers qui Goivent signer l'acte est de plus de dix, le notaire a droit, en sus de lhonoraire ci-dessus fixé, à un honoraire de 1.00 pour la signature de chaque créancier en sus des dix premiers y compris la vacation.
jo Si le notaire reçoit instruction de convoquer une ausemblée de créanciers, pour l'avis adressé à chaque créan- COL esre var rennes en nn Dane DE UT dev are sde Nate e AT 0,50
o Si le notaire recoit instruction d'assister à une assemblée de créanciers, pour chaque assemblée... Re +. D.00
ARTICLE XX Tutelles, Curatelles, A quêtes au Tribunal, ete.
lo Sur les requêtes où Déclarations pour tutelle ou cu-
TRLOLO sssvscresiesednnennemrcenneseissnrtenrecensesinsseus ere 8 0:00
20 Sur assemblée de parents devant notaire... 5.00
30 Sur l'avis original convoquant l'assemblée... 1.00
40 Sur chaque copie de cette avis 0,50
50 Si la tutelle a plus d'une cause un honoraire addi- Lionel dessus éssdeannnnnraetemaenmenndneeeneresésess | 200
60 Sur requête à lu Cour pour faire autoriser un tuteur ou un curateur à faire certains actes autres que pour vendre par autorité de justice ou liciter un immeuble ou tous autres
70 Sur Requête à la Cour pour obtenir des Lettres de Bénéfice d'inventaire. ss sesssursessresscstessanerasssndinec:# 00 10,00
8o Pour préparer le cautionnement des héritiers bénéfi-
PRO seven rite en sosresoonen os voroesesens sescsosvosse 200
00 Pour rédaction des avis que doit donner l'héritier DU ROIIDO ner emma ie niSure 20
100 Sur Requête pour apposition des scellés...…... soon 0,00
Ilo Sur Requête pour la levée des scellé 3.00
ARTICLE XXI Sur Inventaires
lo Pour préparer le préambule..........,,..,...10.00 à $30.00
20 Pour chaque heure de vacation soit au bureau du notaire où au domicile desipartics un honoraire additionnel Deéimnisntnaennmensmsahaionmunidentiasne - O0
3 Pour fuire dtocédèe et assister à la vente du mobilier d'une succession, ete, et en dresser le procès verbal, lorsque le produit de la vente n'excède pas 460. 12,00
4° Et deux par cent sur le reste du produit de la vente excédant 400,
ARTICLE XXII Licitations et rente j ar autoritéde justice.
Pour temps et trouble donnés aux procédés d'une licitation volontaire, comprenant requête, «vis de parents, frapport d'expert, préparation du cahier des charges, la somme fixe de 30,00 ; de plus deux et demi par cent sur le montant de la vente des immeubles, en
sus de pour |
1° minair
s'élève ‘) 4°
de 1,50
Sur Re
fo de 1,00:
Protèts
10 & 20 À 30 À fo V aisset \u x
sus de tous frais voyage et déboursés, et en sus du contrat de vente, pour lequel le notaire aura droit à pas moins de 6.00. ARTICLE XXII
Sur les Actes de Partageet Liquidation.
1° Pour préparer le préambule ou les observations préli- ANRT cnscescicsces ar tete nenniintes etes BTO 008: 880 00 2° Pour faire le partage si la valeur des biens à partager s'élève à la somme de 2,000 au moins... ss 85.00 3° Audessus de 2,000 mais n'excédant pas 5.000... $12,00 4° Audessus de 5,000 mais n'excédant pas 10,000... 820,00
Mn
» Audessus de 10,000 i! y aura un honoraire additionnel de 1,50 pour chaque 1,000 en sus.
ARTICLE
Sur Red litions de compte de T'utelle, d' Héritiers bénijiciaires, d'erécuteurs Testamentaires, de mandataires, ete. ete.
lo Pour rédiger le préambule ou l'exposé des faits... 10,00 à $30,00
20 Si l'actif de la succession s'élève à la somme de 2,000 OÙ MOINS natotarde anse se ir inner sand eee Dossier te 9.00 50 Audessus de 2,000 mais n'excédant pas 5,000... 10,00 to Audessus de 5,000 mais n'excédant pas 10,000... 15,00
5o Audessus de 10,090 y aura un honoraire additionnel de 1,00 sur chaque 1.000 en sus,
ARTICLE
Protits Maritimes, Notice de Protèts, Prêts à la grosse, Hypothèques
sur Vaisseaux en construction, Contre-lettres
à vente de Vaisseaux
10 Sur Note de Protét …........,,,, sas: LOOù 8 5.00
20 Sur certificat de Note de Protêt......,...,..,,,2,50 à 3,50 30 Sur Protêt Maritime (extension of Protest)...S.00 à 60.00 to Sur rapport de visiteur et arbitres lorsqu'il s'agit de
Vaisseaux... nn bite etant iesen ten sessssssesooossesse +0,00 à 10.00 50 Sur acte de prêts à la wrosse suivant le montant
60 Sur acte d'hypothèque sur vaisseaux en constructions, contre-lettre à vente de vaisseaux, même honoraire
que sur les ventes d'immeubles. k ARTICLE XXVI Déclaration pour les fins d'enregistrement, ete.
lo Sur toute déclaration de décès ou autres déclarations
et avis exigés par le Code Civil pour les fins d’enregistre- Mens eissrnecresessnsmeemenenninene ar éiianena posuest es cer, Où AUU 20 Et pour chaque description d'immeuble en sus de a DLOMIOPO Siereccrnsererennenrener sense tunrre roses er tp se 0,50 30 Sur déclaration faite en vertu du Statut du Canada, ot Victoria, ch, 37, si la déclaration à 200 mots où moins... 1,00 40 Et pour chaque cents mots additionel.,,,.,,,,,,, 0,90 ARTICLE XX VII Dans tous les actes, quand 1e cas n'est pas autrement prévu par un autre article du présent tam, le notaire a droit à un honoruire additionel de 0 ets sur chaque désiwnation d'immeuble en sus de la première, sur chaque intervention et sur chaque transport d'assurance.
ARTICLE XXVII L'honoraire de tout notaire agissant comme praticien pour la constatation des droits matrinmoniaux où nommé d'oflice pour toute expertise sera de $3,00 pour la premiere heure et de $200 pour chaque heure en sus.
ARFICLE XXIX | Sur Les Erpéditions, Extraits et Cotllations &'Aetes, Assistanees, Foydayes et l'ransport du Notaire Outre les honoraires ci-dessus pour les originaux des actes, tout notaire aura droit à :
lo Pour les copies d'actes, 15 centins par cent mots et 50 centins pour la collation et chaque certificat d'authenticité, toute copie NE DEVANT PAS ETRE DE MOINS de $S1.00, 20 Pour l'extrait authentique d'une acte délivré par le notaire, «
50 ce cité, r'ecev ou au |
20 cei
cille © premi pour | quelco dera D CN AUS re ture d'enres fession lorsqu' SO devoirs d’un qi SOS,
à des h aurait €
à des h( mens, ét dances, ponsabil
s'agira,
Pou requêtes
30 centins par cent mots et 50 centins pour le certificat d'authemticité,
30 Pour entendre les parties, examiner leurs titres et papiers, recevoir les instructions, ete., pour préparer un acte, sommaire où ou autre document, pour chaque heure employée $1.00,
to Pour lu recherche d'aucun acte, quand la dute est donnée, 20 centins, et pareille somme chaque année de recherche quand la date n'est nas donnée.
50 Pour assister à la confection d'un testament où d'un codicille où d'un inventaire, le second notaire aura droit à $82 pour lu première heure et à $1 par heure, pour le reste du temps.
6o Pour tous Îes autres cas, chaque fois qu'un notaire se rendra pour instrumenter, ou 8e rendra et assistera à l'exécution d'un acte quelconque, hors de son étude, lorsque le temps employé n'excédera pas une heure, il'aura droit à $1,ct à ST pour chaque heure en sus, avec mêmes honoraires pour le temps du retours.
70 Si le tarif n'a pus déjà fixé un honoraire spécial, tout notai. re aura droit à un honoraire de $1 pourchaque assistance au bureau d'enregistrement, au palais de justice où ailleurs pour affiures protessionnelles, lorsque le temps employé n édera pas une heure, et lorsqu'il l'excédera, $ E par chaque heure en sus,
<o 'Pout notaire qui, pour l'exécution d'un acte ou autres devoirs professionnels requis de lui, s'éloignera de son étude de plus d'un quart de mille aura droit à des frais de voyage et à ses débour-
NCN,
90 Le notaire requis d'exercer sa profession la nuit, aura droit
à des honoraires et frais de voyage du double de ceux auxquels il aurait droit en instrumentant durant le Jour.
100 En sus des honoraires ci-dessus fixés, le Notaire aura droit à des honoraires professionnels à raison des soins, démarches, exumens, études de pièces, séances, conférences, vacations, correspondances, recherches et travail qu'il aura donné ou à raison de la responsabilité exceptionelle qu'il aura encourue dans l'affaire dont il s'agira, et enfin en raison de l'importance de cette affaire,
Pour la première fois, à la session de mai 1881, il fut lu des requêtes de notaires de différents districts de la province demandant
à la chambre des notaires de prendre sur lu bourse commune certaines sommes pour secourir les membres de la profession de notaire tombés dans l'indigence par cause majeure
Ces demandes furent rejetées. Il cat bien vrai que d'après le rapport du trésorier soumis en octobre 1880, il apparaissait que la chambre avait en cuisse une balance de 8640, mais d'un autre côté On y constatait que la dépense courante absorbait presque toute la recette de l'année, Ne fallait-il pas garder un fonds de réserve pour faire face aux dépenses extraordinaires et imprévus et éviter uinsi un appel aux membres de la profession, atin de les faire payer une plus forte contribution que celle quo la loi exigeuit déjà d'eux. D'ailleurs, aux termes mêmes de la Joi, la bourse commune dé la chambre ne pouvait etre employée à d'autres fins que celles de subvenir aux dépenses annuclles où extraordinaires de la chambre, et l'octroi de pens'on ou d’autres dors en faveur de certains membres puuvres de la} rofession aurait été ultra vires.
À cette session encore, le notaire J, M. Payeur fut chargé de juire l'inspection spécial des greffes des notaires pratiquants duns le district de Trois Hivières, C'est lu première fois qu'une pareille mesure était adoptée,
Une proposition pour faire publier le tableau des notaires tous is trois aus fut rejetée de wême qu'une autre qui voulait qu'un
noluire arrière dans sa Contribution fut soumis à l'amende, appelé
devant la chambre poir y étie sus; endu, puis incapable de recevoir d'honoraires pour ses scrvices et méme obligé de remettre ceux qu'il aval perçus alors qu'il était en défuut,
Nous citons jarticubcremeat ectte dernière proposition afin de micux montrer quelles idees Lizuires ont £ernmé parfois dans le cerveau de certains membres pius zélés qu'éclairés,
Fi fut enfin résolu de demander au gouvernement de faire réviser le turifdes honoruires Ces réssistrateurs de manière à en faire disparaître les parties que prêtaient à difirentes interprétations et de le modifier de manière à rencontrer et prévoir tous les services que les régistrateurs sont requisd'accomplir suivant la loi d'enrégis trement.
Le comité de législation avait reçu instruction spéciale à lu scssion d'octobre ISS0 de préparer unsloi pour amenderle statut
