CITAZ

tel, d

les ll

vice

de n

au 1!

véce P

dite |

éné

dans

dant la dit.

HOotuit

SLENÉS

conttr'(

sition

que Ja

tixant

chamli

en la

l'es de l'avant lieu le \

43-44 Viet. ch. 92 qui avait été la cause de si graves malentendus au sujet du cautionnement du trésorier,

I tit rapport en mai 1881 qu'il avait rédigé la disposition suivante :

“ Le trésorier de la chambre des notaires, avant d'agir comme tel, donnera une caution ou des cautions personnelles dont le nom ou les noms auront préalablement été approuvés par le président ou vice président de lu dite chambre des notaires jusqu'à concurrence de mille piastres,

& Le trésorier de la dite chambre des notaires devra déposer

au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approu

vée par elle Les fonds qu'il a aujourd'hui en mains appartenant à la

dite chambre, Et deux fois par année auprès chaque assemblée

générale de la dite chumbre le dit trésorier sera tenu de déposei dans la dite institution monétaire les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance déduction faite des dépenses et déboursés faits pour lu dite chambre dans 16 même espace de temps.

“Tous les di nicrs ainsi déposés au nor) de la dite chambre des notuires ne pourront être retirés que sur des chèques où mandats signés par le président ou le vice président de Ta dite chambre et contre signés par son secrétaire.”

Cette nouvelle rédaction fut approuvée de même qu'une dispo-

sition qui rétablissait à 45 le nombre des membres de Ki chambre

que la loi de ISS0 avait réduit à 25,

La lecteur se souvient qu'en octobre TSS0 une proposition tixant la ville de Trois Rivières comme le lieu des réunions de la chambre à l'avenir avait été adoptée,

Ce changement nécessituit des umendements à la loi orsunique de 1879,

Le comité de législation proposa donc de remplacer x section

91 du chap. 53 de lu 39 Vict., par la suivante

“Les assemblées générales de la chambre des notaires ont lieu en la ville de Trois Rivières, le troisième mercredi de mai à 10 heu. res de l'avant midi et le premier mercredi d'octobre à dix heures de l'avant-midi, chaque année, si le jour est non juridique, l'assemblée a lieu le jour juridique suivant.”

Toutes les autres clauses de la même loi relative aux réunions

alternatives à Montréal et à Québec devaient être changées en conséquence.

Et il fut aussi proposé de statuer qu'il n'y aurait plus qu'un secrétaire qui résiderait à Trois-Rivières.

La majorité du comité de législation composée de M. M. D. E. Papireau, L, E Galipeault, E. A. Beaudry et N. M. Le Cavalier approuvait ces changements, mais M, M. J. SK. Hunter et V. W. Larue déclarèrent qu'ils n'étaient pas prêts à y concourir.

On se souvient que c'est l'ancien président Glackemeyer qui, le premier, dans son rapport de 1876 avait suguéré la ville de Trois-

Riviôres comme un centre plus propice pour les réunions de la

chambre des notaires. Un grand nombre de notaires approuvaient ce changement. [Is ÿ voyaient un moyen de faire quelques économies en se libérant des services d'un secrétaire et en évitant des fruis de transport toujours onéreux. Plusieurs pensmient aussique duns cette ville retirée, mais facile d'accès. les membres de Ta chambre de même que les élèves aspirants auraient moins de distractions et pouraient s'occuper plus sérieusement de leur besogne, On vou: lait envore par ce changement faire disparaitre les falousies de elo cher qui étaient alors très vivaces entre qu bec et Montréal, et simplifier petit à petit les rouuges trop ecmpliquées de l'administration le la chambre Pourquoi, en effet, tant d'ofliciers à a fois, un syndic, un trésorier, deux secrétaires, quand un seu aurait pu à Ia rigueur remplir toutes les charges avec des émoluments imôdestes 7? On croyait par ce changement parvenir à faire réduire la contribution annuelle que les notaires étaient obligés de payer pour maintenir l'organisation de la chambre. A cette session uéme une proposition avait été faite pour réduire cette contribution de quatre piastres qu'elle était à deux piastres (1). 1 est vrai qu'elle avait été rejetée, mais enfin on voyait la tendance de certains membres,

Cependant, la chambre avait accepté au mois d'octobre précédent le principe de ce changement, sans trop retfléchir peut étre et elle ne pouvait pas se déjuger à si courte écl.éance,

I fut pris un moyen terme et l'on décida finalement que cette

(1) Proposition Tassé, p, 328 des proces verbaux,

discussion serait ajournée à la prochaine session, etque jusqu'à certe époque, le comité de législation ne prendrait aucune mesure pour faire changer le lieu des réunions de la chambre des notuires,

Cette proposition mise en voix fut acceptée par un vote de dix sept contre douze,

Comme on le voit, il s'en fallut de peu en ISST pour que le siège de la chambre des notaires fut définitivement fixé à Trois- Rivières,

Lu lécislature de Québec était en session au moment même où la chambre des notaires siégeuit à Québec en mai ISST, Mais il avait été résolu que les amendemcuts que lon se proposait de faire à lu loi organique de ISi9 ne seraient pas alors présentés. Bien plus avait été décidé, sur 14 proposition de M, D. E. Papineau, de demander au parlement de ne point législater sur le notariat avant que la chirnbre eut pris connaissance des amendements propo: sés (1).

{ pendant, en d pit de cette résolution, deux projets de loi

concernant la profession furent présentés à la législature à la ses-

sion de FSST.

Le premier de ces projets, sous un apparen:e assez uno line rentermait des dispositions de nature à nuire considérablement au notariat, Nous allons en donner une anulyse aussi succincte que possib 6,

» On demandait d'abord de substituer à 4 clause 21 de Ia loi 69 Viet, ch. 353 celle qui suit

1. Les notaires ontdroit à des émoluments et honoraires pour les actes qu'ils exécutent et les services professionn ls qu'ils rendent en sus de leurs frais et débour«sés., Ces honoraires sont réclés en cas de contestation par une € aluation faite devant la cour

Le serment du notaire est adinis quend à fa nature et à la CUCN RBOJVICOS, .

Sion compare cette disposition no rvelle avec celie de la loi 4e

1879, on verra que Plon faisait disparaitre d'un trait de plume tout ee qui à rapport aux tarits d'honoraires révfés par la chambre, Ces

tarits ne devaient plus servir de base à l'évaluation du tribunal en

176 IISTOIRE DU

cas de contestation, mais le notariat redevenait complètement soumis à l'appréciation arbitraire de la magistrature, Dans la classe des services professionnels n'étaient plus compris les consultations écrites ou verbales et les examens de pièces et papiers.

Enfin, la rédaction de la partie qui concerne le serment du notaire était faite de telle sorte qu'elle n'avait plus aucune portée pratique. À quoi bon dire que le serment du notaire serait admis quant à la nature et à la durée ds s:3 services? N'était ce pas àe droit commun ?

2, On demandait l'abrowation complète des sections 27 et 2$ de l'acte 39 Vict. ch, 33

Or, ces sections 27 et 2, empruntées au droit français, et reronnues de tout temps par la jurisprudence française, n'étaient qu'une sage précaution pour garantir le notaire de toute responsabilité de la part de clients malveillants, et une affirmation solennelle du secret d'office qu'il doit warder de toutes les transactions qui se concluent devant lui. |

Que disaient en effet ces sections ?

Un uotaire qui recoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux parties contractantes, un fait dont il a connaissance, quoique ce fait puisse nuire à l'une d'elles. À l'exception de son propre fait, il n'est point garant de ee qui est dit dans Pacte par lui reçu : il n'est pas méme tenu de déclarer les dettes dont il aurait reçu ces ticres auparavant.

L'omission par le notaire instrumentant de déclarer les hypothèques et charges dont est grevé en sa faveur l'immeuble aliéné ou hypothéqué ne peut lui nuire, que si dans l'acte le propriétaire de cet immeuble le déclare franc et quitte. U

[y avait des bonnes âmes timorées qui trouvaient les dispositons immorales

1: suflit de lire les commentateurs qui ont traité sur ces sujets pour +-mprendre que le notaire a absolument besoin de ces deux sauvegardes .

3. Une troisième disposition demandait à abroger la section 64 de 39 Victoria ch. 33 et à lui substituer celle qui suit

“ Les copies sont la reproduction fidèle de l'original ou de l'an. uexe,certifiées comme étant des copies conformes de cet original ou

de cet annexe.

“ Cependant il n'est pas nécessaire de mentionner le nombre des notes marginales portant des initiales non plus que les mots effacés dans l'original ou dans l'annexe,”

Lu clause que l’on demandait à abroger se lisait comme suit :

“ Les copies sont la reproduction fidèle de la minute ou annexe faite suivant les dispositions prescrites par le code civil ; l'extrait est fait aussi suivant les dispositions du même code. Le droit de délivrer telle copie où extrait n'appartient qu'au notaire où protonotaire qui en est le dépositaire,”

[l n'était guère nécessaire de déclarer dans une loi quele notaire en délivrant la copie d'une minute n'était pas tenu d’y mentionner le noribre des notes murginales ron plus que les mots effacés dans l'original, Cela n'avoit jamais fait de doute dans la pratique, et tout ie monde savait que ce n'est que dans le cas d'une minute jiqurée que le notaire doit nécessairement reproduire le texte tel qu'il existe avec ses ratures et ses renvois, Mais cette nouvelle disposition déclaratoire n'était qu'un prétexte dont on se servait pour retrancher la dernière phrase de lu section 6F de 39 Victoria où il était écrit que le droit de délivrer copie où extrait d'une acte n'appartient qu'au notaire ou protonotaire qui en est le dépositaire.

Cette dernière disposition semblait, en effet, venir en contradie-

tion avec l'articlo 2178 du code civil qui fait oblication au régistrateur de donner à ceux qui le requièrent copie des actes où documents enrégistrés mais en y faisant mention des quittances, radiutions cessions où subrogations qui peuvent v être entrées où mentionnées en marge,

ECil y'avait évidemment quelques interressés qui en sous mains désiraient faire disparaître cette apparente contradiction.

4. Une quatrième disposition du projet de loi abrogouit la soussection 3 de la section S0 de l'acte 39 Viet, ch, 33 et Jui substituait celle qui suit

“ out notaire exerçant sa profession devra se pourvoir d'un coffre de sûreté à l'épreuve du feu suflisant pour les besoins de ses affaires, Le shérif de chaquo distriet inspectera chaque étude de notaire dans son district et fera un rapport au trésorier de la pro-

vince constatant le nombre de ceux qui ne sont pas pourvûs de corfres de sureté suflisants,

‘Tout notaire qui ne sera pas pourvû d'un coffre de sureté À l'épreuve du feu conformément à la loi sera suspendu de lexervice de ses fonctions jusq':'à ce qu'il se soit conformé à la loi sous

ce rapport.”

On se souvient que la loi organique de IKT0O avait obligé les

notaires à se pourvoir de coffres de sureté pour y déposer les minutes de leurs actes et que cette disposition avait été retranchée dans la nouvelle loi organique de 1875, [ay avait plus alors que les notaires dépositaires de gretfles de confrères décédés où démissionnatres qui fussent soumis à cette oblication.

), Par la cinquième disposition du projet de loi en question la section 72 de 59 Viet, ch, 35 était abrogéc et a suivante lui était substitue

“Le protonotaire de la cour supérieure du district Fou le régis: trateur de toute division d'enrégistrement] a droit de recevoir pour chaque copie où extrait de tout acte notarié où d'annexe dont il est le dépositaire délivrée par lui cinquante centins pour les premiers quatre cent mots où moins et dix centins pour chaque ent mots additionnels éinquante centins pour le certificat d'authenticité et de plus vingt centins pourchaque année de recherche dans le repertoi: reet l'index colicctivement,”

lei, encore Funique changement opéré dans Pancienne disposi. üon et que nous Signalons entre crochets ne l'était qu'à l'avantage des récistrateurs et toujours pour laisser croire que ces derniers avaient le droit de délivrer copies des urtes concurremment ave: les notaires en vertu de l'article 217S du co le civil,

6. Par la sixième disposition, les sections To et 1952 de l'acte 59 Vict. chap. 35 étalent abrouées,

C'est à dire que lon rayait d'un trait de plume le pouvoir qui était accordé à la chambre des notaires de faire des tarifs d'honoyaires,

T. Par la septième disposition, la soetion 553 de l'acte 39, chap. 33, était amendée en y retranchant le paragraphe suivant

# Nonobstant les dispositio is du secon L paraigraphs 4 larti-

cle 1208 du code civil, la présence et la signaturs d'un se:oni

no sig

un

n’e aAvo gat ne & lait mie

loi :