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aurui nous loi, q l'entr foi et à fai cumu

notaire ou d'un témoin, quand Îles parties à l'acte ne savent pas signer, ne seront pas requises pour compléter et rendre authentique un acte reçu devant un notaire, sauf pour les testaments. ”

Si ce changement eût été fait dans un but honnête, personne n'eut eu rien à dire. Mais les notaires croyaient alors sincèrement avoir gagné un grand point en s'étant fait libérer en 1875 de l'obli. gation d'avoir un témoin à la signature dans le cas où les parties ne savent signer. Et, ce n'était que par malice évidente qu'on voulait leur enlever ce semblant de privilèxe dont ils faront les premiers plus tard à demander l'abolition,

8. Entin, par une huitième et dernière disposition le projet de loi abroweait la section un de l'acte #3 44 Victoria chap. 92 (180),

On se souvient que cette fameuse section de l'acte 1344 Victoria disait qu'aucune personne autre qu'un notaire publie pratiquant ne pourra exiger des honoraires pour dresser et rédiger des actes sons seing privé, affectant les immeubles et requérant lenregistrement dans une municipalité où 11 $ aura un notaire pratiquant y résidunt depuis Six Mois.”

[y a un vieux brocart de police correctionnelle qui dit que lorsqu'un Gérime & été constaté, il faut d'abord chercher quelle est la personne qui à eu intérêt à le commettre,

Nous allons procéder d'après la règle indiquée dans ce vieux brocurt.

Qui done avait intérêt à venir ainsi subrepticement s'attaquer à

la profession notariale et à essayer de lui enlever quelques uns de ses privilèges si fièrement gagnés ?

Nous avons indiqué déjà quels avantages les régistrateurs auraient retirés de quelques uns des amendements proposés—et nous pouvons dire qu'eux seuls étaient les auteurs de ce projet de loi, qu'ils avaient pu adroitement soumettre à la législature par l'entremise d'un avocat dont on avait évidemment surpris la bonne foi et qui n’y entendait pas malice (1).

Depuis 1870, alors que l'honorable Archambault était parvenu à faire comprendre aux législateurs le dunger quiexistait dans le

cumul de la charge de régistrateur ave: les fonctions notariales, les

régistrateurs n'avaient pas pardonné au notariat. Le refroidissement s'était accentué encore plus lorsqu'il fut décreté qu'à partir de 1874, les notaires qui seraient nommés à la-

venir régistrateurs, ne pourraiont plus exercer leur profession.

On peut dire qu'en FSST, il y avait bien dix ans qu'une guerre sourde et pertide résnait entre régistrateurs et notaires. Chacun se surveillait et s'épiait, Les notaires se plaignaient des empiètements des régistrateurs, de la concurrence déloyale que ces derniers leur fuisuient,des surcharges qu'ils imposaient à leurs elients et des faveur, indues qu'ils accordaient à d'autres. Pat mise en vigueur des lois caduatrales dans la plupart des comtés vint encoreaggraver

la situation, Les régistrateurs, à laide de leurs registres, preauient connaissance de l'état des propriétés, et fainsaiont la course aux em anciors et à tous ceux qui étaient obligés de renouveller leurs

et dressaient pour eux presque pour rion tous les acte:

vellement nécessaires,

D'autres rédiveaient des quittances où des ventes Sous seing

privé, les déclarations de décès où de transmission de propriété, en un mottous lesactes que la lotn'a pas rendu obigatoirementauthen uques,. Une troisième cati wotls B'OC ‘Uupauit du réglement où de

l'administration de suvce-

des subalternes ignorants où incoimpétents le soin de les re présenter au bureau d'enrestatremen Li DO sItIO Ni n'él

plus tenablée pour les notaires Vussi, HOUS HVONns Vu que puis IST, régulièrement à chaque session, 11 étuit incessament

demandé d'obtenir une revision

peu pour faire tuire les murmures qui commencant à s'élever d toutes parts que le wouvernement s'était entin décidé à institucr en 1SSO un inspecteur des bureaux d'enrégistrement. Cesoin avait confié à un notre très entendu du'is vo ialicres € On CON it que le choix n'avait pasété de nature à | lé HUX 1! stratentrs. Ajoutons encore qu'en 18795 devant hi cour sup'rieure EN i Québec,dans une cause de Dimontier contr revistrateur Don bert, qui est restée célèbre, ilavait été déci ii qu'ual ist cul nu

vait par le droit de charger un honoraire de recherche faite sur le

cadastre déposé duns son bureau et que toutes sommes ainsi chargées

par lui pouvaient être recouvrees, (1)

Tous ces faits groupés ensemble feront comprendre au lecteur l'antipathie qui régnait alors entre régistrateurs et notaires,

Mais une autre circonstance toute récente avait avivé, si possi ble, le feu qui couvait depuis longtemps sous la cendre,

Pendant la session de la législature de T880, l'honorable Louis Archambault, ancien président de la chambre des notaires, avait présenté au conseil législatif un bitf pour simplifier les lois d'enre gistrement etun autre pour déclarer imcompatible la charge de registrateur avec la profession de notaire

Le bill concernant l'enrecistrement. contenait des réformes radicales ainsi qu'on peut on juger par le texte qui suit qui nous «4 été CONSCTVÉ Acte pour HA! nder CS dis 1011 il iii CO IC civil it du [ de 1e la

procédure civile, COoucernan ICS IOIS hypothèque et d'éenre-

nendé en ajoutant apr

IIOLS SUIVANLS :

HICHIION ch

marge, de Pinseripu l' pat sou auteur, du tutre par lequel la

double et reconnu sui

vant Particle 2T4 I LH Après l'art ( | il Les avticies suivants sont insérés.

és 2138 {. [| sul Qt < | ut EU CUS de plusieurs obliutions où titres où dr | id it d'un méme débiteur, dans uu où plusieurs immeubles au ju bu ww créancier où acquéreur,” )j5Sb l'out docum pu ou rit annexé à un borde-

reau ou à un acte enrégistré, sera censé faire partie de tel acte ou bordereau, et ne formera avec ce bordereau, où acte, qu'un seul et même document.”

. Après l'article 2139 du code civil, l'article suivant est inséré :

“21594, Le bordereau pourra cumprendre, selon le cas, les avis et déclarations requis par les articles 2098, 2106, 2107, 2115, 2116, 2120, 2121 et 2026,"

6. L'article 2140 du code civil est amendé, en ajoutant après le mot: copie,” dans lu seconde ligne, les suivants : ‘ou extrait, ”

7. Après l'article 2144 du Code civil, l'article suivant est inséré,

“214{a. Le bordereau fait en double peut être reconnu devant un notaire où en présence de deux témoins, mais n'a point besoin d'être prouvé par serment, s'il est fait dans la province de Qiébec, et accompagnée du titre qui lui a donné naissance, ”

S, Après l'article 2145, du code civil, Particle suivant est InSCtre :

21454. Au cas d'inseription par bordereau en double, fait devant notaire ou deux témoins, il en reste nn au bureau, le certiti. cat est apposé au pied de l'autre, et remis au requérant sans qu'il soit besoin d'en faire mention sur Je titre ou l'extrait,”

S. Après l'article 2172 les deux articies suivants sont inserés : )

21724. L'avis requis à l'article 2172 vé, mais doit rester déposé au bureau, sans qu'il soit besoin d'un

n'a pas besoin d'être proucertiicat mentionné à l'article 2159,

“21724, Tout enrégistrement de titre effectué après li proclamation d'un cadastre, contenant les énonciations requises pour opérer un renouvellement, à l'effet d'opérer le renouvellement même et le résistrateur doit faire fes entrées en conséquence dans ses régistres.

10. Après l'article 610 du code de procédure civile le suivant est inséré :

S404, EC la partie suisissante peut en outre, faire insérer au procès verbal les eréances hypothécaires antérieures à la Sienne,

11. Les quatre derniers mots du premier paragraphe de larticle 1663 du code civil sont retranchés.

Ce projet contenait des changements trop importants pour être accepté d'emblée, aussi son promoteur dût le remettre à une occasion plus favorable,

En attendant, l'honorable M, Archambault résolut d'agiter l'opinion publique sur co sujet,

Le 23 février 18S1, avait lieu au bureau de MM. Hétu et Dumou-

chel, à Montréal, une réunion d'une vingtaine de notaires, parmi les-

quels se trouvaient les honorables MM, Louis Archambault et J,

Bte L. Villemurie et MM. Papineau, Durand, Beaudry, Quintal, À, B. Papineau, Normandeau, Coutlée, Sauriol, Grenier, Prévost, ete. etc.

Un projet de requête à la législature conçu dans les termes qui suivent fut adopté :

À l'honorable Théodore Robitaille, lieutenant-gouverneur de la province «le Québ e, etc, ete.

La requête des soussignés, notaires publics, dans la province de Québec,

Expose respectueusement

Que le notariat occupe une des premières places dans l'ordre des institutions publiques,

Qu'ilest important dans Fintérêt publie que les attributions exclusives des notaires à recevoir des actes qui, nécessaire ment, doivent être passes devant eux, soient reconnues par la loi, dé méme que les abus résultant du cumul dé certaines fonctions ou emplois, tels que ceux des régistrateurs avec l'exercice de la profes: sion notariule, soient arrêtés, décretant les deux offites incompatibles :

Que le mode d'enrégistrement, réglé au titre dix huitième du code civil du Bas Canudasest bien trop compiiqué et dispendienx, que le projet, de loi presenté au Conseil législatif, dans a dernière session, pur Fhonoïabie Louis Arehambault, aurhit Feet de sin pli lier, 1e mode d'enregistrement, rendre Ja publicité exigée par la loi plus claire et plus parfaite tout en réduisant de beuncoup les frais qui sont une charuwe très onéreuse, surtout pour les propriétes de valeur inférieure,

C'est pourquoi vos pétitionnaires supplient la législature de sta tuer sur les matières soumises :

En reconnuissuut exclusives les attributions des notaires :

Bu interdisant Le cumul des fonctions incompatibles

Et en adoptant le projet de loi déja présenté,

Et vos suppliunts ne cesseront de prier

Aussi, à lu session de ISSTla législature de Québec vit-elle pleu voir de toutes parts des requêtes signées par des notaires de plusicurs comtés demandant des t&mendements aux lois concernant Fenregistrement ct le notariat. (1)

1) Voir Journaux te l'Assemblée, 1SST, vol, E$, pp. 7, 16, 17, 22, 26, 27, 31, 30, 40, 55, 98, 102, 120, 1363 Pétitions de FO, V. Giasson et al, at Louis Norimandin et al; ae LE, Boucher et al: de F, X, de Villers et ; 1 Vezina et als de [. O, Guertin et al: de A, GG Gauthier et al de 1. 0), Archam bault et al: de A, EE, Fhibodeau et al, de Montcalm ; de EL. KR. i |

comté de Dorchester ; de P, Geo, Bea dry et als de Jos, Léonard et de Beauharnois,

C'est donc devant cette levée de boucliers que les régistratcurs faisaient face avec plus ou moins de courage,

L'on réussit à faire passer au conseil législatif, le projet de loi Archambault qui alla échouer dans la chambre d'assemblée (1).

Quunt à l'autre projet de loi sur les attributions de la profession et contre le cumul des offices par les régistrateurs, il resta aussi lettre morte devant l'assemblée,

Le comté de Kamouraska avait député à la législature de Qué: bec en 1878, un jeune notaire plein d'énergie et qui devait plus tard jouer un rôle considérable dans la politique provinciale, nous voulons parler de M, C, AE Gagnon. Il commença en ISST à montrer un vif intérêt à la profession eb présenta aussitôt, un peu pour faire pièce à la mesure suuwwérée par les régistrateurs, un prejet de loi qui rencontrait assez bien les vues de li chambre des notaires quoiqu'il n'eut pas son assentiment,

Voici ce que M, Gagnon proposait

“1, Nonobstant les dispositions de l'acte 99 Viet, ch, 55, le tableau général des notaires pratiquant de la province de Québec ne “sera fait, publié et distribué que tous les trois ans, dans le mois suivant immédiatement le première session de la chambre des notaires, après chaque élection triennale à commencer à la première élection,

# Et toutes dispositions du dite acte, concernant le tableau géné. ral des notaires pratiquant dans la province de Québec, fait, publié et distribué annnellement, s'appliqueront au tableau général des notaires à être fuit, publié et distribué trennallement en vertu de

la présente section, et devront s'interprèter en conséquence, ‘2 La section 3 de l'acte 42-43 Viet, ch,35 (1879) est ubrogée et remplacée pur la suivante

Tous actes reçus ou qui seront reçus par des notaires dont Îles noms n'étaient pas, ne sont pus Où ne seront pas inserits sur le tubleau des notaires pratiquants, seront réputé valides, nonobstant toutes dispositions à ce contraire contenues duns les sections 13, 156 et 177 de l'acte 39 Vict, ch. 33, pourvu que rien de contenu dans la

présente section, n'aura pour effec de rendre valile aucun acte passé

(1) Ce bill fut présenté par le notaire [. L. Lafontaine. our, ass. pe. 49, vol, 15,

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pur des notaires disqualitiées en vertu des sections 9,10 du dit acte,et n'affecte pas les causes pendante,

“3, La section 10 de l'ucte 43 44 Vict. ch. 32 ( ISO) est abrogée et remplacer par la suivante :

‘# Le trésorier de la chambre des notaires, avant d'agir comme tel, donnera jusqu'à concurrence de mille piastres, une où des cuutions dont les nomsauront préalabiement été approuvés par la chambre des notaires.

LA

“Le trésorier de la chambre des notaires devra déposer, au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approuvée par elle après chaque assemblée générale de la chambre, les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance, déduction faite des dépenses et et déboursés de la chambre.

“Dans les 15 jours qui suivront la sanction du présent acte, le trésorier de la chambre des notaires devra déposer au crédit de la chambre des notaires, dans une où plusieurs banques d'épargnes du gouvernement, les deniers appartenant à la dite chambre, qu'ilaura alors en mains où qui seront déposfs dans aucuno institution tinunciéres à son crédit personnel,

“Tous les deniers ainsi déposés au nom de la chambre des notaires, ne pourront être retirés que sur chèques ou mandats, autorisés par la chambre des notaires, signés par son président où vicepresident et contresignés par son vice-président."

4. Pur une quatrième disposition, M. Gagnon voulait rétablir le nombre des membres de la chambre des notaires au chiffre fixe par la loi ‘e 1875 (55, Ki et 85) et faire revoquer l'amendement adopté en ISS0 (45.44 V, ec. 52 ss, à et 5).

5. Comme il s'élevait des doutes sur la manière que les notuires devaient prouver leurs comptes d'honoraires devant le tribunal et que les régistrateurs étaient désireux de leur enlever ce privilège, M, Gagnon proposa aussi d'amender la section 21 de l'acte 39 Viet, ch. 33 en y ujoutant les mots “ nonobstant l'article 1203 du code civil.” On sait que ce dernier article dit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui en oppose la nullité ou l'extinction doit justifier les faits sur lesquels est fondée sa contestation, Or, entre notuire et client, pour des travaux ou des consultations fuits ou donnés dans le secret

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