DEUXIÈMEMENT

Pour les divisions locales où le cadastre est en force et où le délai pour renouvellement est expiré :

4. Pour chaque certificat constatant l’état hypothécaire des lots de terre d'un propriétaire ou de co-propriétaires, par chaque acte où document enregistré établissant, soit une mutation d'immeuble, ou un autre droit réel, affectant les lots dont il s’agit et rapporté au certificat... 0 40

Pourvu que le coût n'excède pas en tout cinq piastres ou qu'il ne soit pas moins d'une piastre quand bien même il ne serait rapporté aucun acte où document,

Et sans autre honoraire que ceux ci-dessus, soit pour recherches, soit pour rédaction de certiticat, soit pour rapporter les transports, subrogations, délégations de créances et renouvellements d'ypothèques, ou à cause du nombre des lots de terre mentionnés dans la demande de tel certiticat.

>, Pour la lecture donnée par le registrateur de toutes

les entrées faites contre un lot compris dans l’in-

dex aux immeubles ........,....... 0 20 5. Pour faire connaître le numéro officiel d'un lot... O0 1

CERCLE EEEEE ‘