TROISIÈMEMENT

Dispositions générales pour toutes les divisions de la province : 1. Pour enregistrer au long tout titre ou document quelconque, sans autres honoraires pour aucune entrée ou mention quelconques... .....ssssssessssssesesesoosse À 50

Tous document, papiers ou écrits annexés à, ou portés au pied d'un sommaire ou d’un acte à enregistrer, font partie de tel acte ou sommaire et ne forment qu'un seul et même document. nou

8. Pour chaque certificat, autre que ceux mentionnés avec ci-dessus, et pour chaque copie ou extrait de l'index aux immeubles ou d'unautre registre ou document quelconque requis du régistrateur...........,

9, Et si les documents mentionnés dans les deux articles précédents contiennent plus de quutre cents mots...

Pour chaque cent ou fraction de cent mots additionnels.

Les simples récépissés et reçus d'argent continuent à être déli-

vrés gratis.

‘4 Pour donner communication d’un document quelconque, de l'index aux immeubles ou de tout autre ‘ex, livre ou registre, autres que le livre de pré- “tation, les plans et livres de renvoi du cadastre

ut 1 doit communiquer gratis, et le requérant

a aroit de prendre les notes qu'il voudra 0 20

11. Pour chaque renseignement donné verbalement à tout personne qui désire constarer ou savoir si un acte particulier a été enregistré ou si une hypothèque existe sur un immeuble ou contre une personne, y comprises les recherches..............