Pour la reception et le dépôt de tout consentement

à la radiation, quittance, certificat de libération, jugement qui en tient lieu ou autre document comportant radiation, y comprises toutes les recher- Ghes et mentions à faire à la marge de l'enregistrement du ou des titres constituant l'hypothèque, les hypothèques et autres charges ou droit quelconques

Le régistrateur n'a droit qu'à cet honoraire quoique ia radia-

tion soit requise pour plusieurs hypothèques résultant d'un même acte, pourvu que la radiation elle-même découle du même acte ou .ugement : et il ne peut pas cumuler les bonoraires pour l’enregis- “trement au long avec ceux accordés pour le dépôt et la radiation, sans une demande par écrit des deux procédés.

13, Pour toutes les recherches et les mentions à faire à la murge de l'enregistrement des hypothèques et autres droits réels éteints par une vente de shérif, (décret) vente en faillite, jugement de ratification de titre, licitation forcée, vente sous l'autorité du code municipal ou autre procédé ayant le

NOTARIAT AU CANADA 231 Le VAE Sera pese DTÉD

La commission de législation reçut instruction de pr nouveau tarif au procureur-géné avec les régistrateurs,

même effet

ésenter ce al et d'essayer d’avoir une entente