CHAPITRE ONZIÈME

mportance du comité de législation.—Nouveau mémoire au procureur-général au sujet du tarif des régistrateurs. —Tarif des régistrateurs promulgué en décembre 1883.

Avant d'aller plus loïn, nous croyons devoir faire remarquer limpor ce que le comité de législation prenait dans la chambre des notaires depuis trois ans à peine qu'il avait été créé. À cette session d'octobre 1882, par exemple, on l'avait chargé de mener à bonne "n qu? + questions importantes :