iefonte des règlements
2. Refonte sous forme de code des différents actes concernant lo notariut. d
3. Extension de la loi commune aux terres tenues en franc et commun soccage et au district de (raspé.
4, Le tarif des régistrateurs,
C'est à-dire que la chambre s’en remettait complètement à ce comité et lui déléguait tous ses pouvoirs pour l'étude et la réalisation de ces mesures importantes.
Ce système nouveau avait certainement du bon et devait produire, ainsi que nous le verrons, d'excellents résultats,
Tous ceux qui ont eu l’occasion de discuter en présence d’une assemblée nombreuse chargée de prendre une décision, ont dû constater, comme nous, avec quelles difficultés on arrivait à une solution pratique dans ces circonstances, et combien, au contraire, l'entente était toujours facile et prompte dans une réunion de quelques hommes éclairés et animés de bonnes intentions.
“ Je suis fortement convaincu, disait un jour le juge Ramsay,
de la cour d'appel
mente pas les chan qu'aucun tribunal
de plus de trois o tous ceux qui ont e prendront,
“ Le nombre a:
douteux et incertai:
ce qui arrive dans t Quand les juges son membres d’un corp leur reputation que
Ces remarques délibérations d'une de 43 membres,
Personne n'igno où douze qui, en défi discussion d'assembli en discussions oiseuse Le nombre Himité d bien choisis, ottre do:
La chambre de INS3, deux des plus leXpéricnce et en rec
Le comité de lécr qui devait faire ai bo Papineau, président, bois, LE, Galipeault.
Ce sont ces ment pendant plus de six lo
La dernière sessic
bre, et le comité de léu afin d'obtenir au plus voir les projets de loi.
l'ouverture de la lévis
ms
(1) The Legal News
de la cour d'appel (1) que le nombre des juges délibérants n'augmente pas les chances d'obtenir un bon jugement. Je ne crois pas qu'aucun tribunal ait jamais gagné de force quund il est composé de plus de trois ou quatre juges. La raison en est très simple et tous ceux qui ont eu à délibérer avec un plus grand nombre la comprendront.
“ Le nombre arrête la délibération et le résultat est toujours douteux et incertain. Ceci n'est pas | vrticulier au Canada. C'est ce qui arrive dans tous les pays dn monde....................... Quand les juges sont peu nombreux ils sont plus circonspects, Les membres d'un corps choisi sont invariablement plus soïgneux de leur reputation que ceux d'un corps nombreux.”
Ces remarques du juge Ramsay s'appliquent ,croyons-nous, aux délibérations d'une chambre, comine celle des notuirss, composée de 43 membres,
Personne n'ignore en effet que c'est toujours un groue de dix ou douze qui, en définitive, conduit et décide de la bataille duns une discussion d’assemblée délibfrante, Et combien de timps se perd en discussions oiseuses avant que chacun ait exprimé son opinion, Le nombre limité des délibérunts, surtout quand ces derniers sont bien choisis, offre douce de grands avantaces,
La chambre des notaires, penlant cs awainées 1332 et ISS5, deux des plus tourmentées de son existence, devait ea furre l'expérience et en recueillir fes bénéfices.
Le comité de législation qui avait été choisi en octobre 182 et qui devait faire si bonne besogne se composait des notaires DE Papineau, président, W.-D. Campbell, E.-A, Beaudry, Ie A. Charlebois, LE, Galipeault, CASE. Gagnon et VW, Larue, secrétaire,
Ce sont ces membres que nous allons maintenant voir à l'œuvre, pendant plus de six longs mois, sans reliche ni trève,
La dernière session de la chambre s'était terminé le s'pt octobre, et le comité de législation, désireux defs'acquitter de sa besoene afin d'obtenir au plus tôt un nouveau tarif des régistrateurs et d'avoir les projets de loi qu'il avait 6t6 chargé de rediger prêts pour l'ouverture dé la législature, se réunissait à Québec dès le IT octo-
(1) Zh2 Legal News, 2 septembre 1882, vol, 5, p. 276.
bre. Il se mit résolument à l'ouvrage siégeant en comité et en sous comité selon qu'il jugeait le plus convenable pour accélérer ses travaux.
La première question mise à l'étude fut celle du tarif des régistratours.
À la suite de plusieures entrevues avec le procureur général, il lui présenta un mémoire qui faisait connaître les vues du notariat et duns lequel étaient énumérés les griefs dont le public avait à se
plaindre.
Comme ce mémoire est devenu aujourd'hui très rare nous allons le reproduire ici : (1)
A l'honorable M. MoussEAu,
Premier Ministre, Procureur-Général de la province de Québec,
et membre du Conseil Privé du Cu iada, Québec. Monsieur le Ministre,
Le comité de législation de la chambre des notaires, conformément à votre désir expriméà notre entrevue: hier (2) a l'honneur de faire l'exposé suivant :
Origine des lois d'enregistrement La loi d'enregistrement a été décrétée le 9 février 1841, et est devenue en force le 31 décembre suivant, Première période de XS4T à 1860
Le traitement des régistrateurs y est réglée par la section 48, et ils le percevaient au moyen d'honoraires, et ne pouvaient exiger
que le chiffre fixé !
Premier tarif 1841 Voiei quels étaient ces honoraires d'après l'analyse de Lafontaine :
1. Pour le dépot et l'inscription de chaque bordereau, la somme de deux chelins et demi. dans le eas où le nombre de mots contenus dans le borderean n'excède pas celui de quatre
cents. ...........
et
(1) I fut imprimé dans les Documents de la session, vol, 17,svus le no. 70. (1884) Le vol. 18 des Documents indique aussi sous le 90 un rapport à la chambre sur les registrateurs, correspondences, protèts, remontrances et au sujet de tarif (pp. 113 et 205) mais ce rapport n'a jamais été imprimé et il est introuvable.
(2) 22 novembre 1882.
le pi Hits chaq entie:
leur |
le req ment donne
à Com:
lieu de In
des sta
Pa hilse en peut fai autres,
Dai ratificat cité, ch d'enregi Canada produir des régi ment de affecté P l'enregis
décrète | renouvel ment au [Mé privi ége Cett aux Chap La | gouverne let 1864 le tarif déclare :
At
er
NOTARIiAT AU CANADA
2, S'il excède ce dernier nombre, ils sont alors payés sur le pied ev la proportion de six deniers pour chaque cent mots en sus des premiers quatre cents mots...... RAIN ES 10
3. Six deniers pour chaque ceut mots contenus dans chaque vitre, transport, testament et écrits enregistrés en entier, et dans chaque certificat ou copie qu'ils délivrent à
teur DUPOR, iron eéenreseninen vestes men io 10 4, Pour chaque recherche dans le bnreau, un chelin, si
le requérant donne les noms des parties, ou titre ou autre docu-
ment dont il demande la recherche, et deux chelins s'il ne
donne pas les noms des purties..........,....... sos. 10
Il est bon de noter que Lafontaine [page 21 de son analyse] a commis une erreur d'interprétation en actordant six deniers au lieu de deux chelins et demi pour un certificat.
Le même tarif est conservé par la section 105 du chapitre 37 des statuts refondus du Bas-Canada.
Deuxième période, 1862 & 1867
Par la loi de 1860, statut du Canada, chapitre 59, section 27, mise en force le premier septembre 1360, le gouverneur en conseil peut fait des tarifs d'honoraires, et peut les amender de temps à autres,
Dans le but de rendre plus parfaites les lois d'hypothèques, de ratifications de titres et d'enregistrement, a été passé l'acte déjà cité, chapitre 59, [1860] intitulé : Acte concernant les bursaux d'enregistrement et les privilèges et hypothèques, dans le Bas- Canada ; faisant des dispositions, entre autres pour üispenser de produire des oppositions en cercains cas, pour obtenir des certificat : des régistrateurs, dans la forme y exprimée, efectuer le renouvellement de l'enregistrement pour grever au moyen d'avis l'immeuble atfecté par l'hypothèque générale, pour faire opérer les radiations, l'enregistrement de cercaines procurations, et entin çe même acte décrète la confection du cadastre hypothécaire et la nécessité de renouveler en temps utile, les enregistrements formés antérieurement au cadastre.
[Même acte, sec ion 411. Le mot “hypothèque” comprend les privi éges et toutes autres Cnarges affectant les immeubles,
Cette loi et l'acte 9, Gocrges 4, chapitre 20, furent reprodv'its aux chapitres 36 et 37 des status refondus du Bas-Canada.
La loi de 1860 ayant necessité un changement dans le tarif, le gouverneur en conseil, en date du 7 ‘de mars 1362, et du 27 jvillet 1864 (voir statut de Québec 1882, page XV) après avoir énuméré le tarif ci dessus rapporté de l'ordonnance de l'enregistrement, déclare : Que le gouverneur en conseil peut de temps en temps
230 HISTOIRE DU faire des tarifs d'honoraires pour les divers services et devoirs rendus par les registrateurs en les substituant à ceux déja fixés.
Second tarif, 1862
Le nouveau tarif d'honoraires décrêté le 7 mars 1862, se lit comme suit :
Il est en conséquence ordonné par son Excellence le (iouverneur en conseil : ‘ Que le, depuis et après le quatorzième jour d'avril prochain, le tarif suivant sera le tarif d'honoraires que recevra le registrateur de tout et chaque comtéou division d'enregistrement dans le Bas Canada, pour les divers services et devoirs rendus par lui, tels que mertionnés ci: après savoir :
Pour services rendus par le régistrateur en vertu des dispositions des sections septième, huitième, vingt sixième ou trentième du trente sixième chapitre des statuts refondus pour le Bus Cunada, ou de la quarante quatrième section du trente septième chapitre des mêmes statuts, et de la formule B, annexée au premier des actes susdits :
1. Pour toutes recherches dans les livres où documents dans le bureau de l'enregistrement des noms des parties, qui, dans les dix années précédentes, ont été les propriétaires de l'immeuble en ques: tion, et de l'auteur immédiat de la partie qui a possédé l'immeuble, au commencement de ces dix années, par chaque tel propriétaire trouvé, vingt centins. $0 20,
2. Pour toutes recherches des hypothèques inscrites dans les livres du récistrateur contre tel propriétaire, vingt centins par pro priétaire 80,20
Il ne sera exigé d'honoraire ane pour une seule recherche à l'égard de chaque propriétaire, quelque soit le nombre de lots men tionnés dans la demande d'un certificat au régistrateur : et bien qu'il soit constaté que la même personne où la même partie soit ou ait été propii taire de nlhicicurs lots, comme enregistrée quarante centins. ... 50 HÙ
4 Pourebhaque renouvellement d'enregistrement d'hypothèque mentionné dans le certificat, quinze centins...... . 19
D. Pour chaque paicmentd'hypethèque, ou paiement purtiel. mentionné dans le certiticut, quinze Centins, so... 15
D, Pour le certificat suivant A formule B, susdite, cinquante centins, sans égard au nombre d'immeubles mentionuu régistrateur, Cin-
Sn se 50
nés dans la demande de tel ccrllticat quante Gentins...,..,,..,,.. drnriene MT NES, ee NE OUR 008 Ce certilicat devra se rapporter à tous immeubles mentionnés dans la demande, 5. Pour chaque tel certificat, par lequel il est constaté
qu'a
doct eu la pi anne CON ] cent aller
quin.
bure:
lage ]
rien
susdi prop voulr lelise au di ti bu
| par le
trontx
du ch
cinqui
tre coi nuls Pi IMOCS
mel cntenc
NOTARIAT AU CANADA 23 qu'aucune hypothèque n'est enregistrée, une piastre-...,,, 1 00
8. Lorsque le régistrateur ne pouvant constater par les livres et documents dans son bureau, quels étaient les propriétaires de l'immeuble durant les dix années précédentes où quel étuit le nom de la personne qui en était propriétaire au commencement des dix années susdites, est obligé de se déplacer pour s'assurer des noms de ces propriétaires, il aura droit à ses frais de route au taux de dix centins pur mille de distance, nécessairement parcouru par lui,pour aller et revenir.
9, Si lu distance depuis le bureau d'enregistrement excède quinze milles et que le régistrateur soit nécessairement absent du bureau plus d'un jour, ilaura droit, en sus des frais de route [mil laye] à deux piastres et cinquante centins, pour le second jour,mais rien ne lui sera alloué pour tout jour subséquent,
Le régistrateur n'aura droit à aucuu frais de voyage comme susdit, lorsque la partie qui demande le certificat, voudra, à ses propres frais, le: transporter sur les lieux, ou lorsque les témoins voulus seront amenés au bureau d'enregistrement et donneront les rensel{fnements requis par la loi,
10, Pour rédiger tout affidavit suivant [a formule C, annexée au dit trente-sixième chapitre et pour assermenter tout témoin, soil au bureau d'enregistrement où ailleurs, cinquante centins,
Pour services rendus par le régistrateur autres que ceux requis par les section septième, huitième, vingt sixième ou trentième du trente-sixième chapitre des statuts refondus pour le Bas-Canadu,ou par lil Quarante QURSTIENRE section du trente septième chapitre des méumes statuts, et de la formule B, annexée au premier des actes susdits
Les mêmes honoraires qui sont alioués par la section cent cinq du chapitre trente sept susdit
il. Pour déjoser,entrer et enregistrer chaque sommaire, cinquante ccntins
sie tirs los tennis enestara ss dec saisie she 0 )0 12, Pour enregistrer au long chaque titre, transport ou
estiment ou document, cinquante CONÉINS scsi . 0 59 5. Pour chaque certificat, ou copie, ou autres écritures
requises du régistrateur, cinquante centins............. sesseseste 1 10:00
LH Ni les mots contenus dans aucuns des documents
mentionnés dans les trois articles précédents, excèdent qua dre cents, alors il sera payé au taux de dix centins addition out chaque vent mots en sus des premiers quatre cents
il 1 neis |
mots.
15. Pour chaque recherche dans le bureuu d'enregist: meut si ics noms des parties au titre ou à l'acte dont où entend faire la recherche sont donnés, vinst centins......., 0 20 16. Pour chaque recherche dans le bureau d'enregistre
ment si les noms des parties au titre ou à l'acte dont on entend faire la recherche ne sont pas donnés, quarante centins..... O0 40 N. B.—Ce tarif d'honoraire est fuit sujet aux modifications et changements qui deviendront nécessaires, lorsque les plans et livres de renvois, quant à chaque comté ou division d'enregistrement auront été complétés et qu'une copie d'iceux aura été déposée au bureau d'enregistrement pour chaque comté ou division d'enregistrement,
Troisième tarif,1864
Le tarif d'honoraires décrété le 27 juillet 1864, se lit comme suit :
Il est, en conséquence, ordonné par Son Excellence le gouverneur en conseil, qu'en amendement et en addition au tarif d'honoraires établi par ordre en conseil, en date du 7 murs, 1862, les honoruires suivants seront le, depuis et après le jour de septembre prochain, exigés par le régistrateur de tout et de chaque comté ou division d'enregistrement dans le Bas Canada. pour les services et devoirs rendus par lui, tels que mentionnés ci après, savoir :
Pour les entrées de la décharge et extinction des hypothèques effectuée par l'enregistrement d’une vente par Shérif (décret), vente en banqueroute, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire, par licitation forcée, fuites à la marge du registre en regard de l'entrée des hypothèques éteintes conformément aux disporitions des sections deux et trois de l'acte provineial passé dans la vingt cinquième année du règne de sa Mujesté,chapitre onze, s'il n'y ü pas plus de six, quatre-vingt centins, toutes les recherches néces saires y comprises dans chaque cas,
», Pour un certificat d'enregistrement de toutes actes de vente par shérif (décret) vente en banqueroute, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire par licitation forcée, et de la décharge et extinction des hypothèques effectuée par l'enregistrement de l'ucte de vente par le shérif (décret), vente en banqueroute, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire par licitation forcée, cinquante centins sans égard au nombre de mots dans tout tel certificat.
Quatrième tarif, 1879
A cet époque, le tarif suivant fut préparé mais fut de suite revoqué pour répondre au sentiment public justement alarmé,
Nous le reproduisons ci-après en l’accompagnant de la comparaison qu'en a faite M. Hervieux, avec le tarif en force [ceux de 1862 et 1864], dans le ‘“ Nord ”’ du 13 février 1879.
1. Pour les recherches dans les livres et documents du bureau d'enregistrement, des noms des personnes qui dans les
dix années précédant la demande de certificat à cet effet, ont
été les propriétaires de tout immeuble et de l'auteur immédiat
de celui qui a possédé l'immeuble au commencement de ces
dix années, y compris le certificat... 82 00 Ancien tarif, par nom cherché... 0 20 Nota Bene.—D'après ce premier article il pourrait re
faire que durant cette période de dix ans, il n'y eut eu qu'un
deux ou trois propriétaires, alors par l'ancien tarif, il n'y
avait alors que 20, 40 ou 60 centins à payer selon le cas,tan-
dis que par le nouveau tarif on imposait sans raison.........,.$ 2 00 Il doit être remarqué qu'il n'est plus nécessaire de faire
des recherches pour connaître l’auteur immédiat de celui qui
a possédé au commencement de ces dix snnées. C, P, C.
AR MODs essence acestesssciar tentés cette ect n30 0 5060
2, Pour la mention dans le certificat de toute hypotnèque existante contre le propriétaire ou les propriétaires de l'IMMONMIE, sisi ssscesmiacersnnbesstnsnrstesseneneens rssbes … D 00
