Pour chaque jour de l'absence au cas de l'urticle pré

5, Ancien tarif... soreosssossosses sonsososnsseooosrisss 8 00

Nota Bene.—1ci l'inspecteur fait erreur : par l’ancien tarif le régistrateur ne doit recevoir que 82.50 pour le second jour d'absence, rien pour le premier ni pour le troisième.

Le régistrateur n'aura pas droit àses frais de route lorsque la partie intéressée voudra à ses propres frais le transporter sur les lieux ou lorsque les témoins nécessaires sontamenés sur les lieux et donneront les renseignements requis PRÉ M IOb rs ren me Qu sinusite

6. Pour la rédaction de tout affidavit, suivant la formule C, annexée au chapitre 36 des statuts Refondus pour le Bas- Canada, y compris l'assermentation du témoin................8 0 75

D. ANCION TAPIT.sssssvsenossssensens desassseemonssess | 0: D0

Nota bene.—L'on faisait une

7. Pour tout certificat d'enregistrement d'un acte de vente de shérif “ décret,” vente de faillite, jugement de ratification de titre ou adjudication judiciaire pur la citation forcée,

ainsi que de la radiation ct extinction des hypothèques eftec-

tuées par cet enregistrement y comprises les mentions de

telle radiation et extinction faites à la marge de l'enregistre-

ment des hypothèques éteintes 8 1 50 7. Ancien tarif lorsqu'il y avait moins que six entrées... 0 40 Plus que six entrées. ses ss sessmsoseoéssscessspososccesseosce D 80 S. Pour tout certificat autre que celui mentionné au pre-

mier article de ce tarif, à l’etfet de constater les hypothèques

ut droits réels existant sur un immeuble particulier ou sur

les bicns d'une personne, y compris les recherches... sage el 60 S, Ancien tarif............. AO NAS 0 50 Nota Bene —Augmentation, deux cent pour cent, 9, Pour la mention dans ce certificat de toute hypothà

que existante, ou de tout acte créant un droit sur l'immeuble,

ou s'y rapportant, autre que les actes où documents spécifiés

dans l'article suivant :....... nee don noise re dteteedeesen ess OÙ 50 ; 9, Ancien tarif... snétne due ess sieste ie PR TR Le 0 40 10. Jour la mention dans le certificat de tout renouveile-

ment ou de toute radiation d'hypothèques, ou de touttrans-

CREER EEE . DRERTEEEE

port ou subrogation...…........…. Éereedeetaeate Se RE 9 25 10, L'ancien tarif ne comprend pas cet item, Les régistrateurs en général chargeuiert,.......…. RO EE Hess O0 20

11. S'il n'est pas demandé de certificat par écrit dans le cas de Particle huit de ce tarifile régistrateur aura droit pour chaque renseignement donné verbalement, à la moitié des honoraires accordés par les articles neuf et dix.

12, Pour chaque rebseiwnement donné verbalement à toute personne qui désire constater où savoir si un acte particulier a été enregistré ou si une hypothèque existe sur un immeuble ou contre une personne y compris les recherches. 0 25

12, Ancien tarif... EE LE EN 0 20 13. Pour l'inscription de tout sommaire... 0 79 ES PR 10 CT OR ET A D RE OL EC ET 0 50 14. Pour l'enregistrement au long de tout titre où docu:

ment quelconque ire RE RO ET EE c'-:0: 75 14 ANGiQu. TATIÉ ses sossressneses s ssosoéosnenessesemecees eee ns 0 50

Nota Bene.—D'un seul coup er pour tout enregistrement

quelconque, augmentation de 50 pour 100, Voir Nos 13 et 14,

15, Pour tout certificat autre que ceux ci dessus, et pour ' toute copie de document... rate ei ssrese ee: 2000 15, ANCIQn LOriÉ. à hu rss some order vec a es 10! 00