Ni les mots contenus dans aucun des documents

mentionnés duns les trois articles qui précèdent, excèdent 400,

le registrateur aura droit à dix centins pour chaque cent HOtS AAAITIONNOIS.e er dus uou desert ae arabes TE à

L L 16 ANNE s eee dr dde ane PRRTITT is. 0: 10 17. Pour la réception et le dépôt de tout consentement à la radiation, quittance ou certificat de libération ou jugement 50 qui en tient lieu, ou tout autre document comprenant rudia- {0 tion, y compris toutes les mentions à faire à la marge de l’en- SO registrement du titre ou des titres constituant l'hypothèque où 08 BPHOERÉQUORS. EE Neue ne VO ere 0 50 11e AOOON- IL enr era corner mana sonne ïu 0 50 18. Pour la mention de tout transport, cession, subro- 50 gation, avis de renouvellement ou autre avis fait à la marge 20 de l'enregistrement du titre primitif..................... . 0 25 IS. L'ancien tarif ne comprenant pas cet item, les régistrateurs chargeuient. ...... ni ire a oem 000 Nota bene—L'auteur de la comparaison de ce tarif est d'opi- 50 ' nion qu'il n'est rien rien dû pour les items suivants savoir : 40 Le 10ième pour la mention dans le certificat de tout transport ou subrogation.

Le 18e. Pour la mention de tout transport, cession, subroga- 93 tion,.avis de renouvellement où autres avis, faite à la marge de l’enve registrement Gu titre primitif. M 0 Le tarit publié dans la Gazette Oficielle du 30 janvier 1N79, : page 417, comprend én outre ce qui suit A latin de litem Lie tout document, papier où écrit annexés : # à un somniaire où à un acte enregistré sera censé faire partie de “tel acte et ne former avec cet acte qu'un seul et même document.” Item 19e. Pour donner communication d'un registre... 0 20 Fiem 206, Pour donner communication de Findex aux immeubles et de tout auire index....,..........,........ 0 20 95 | Item 2le. Pour donner où faire connaître Îles numéros ,0 ofliciels, pur chaque numéro ou propriétaire. erereeieesse (D 25 =; Cet honoraire n'est pas exicible de toute personne qui fuit

elle-même la recherche dans les plans et livres de renvoi, L'arifs supplémentaires

JU Quant la légidature par des lois subséquentes aux tarifs a imposé certains devoirs aux régistrateurs,elle leur a alloué un honoraire spécial pour ce service.

Nous citons Conrme x: m pics les CAS suivants :

90 1. Le régistrateur doit recevoir en dépôt et sans honoruires le autionnement sous seing privé du secretaire trésorier des commissaires d'écoles, mais il se trouve rénuméré en pouvant exiger dix centins pour chaque cent mots des copies qu'ilen délivrera,s. R. B. C. ch. 15, Sect. 60, No 5,

2, Par la loi de ISSO, ch, 25, Sect. 15, no. 3, le régistrateur à

droit pour chaque adresse ou -hangement d'adresse des créanciers hypothécaires, à cinquante centins, ce qui couvre ses honoraires pour toutes procédures avec ce devoir.

3. Un honoraire spécial est alloué pour l'enregistrement des sociétés commerciales S. R, B. C. ch. 65, Sect. 2, des listes de mutations faites par lo Seigneur, 37 Vict., ch. 10,etc., etc.

4. Déclarations par les compagnies incorporéees (40 Vict., ch. 15), Et il en a été de même dans une foule de cas où il a été imposé de 8 nouveaux devoirs aux régistrateurs.