EFFETS DES DIVERS TARIFS

Première période—de 141 à 1862

Sous le tarif de l'ordonnance, le publie comme les régistrateurs ont toujours été satisfaits, et leurs rapports ont été généralement bons.

Le tarif était uniformement interprété et le clie: savait qu'il ne paierait qu'un chelin pour recherche au nom, y comprise la mention de l’hypothèque, deux chelins et demi pour les premiers quatre cents mots du certificar, et six deniers pour chaque cent mots en sus. Sous ce tarif il arrivait le plus souvent qu’un certificat cortre cinq noms ne coûtait que dix chelins,

Deuxième période—de 1862 à 1877

Depuis les tarifs de 1862 et ISG4 et jusqu'à IN7r, époque à laquelle on a fait la division de certaines circonscriptions d'enregistrement, le publie en général, moins satisfait cependant que durant la première période, a souffert sans trop 8e plaindre, l'opération des tarifs, comptant sans doute qu'un tarif acceptable serait fait immédiatement après la confection des cadastres qui devaient rendre plus faciles les devoirs des régistrateurs et par conséquent en diminuer les charges.

Voici en peu de mots, un exemple des charges ordinaires pour un certificat obtenu pendant cette période :

Recherches 5 propriétaires à 20€,..............,..... $ 1 00 Idem 10 Hypothèques AO ee Re re 2 00 Rapport de ces 10 Fypothèques à 406...,....... Los 4 00 Eutin le certificat, ni plus ni moins.................. . 50

Ilest vrai de dire que par exception cependant, certains régistrateurs ont commis des injustices que subissaient les pauvres et malheureux requérants qui préféraient payer plutôt que d’entreprendre un procès contre les régistrateurs dont la réputation d'ho:nmes riches effrayait ceux qui ava'ent à se plaindre.

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NOTARIAT AU CANATA 243

Aussi, lorsque ces abus étaient signalés aux tribunaux dans le cas de distribution de deniers, les intéressés obtenaient invariablement justice ; entre beaucoup d'autres cas, nous citons celui d’un jugement de distribution dans le district de Joliette, où un régistrateur s'est vu forcé d'accepter quatre piastres au lieu de treize piastres qu'il demandait.

Troisième période, de 1877 à ISS2

La division de certaines circonscriptions d'enregistrement (1877) semble avoir été le prélude d’un bouleversement regrettable et de là date le système d'interprétation du tarif par les régistrateurs qui se constituent juges dans leurs propres causes,

L'idéo leur est venue qu'ils devaicnt être traités comme appartenant aux professions ; et ils ont perdu de vue qu’ils sont des officiers publics,

Leur tarif bien qu'il n'ait été ni changé, ni modifié, reçoit une interprétation nouvelle, l'on charge une piastre au lieu de cinquante cents notamment pour les radiations, et les bureaux d'enregistre: ments deviennent aux yeux du publie, autant de gouffres dont ils craignent d'approcher. Comme conséquence, le publie est mal à l'aise, les transactions sur propriété foncière diminuent et le bureau d'enregistrement au lieu d'être une protection pour le public, devient un véritable obstacle aux transactions,

Jusqu'en 1877, l'on paie au régistrateurs 20 cts pour chaque recherche ; mais depuis li mise en force du cadastre, il n'y a plus de rechercher à faire puisque tout est trouvé en ouvrant l'index aux immeubles, et cependant l'on charge 20cts pour la recherche contre le nom et 20cts pour la recherche contre le numéro officiel ; du coup l'honoraire est double quand il devrait être moindre; et comme conséquence il n'est pas rare de se voir réclamer vingt et même quarante piastres pour un certificat : il est arrivé que deux personnes out payé $3.30 à un régistrateur le 15 février ISSI, pou r la communication de l’Index aux Immeubles, aux Nos ? et 5 de la paroisse St François; sans écriture requise, le registrateur ava t chargé, comme lu chose se pratique dans plusieurs bureaux, quarante cents par chaque entrée à l’Index. Dans certains cas l'honoraire est triple : en voici un exemple :

Avant 1877, le régistrateur reçoit 50 cents pour le dépôt d'une quittance et les mentions à faire; et depuis le cadastre, l'on fait payer 50 cents pour le dépôt, 50 cents pour la mention à la marge de l'enregistrement de l'obligation et 50 cents pour la mention à la marge de l'enregistrement du renouvellement, done l'honoraire est triplé,

Il n'a pas été impossible de le rendre quatre ou cinq fois plus élevé qu'avant dans les cas où il y a eu des transports où subroga-

tions, car on charge autant de 50 cents qu'il y a eu de transports ou subrogations.

Et cependant nous prétendons humblement que les mentions ou reférences ne sont rien autre chose que l'uccomplissement des devoirs que la loi impose aux régistrateurs pour la bonne tenue de leurs bureaux et dansle but de faciliter leurs recherches, de même la tenue de registres séparés, les index aux immeubles, le registre de présentution, ete, voir arts. 2127, 2131, 2152, 2161, 2170, 2171, 2172, 2178, etc, du C. C. du B. C.

Si donc l'on admet que le régistrateur a droit à se faire payer en outre de l'enregistrement, 50cts pour chaque entrée qu'il fera dans ses index, et 20 cts pour celles qu'il fait au livre de présentation ; bien différept est l'honoraire de 50 cts exigé pour le dépôt de la radiation, eur c'est la seule rémunération, que le régistrateur reçoive pour l'inscription.

D'ailleurs, l'auteur des tarifs de ISG2 et de ISGE qui était aussi l'auteur de la loi de 1860, prescrivant les renouvellements et radiations en cas de ratification ou de vente forcée, n'a rien alloué au régistruteur pour ces mentions de renouvellement portés aux sections 20 et 37 et sections 48 et #9, chap. 34. R, B. OC; néanmoins ia bien pourvu par les jiems 8 et 4 du tarif de IS62, à un honoraire de 15 centins pour la mention de renouvellement où de radiation rupportés au certificat. Et qui a oublié que certains régistrateurs ont établi un système de faire l'enrexistrement des quittances par inseription et par transéription, par là rendant les honoraires exhorbitants, Se montant à 2,5 et 4 piastres ; mais sur ce point fi législature est intervenue et a mis fin à ce système par la loi proposée pur M. 'Faillon en IST.

Beaucoup de régistrateurs trouvent moyen de faire multiplier les enregistrements,

1. En exigeant que certains avis, entre autres, ceux requis par les articles 2098-2168 et autres du €. C. du B, C. soient donnés par un document spécial et indépendant du bordereau présenté pour enrecistrement

2, Eu prétendant qu'une vente ct le transport du prix y mentionné, par exemple, ne peuvent étre enregistrés pur nn seul bordereuu et ce maluré Part 2158 du OC, €. du BC qui dit clairement que, lorsqu'il y à pius d'un écrit pour compléter le droit dans la personne quireclume lenregistrement, ils penvent ètre Compris dans un seul bordereau, Sur la question de l'enregistrement des renoavellements d'enregistrements, la pratique est des plus variées parcequ'on fui applique toutes les lois généralement quoiju'elle soit réglée d'une manière spécdle, Nous venons de parler des mentions en générale et nous n'y reviendrons pus ; mais nous arrivons à parler des certificats sur renouvellements, S'appuyant sur l'article

2135, l'on contraint les clients à payer le coût du certificat que l'on met forcément sur les avis de renouvellements sous seing privé requis par les arts : 2131 et 2172, Or l'article 2155 ne s'appliaue seulement qu'aux avis mentionnés aux arts : 2026, 2106, 2115, 2119 2120 et 2121, et ne peut pas s'appliquer à ceux requis par les arts, 2131 et 2172 ; ces derniers articles se complètant et énonçant toutes les formalités requises pour l'enregistrement des avis qu'ils mentionnent.

Bien plus, nous disons que l'article 2135 ne peut pas s'appliquer à ces avis parceque le régistrateur doit les garder en dépot en vertu, 1. de la première loi qui traite des renouvellements arts, 19,20 et 37 du ch. 59 de ln loi de 1860, 2, des sècts : 46, ES et 19 du eh. 38 des $. LR du B.C ; le quelles lois sont encore en force quant aux avis requis pur lesur.s "131 et 2172, puisqu'elles n'ont jamais été ruppelces.

Donc le régistrateur ne peut cmrger que 20 ets pour l'enregistrement des avis de renouvellement requis par les arts 2151 et 2172, et d'ailleurs, c'est la pratique suivie à Québec le 7 novembre 1875, et le 19 murs 1874, et ilest donc vrai de dire que les régistrateurs n'ont pas le droit de forcer les parties à prendre un certificat sur les avis de renouvellen entet'partant, qu'ils n'ont puis lé droit d'extger dans ces cas, D0 cts pour le certificat ni 50 ets. pour là menton,

Arrivons maintenant à la comparaison &@es honoraires que doi vent recevoir nos régistrateurs, avec Ceux que reécoivent Îles réuistraiteurs où les conservateurs d'hypothèques en France, d'où nous vient otre système d'enrepistrement,

Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, tome 6e, page 169, Suluire et remise des conservateurs No 61 à 77 inclusivement,

No 61— Le tarif comporte un droit proportionnes au nombre des rôles et un droit fixe ; voici le tuux de la pereep-

No 62,1. Dépôt Pour l'enregistrement sur registres et pour fa reconnaissance des dépôts d'ac bordereau à transérire à mentionner où à ins:rire......... . 21)

No 63,—2, Fuseription.- Pour l'inscription de chaque droit de partuurc et d'hypothi que, quelque soit le nombre des

deux

créanciers, si la formalité est requise par Le même bordereau. 1 fr. No 645% fnseription d'office. Pour chaque inscription

faite d'office pur le conservateur en vertu d'un acte translutit

de proprieté soumis à la transeriotion, bd ST fi No 65,—4, Déclaration Pour chaque déclaration soit

de changement de domicite, sûüit subrogation, soit de tous les

deux pur le même acte, bd A Re eee DUC

No 66.--5, Radiation.--Pourchaque radiation dinseri)

No 67.—6, Etat.—Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucun Ibid... L fr.

No 68.—7 Transcription.—Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur con: tenant trente lignes par pages et dix huit syllabes à la ligne 50c.

No 69.—8, Certificat de non transcription.—Pour chaque certificat de non transcription d'acte de mutation... 1 fr.

No 70.—9 Copie collationnée.—Pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits,par role d'écriture du conservateur contenant vingt-cinq lignes par page et dix huit syl-

Ia ben: à TOHBNO sic atisensuerene pisser

No 71.—10, Duplicata—Par chaque duplicata de quit-

No 72.—11. Saisie. —Pour la transcription du procès verbal de saisie immobilière et de chaque exploit de dénomination de ce procès verbal par rôle d'écriture du conservateur contenant trente lignes par page et dix huit syllabes à la ligne.

No 73.—12 Refus de transcrire.—Pour l'acte du conservateur contenant son refus de transcrire en cas de précédente

No T{.—13. Mentions.—Pour les mentions des deux notitications prescrites par les articles 691 et 692, C, P. C.... 1 fr.

Du jugement d'adjudication...…......…, Jistétenrereeteneenseeste l'E:

Du jugement de conversion de saisie... 1 fr.

No 75,—14, Radiation de saisie immobilière... 1 fr.

No 76.—15. Résolution, Pour la mention en marge de la transcription d'un acte de mutation, d’un jugement pronongant la résolution, la nullité ou la rescision de l'acte transcrit, 1 fr.

No 77.—l'oute perception de sulaire qui excède les termes du tarif est une concession.

En principe l'unité de formalité implique l'unité de salaire quelque soit le nombre des intéressés.

Dans ce tarif les items d'honoraires portés depuis le No. 62 au No. 71, sont rapportés dans nos tarifs, terme moyen, à des chiffres doubles er triples.

Ceux des itoms depuis 72 à 76 se trouvent aussi rapportés à nos tarifs et se ressemblent assez avec notre dernière loi de 1880 déjà citée.

Pour compléter cette comparaison, nous reproduisons ci-après le tarif des régistrateurs dans la province d'Ontario, tiré du statut du Canada, chap. 24, sect. 68.

1. Pour l'enregistrement de chaque sommaire ou autre instrument autre que ceux pour lesquels il est ci après spécialement pourvu, une piastre. Mais dans le cas où cet enregistrement, avec les ins-

criptions et les certificats nécessaires, excéderaient sept cents mots, ulors il sera payé au taux de quinze centins pour chaque cent mots de surplus ou une fraction de cent mots, jusqu'à quatorze cents mots, et au taux de dix centins pour chaque cent mots de surplus ou fraction de cent mots au dessus de quatorze cents ; et si le sommaire ou autre instrument comprend différents lots” ou lopins de terre situés dans différentes localités dans le même comté, l'enregistrement et la copie, y compris toutes les inscriptions et certificats nécessaires dans les différents régistres seront considérés comme des enre gistrements distincts et séparés de ces enregistrements et payés au taux de quinze centins pour chaque cent mots, ou toute fraction de cents mots jusqu’à quatorze cents, et pour tout chiffre au dessus au taux de dix centins pour chaque cent mots ou fractions de cent mots,

. Pour faire des recherches dans les registres et index relativement au titre d’un lotou lopin de terre, tel que primitivement octroyé par la couronne, ou tel que subséquement subdivisé en lots plus petits, tel qu'indiqué par toute carte ou plan enrégistré, n’excédant pas quatre recherches, vingt cinq centins et cinq centins pour chaque recherche ; mais dans aucun cas une recherche générale du titre d’un lot, morceau ou lopin de terre en particulier, ne devra excéder la somme de deux piustres,

3, Pour faire des recherches, s'il en est requis spécialement, dans l'index alphabétique des noms mentionnés dans la section vingt neuf au sujet de chaque nom dans les livres d’un township ou autre municipalité légalement définie duns le comté, vingt-cinq centins ; pourvu toutefois que si une recherche générale est fuite à l'égard de tel nom duns tout le comté, la totalité des honoraires pour telle recherche n'excèderi pas une piastre.

4. Pour chaque extrait de titre certifié par le régistrateur contenant les détails exigés par la partie qui fuit la recherche, vingtcinq centins, et si tel extrait contient plus de cent mots, quinze centins pour chaque cent mots de surplus, et pour les copies l'ordonnance à reçu la haute approbation de notre fameux jurisconsulte Canadien, feu M. Crémazie ,qui en 1855, élaborait un projet complet des lois d' enregistrement et du turif des honoraires qui devraient être accordés aux régistrateurs pour les cas prévus par le tarif de l'ordonnance, avant la confection des € “udastres, et aussi, pour les cas qui devaient se rencontrer après la confection du cadastre,

Voici un extrait de ce projet de loi, ! Bill No 255, en 1855 !.,

‘“ Acte pour pourvoir plus efticacement à la publicité des hypothèques et droits réels dans le Bas-Canadu.”

Un tarif d'honoraires rédiré comme suit :

Pour transcription de tout document par 100 mots... £ 0 5 6 Pour chaque bordereau n'excèdant pus 200 mots... ss 9:20

Pour chaque cent mots en sus...

Pour tout certificat opposé à un document transcrit OÙ INSOPIL soon bonnes en sseneenesse sevonses sed e eo

Pour tout extrait des registres constatant le nombre d'entrées contre un immeuble, par chaque entrée...

Pour chaque entrée dans le livre ou tableau hypo- LHÉQNITÉ sr anse OT NT CNE

Pour toute copie demandée d'un document transcrit Qu:insôrit, par:100 Mots. is aunescissemmeaseses ose 0e 0: 076

Pour certifler cette Copie... 444% 5 emsssso ess ossens À À 8

[Il n'est pas hors de propos de rapporter ici quelques autres dispositions de ce fameux projet de loi, culquées sur des lois analo. £ues,

Art. 197—Tout conservateur des hypothèques aura droit de percevoir et d'exiger pour l'accomplissement des devoirs qui lui sont imposées par la présente loi, les divers honoraires détaillés au tarif ci-après, et rien de plus.

Art. 158— "Tout conservateurou son député qui demandera, exi gera et recevra sciemiment.une somme plus forte que celle qui lui est accordée par le dit tarif pour l’accomplissement des devoirs qui qui lui sont imposés par la présente loi, sera coupable de délit, et sur conviction de telle offense, devant une cour de juridiction compétente, sera puni par la détention dans la prison commune du disirict duns lequel loffense aura été commise, pour un temps de six mois à douze mois de calendrier, et destitué de sa charge après notification de la dite conviction faite au secrétaire de la province, par le grefier de la dite cour.

Des dispositions presqu'analogues se rencontrent dans notre ordonnance d'enregistrement,

Après l'examen de tous les tarifs rapportés dans ce travail nous avons préparé celui que nous avons l'honneur de vous soumettre et dont nous sollicitons la sanctionau nom de li chambre des notaires,

Contiant daus Fesprit de justice des bonorables membres de l'exécutif, c'est avec contiunce que nous sollicitons cette sanction, et nous protestons de notre très grande considération pour MM. les régistraleurs, et de notre désir de ne rien vouloir proposer que de Juste et de raisonnable,

Les cas dans lesquels il y a surtout eu des plaintes sont ceux traités pur les articles Let 4 du projet que nous sommes chargés de vous soumettre ; aussi nous avons essayé de les rendre conformes à l'esprit des anciens tarifs, et tellement clairs qu'il soit impossible aux plus chicaniers etaux plus subtiles, de les interpréter de manière à froisser le sentiment public,

Nous croyons aussi que par notre projet nous enlevons aux régistrateurs la possibilité d'exiger des honoraires pour les mentions

et pour les certificats que le public n'a pas d'intérêt à avoir et qu il ne doit payer qu’en autant qu'il en a besoin et qu'il le demande,

Nous reconnaissons que certains régistrateurs ont toujours donné satisfaction aux intéressés ; mais des abus fréquents commis par un grand nombre d'eux, ont rendu nue réforme nécessaire et indispensable ;et ce que nous sollicitons, ce que nous réclamons c'est l'uniformité dans le tarif et dans son interprétation,

Nous admettons que le régistrateur doit être rémunéré libéralement pour les services qu'il rend, et en raison de sa responsabilité ; mais nous voulons payer uniformément dans tous les bureaux, et savoir pourquoi l'on puie.

Nous soumettons humblement que l’une des raisons qui a induit les régistrateurs à commettre des erreurs en interprétant les tarifs, c'est le percentage qu ‘ils ont à payer au gouvernement’; et sous prétexte de percev oir 15 cts. pour le gouvernement on fait payer $1.00 au public, c’est à dire que le gouvernement ne perçoit que 15 pour cent.

Enfin nous persistons à dire que notre démarche ne doit pas être interprêtée comme une démarche hostile contre les régistrateurs,mais nous désirons seulement répondre au désir que l'ex procureur général a exprimé au comité de législation, en nous priant d° étudier la

question et d'aider le gouvernement sur cette question en lui faisant des suggestions.

Le tout humblement soumis,

Le comité de législation,

(Signé)