Les notaires ont droit à des émoluments on honoraim out

les actes qu'ils regoivent ct les services professionnels qu ils rendent, en sus de leurs frais et déboursés, 31 V,, ch. 33,8, 21

11. Ces honoraires sont réglés par les tarifs faits conformément aux dispositions de ce code, et à défaut de tels tarifs, par évaluation faite devant le tribunal par un ou des membres de là professsion 39 V. ch. 23,8. 21.

2, Parmi les services professionnels susceptibles d'émoluments ou honoraires sont Compris, entre autres, les voyages, vacatibns, consultations écrites où verbales et examens de pièces et papiers, 59 V.,

(tr) La s.34 du ch. 73. SR. B. C. se lit comme sait : “Toute personne assaillan un notaire dans l'exécution convenable de son devoir, où lui offrant des obstaclest sera coupable d’un délit (misdemeauor), et pourra sur conviction du fait étrecondamnée à la même punition que sielle avait été convaincue d’un assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir.” 10, 11 V,, c,21, 8. 29,

13. Les notaires sont crus à leur serment quant à la réquisition, àla nature st à la durée des services par eux rendus; mais ce ser ment peut-être contredit comme tout autre témoignage. 39 V. ch. 33, s. 21.

14. Personne autre qu'un notaire pratiquant ne peut demander en justice, le paiement des services rendus pour dresser et rédiger des actes sous seing privé affectant les immeubles et requérant l’enregistrement, et passés dans une municipalité où il y a un notaire pratiquant y résidant actuellement depuis six mois. 43-44 V.,32, 8. 1,

15. Les parties aux actes reçus par un notaire sont tenues soliduirement au paiement de ses frais et honoraires, Cette disposition ne s'applique pour les actes de composition et décharge dans les cas de faillite, qu'aux parties qui ont donné instruction de les préparer. 39 V. ch. 33, 8. 22, modifié en faveur du public.

16, La remise des copies, extraits, titres ou actes quelconques, n’est pas censée être une présomption de paiement des frais et honozaires du notaire. 39 V, ch. 33,8. 25.

17. Nonobstant l’article 67 du présent code, tant que la première e<opie d'un acte n’est pas délivrée, un notaire n’est pas tenu d'en délirer copie ou extrait aux parties, ou même à destiers, si ses honoraires pour la minute ne sont pas payés, où si alors, la prescription n'est pas acquise. 39 V., ch, 33,8. 23,

SECTION TROISIÈME, Devoirs des Notaires DEVOIRS GÉNÉRAUX.

15. Les principaux devoirs des notaires, outre ceux indiqués &i do#us où qui peuvent se trouver dans d'autres dispositions du prétnt code, sont :

1. D'avoir un local convenable où ils gardent leurs minutes, répertoires et index, en bon état de conservation ;

2. De tenir exposés dans leur étude, le tableau des interdits et æn tableau général des notaires ;