CHAPITRE TI. 3o

testes et d'autorités étaient aocumolés a la swte de cette propositîoa, qui n'allait pas à moins qu'à attribuer aux Parionents, corps politiques aussi bien que judiciaires, un droit à la confection des iob et un pouviMr au moins égal à celui de la rojrauté.

On voit que de telles prétentions laissaient bien loin Tusage des remoittrances à propos de Teflicgistrement des actes législatifs, Gelles<i avaient presque toujours été non sailement tolérées, mais encore autorisées et qudcyiefiMs même provoquées <'^. De tout temps, la Goiuronne avait reconnu que la Êicuhé d'en présenter était comme le corollaire naturel de l'enregistrement des lois confié à des légistes dont la compéteacc pour en signaler les défauts et en indiquer les améliorations était hors de doiMe. La nature et les limites du droit de remontrances avaient seules docmé lieu à dissentiment entre les deux autorités. Le pouvcûr royal entendait le restreindre à certaines matières, telles que l'ordre de la justice, les chai^ges, les foncâons de ses ministres, la discipline publique. La ma^strature voulait l'étendre jusqu'aux afiatres de l'État et à l'administration générale du royaume, surtout aux édits fiscaux. U est vrai que les rois eux-mêmes avaient quelquefois soumis aux Parlements des questions touchant à la politique dans ce qu'elle avait de plus élevé; mais ils prétendaient demeurer arbitres de l'opportunité comme de la convenance de telles

(I) Dagoesseau, Maximes Urées des ordonnances : Fragments sur Vorigine et Vusage des remontrances, t. V, p. 371, et t. XIII, p. 535, édit. ln-40 de set œuvres.

communications. Ils blàmaieni donc et réprouvaient comme une usurpation Timmixtion spontanée des magistrats dans le domaine politique ou administratif. Et l'on peut trouver dans un même règne des exemples de la faculté de remontrer donnée dans certains cas, interdite dans d'autres. Ainsi, les traités faits par François !«', pour recouvrer sa liberté, furent présentés à l'examen du Parlement de Paris; et c'était ce même prince qui, par la suite, en réponse à des remontrances qui lui déplaisaient, disait : a Mon Parlement veut trancher vis-à-vis de moi du sénat de Venise : je ne le souffrirai pas. » Plus d'un successeur de ce monarque aurait pu tenir le même langage; mais tandis que les uns, comme Louis XIII par exemple, réprimèrent par des actes autant que par des paroles sévères les hardiesses de langage des Parlements, d'autres furent forcés de leur céder. Nous en avons vu la preuve sous la Fronde, où des concessions arrachées par la violence ei même par la sédition furent plus tard effacées par une réaction telle que le nom même de remontrances avait péri après une défense suprême que Daguesseau lui-même appelle le dernier cri de la liberté mourante'".

Mais qu^espéraienl donc au xvin" siècle les Parlements lorsque, non contents de maintenir avec fermeté le libre usage des remontrances tel qu'il leur avait été rendu, comme nous l'avons dit, ils s'attachaient à l'exagérer et à le dénaturer, et, dans leur dépit de se

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Dagues9«au, Maximes lirétt des oriomiMces, ei