CHAPITRE VII

permanente, au moyen de leur reconnaissance de la tenir désormais du domaine. On voit qu'il y avait

^ là un mélange d'intrigue et de méchanceté, puisque la résistance du Parlement semblait devoir être mise sur k compte de l'intérêt personnel de quelques-uns de ses membres. Cette malveillante insinuation fut sévèrement, et trop sévèrement peut-être, réprimée. Sur la plainte du procureur général, Pestels, décrété de prise de corps, se vit arrêté et incarcéré; des poursuites étaient en même temps dirigées contre des notaires ayant reçu les déclarations des vignerons du Médoc. Mais à ces manifestations judiciaires le gouvernement répondit par des actes d'autorité. En

. vertu de lettres de cachet, le comte de Fumel enleva Pestels des prisons du Parlement.

C'est à ces voies de fait qu'on en était venu de part et d'autre, lorsque furent rédigées les remontrances du 3o juin 1786^'). Après y être remonté jusqu'à l'origine de l'affaire, le Parlement y présentait l'apologie de sa conduite, en droit comme en fait, dans ses phases successives. Il commençait par la démonstration approfondie de ce principe incontestable sous la législation française comme en droit romain : que la propriété des alluvions, même des rivières navigables ou flottables, appartient aux riverains, par droit d'accroisse;nent; que ceux-ci

(0 Biblioth. de la ville, Catalogue historique supplémentaire, n» 854. — On attribue la rédaction de ces remontrances au conseiller au Parlement de Bouquier. Nous avons tout lieu de croire, d'après des documents communiqués par les héritiers de ce magistrat, à Texactitude de cette attribution.

n'avaient donc à justifier d'aucun titre et que la possession leur sufSsait. Faliait-il, au surplus, des titres? ils en avaient. Sans craindre ici de dtcr des noms propres, quoiqu'ils appartinssent à la niagistrature, on déclarait que le baron de Secondât^ fils du fameux Montesquieu (sic), pouvait produire six reconnaissances concernant les marais en question dont l'une remontait à 1470. Le Parlement établit non moins victorieusement, en second lieu, la compétence des tribunaux ordinaires en matière de domaine ou plutôt de propriété, soit publique, soit privée, et que c'était renverser l'ordre des juridictions que de les attribuer à celte purement adminbtrarive du Conseil d'État. Des représentations étaient ensuite faites au sujet de l'enlèvement de Pestcls et d'un de ses agents des prisons de la Cour, acte illégal et arbitraire et que, dans une circonstance semblable, le chancelier Dagucsseau s'était refusé à autoriser. Les remontrances, chef-d'œuvre de dialecùque judiciaire, où la vigueur du raisonnement s'unit à la parfaite convenance du style, se terminent ainsi : « Placés » dans la cruelle alternative de trahir nos devoirs, j) nos serments, l'intérêt de vos peuples et le dépôt 9 des lois que votre autorité nous confie, ou de s paraître résister à des ordres surpris à Votre » Majesté et dont on a su lui déguiser l'injustice, » devons-nous balancer? Non, Sire, jamais! Nous > ne cesserons d'invoquer votre bienveillance et votre 1) justice, et s'il était possible que notre zèle à remplir » des devoirs si sacres nous attirât votre disgrâce, '