CHAPITRE VII

de juin 1787, Fédit par lequel le ministère Loménie de Brienne réalisait les vues de Galonné sur les assemblées provinciales. Toutes les autres Cours souveraines suivirent son exemple. Le Parlement de Bordeaux seul s'y refusa, quoique le premier président Le Berthon et le procureur général Dudon, qui avaient fait partie des notables, eussent dû en rapporter des impressions favorables à l'établissement des assemblées, fondées d'ailleurs sur les bons résultats qu'elles avaient déjà produits en Berry et dans la haute Guyenne, où elles venaient de siéger. Par son arrêt du 25 juillet 1787, le Parlement déclara n'y avoir lieu à délibérer quant à présent sur l'enregistrement de l'édit du mois de juin, par le motif que les règlements particuliers relatifs à l'organisation des assemblées provinciales n'étaient pas joints à redit et qu'ils en étaient inséparables. Ce motif de refus était expliqué dans une lettre au roi, ayant pour objet la communication des règlements. Or, le Parlement de Paris ni les autres n'y avaient pas fait tant de façons et s'étaient bornés à émettre le vœu, après avoir enregistré l'édit, que les règlements leur fussent communiqués le plus tôt possible. La difficulté soulevée par la Cour de Bordeaux devait paraître, il faut le dire, d'autant plus surprenante au gouvernement, que le règlement dont il s'agit avait été publié par lui le 12 juillet, en ce qui concernait précisément l'assemblée provinciale du Limousin, sise dans le ressort de cette Cour. Elle connaissait donc ce règlement, et l'on ne peut attribuer

la demande qu'elle en faisait qu'à la prétention de forcer le ministère à une déférence et presque à ttiK soumis^on, de la part de rautorité royale, à ses exigences. Le garde des sceaux de Lamoignon répondit en substance à la lettre du Parlement que le roi, étant le maître de faire administrer les provinces de son royaume quant aux impositions par des assemblées, des intendants ou par tout autre pouvoir que sa sagesse lui suggérerait, ce corps n'était pas fondé à retarder l'enregistrement de l'édii sous k prétexte qu'il avait allégué. Il y avait ainsi, d'un côté, une question de dignité et d'autorité tout à la fois; de l'autre, une question d'attribution prétendue et surtout d'amour-propre intéressé à la soutenir. Ce fut malheureusement ce dernier parti auquel se laissa aller le Parlement, et dans le vif mécontentemeoi qu'il éprouvait de n'avoir pas amené le gouvernement h lui céder, il ne craignit pas, informé qu'il se disait être de la prochaine réunion d'une assemblée à Limoges pour le ii du mois de juillet, de rendre, le 8 du même mois, un arrêté par lequel il faisait inhibitions et défenses â toutes personnes de quelque ordre que ce fût, de se réunir en corps d'assemblée provinciale dans son ressort, avant que l'édit portant création de cette assemblée n'eût été enregistré à là Cour, avec injonction aux officiers des sénéchaux, présidiaux, etc., de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui devait être imprimé et distribué, etc. <". Le

(i) Journal pour servir à l'histoire du mut liêcle... contencnl-. tout ce qui t'eïl pau£ relativement à la transUlion du Parkmcntdc