CHAPITRE VU

déclaradon tendant à rassujettir ainsi aux cours de justice ?

Le garde des sceaux, devant le Parlement de Paris et dans sa lettre aux magistrats de Bordeaux, avait formellement accusé ceux-ci d'attentat à l'autorité royale par leur arrêté du 25 juillet interdisant la réunion de l'assemblée provinciale de Limoges. L'objection était aussi pressante que formelle. Comment le Parlement de Bordeaux essaie-t-il d'y échapper? On aurait peine à croire, quand on se souvient des termes de cet arrêté, qu'il soutienne — et cependant rien n'est plus vrai — que ce n'était pas là un arrêt de défense, niais une simple précaution qui ne faisait que suspendre la tenue des assemblées provinciales dans le ressort avant l'enregistrement de l'édit, afin de les rendre plus utiles! N'est-on pas douloureusement affecté de voir des magistrats recourir à de tels subterfuges et se réfugier dans de si misérables arguties î

C'est avec les mêmes armes et toujours aussi peu de succès que les auteurs des remontrances tentent de se disculper du reproche de l'interruption volontaire de la justice. Après des subtilités tenant à la forme de la translation du Parlement à Libourne, qui l'aurait laissé dans l'indécision de savoir s'il était interdit ou seulement transféré, obligé enfin de reconnaître que cette seconde situation, la seule exacte, lui laissait la liberté de fonctionner en même temps qu'elle lui en imposait le devoir, il se retranche, pour s'en être dispensé, dans des obstacles matériels : le défaut de

chancellerie, de greffe, l'absence des avocats et des procureurs, Tinsuffisance des locaux pour les séances. Gomme si c'eût été pour la première fois qu'il siégeait soit à Libourne, soit même dans des localités plus petites; qu'il n'eût pas dépendu de lui de s'y faire suivre par les accessoires et auxiliaires indispaisables au jugement des procès I Enfin, il se plaignait du défaut de place pour tenir des audiences de chambres, et il savait en trouver pour délibérer des remontrances en assemblée générale !

Mais il faut en venir à l'examen de ce que nous avons appelé une fin de non-recevoir contre le fit même de sa translation, constituant, en effet, un véritable moyen préjudiciel de sa défense, quoiqu'il ne l'ait pas lui-même proposé et discuté en première . ligne. Ce moyen s'élève à la hauteur d'une question de droit public; il ne va pas à moins que de reprocher à la couronne la violation des privilèges de la province de Guyenne dans la personne de son Parlement, la transgression de l'article du traité de i45i par lequel Charles VII avait consenti à l'établissement d'une Cour souveraine de justice à Bordeaux, avec cette clause expresse : que toutes les causes d'appel y seraient portées sans pouvoir être traitées hors de ladite cité. Et, à cette occasion, les remontrances invoquaient la foi des capilulattoas qui devait être gardée, disaient-elles, aussi religieusement aux peuples conquis qu'aux ennemis. A quoi Ici ministre avait simplement opposé, dans sa réponse, le texte même de l'acte d'institution du ParlemcDt de