CHAPITRE VII

tribunal suprême qui avait cassé sa décision jusqu^à la maintenir, en ordonnant qu'à la première audience où assisterait M. de La Jarthe, il serait dressé procès verbal de Texécution de son précédent arrêt. Il fallut donc des lettres de jussion pour le forcer à Tobéissance. Elles arrivèrent le 23 décembre, mais ne furent enregistrées que le 22 mars 1781, encore et seulement en vertu de délégation royale donnée à cet effet au comte de Noailles. Ainsi, grâce à ces délais, un magistrat s^était vu en état de suspension et privé de son siège, et par le fait il avait subi la peine injustement prononcée contre lui.

Cet incident, dont le dénoûment aurait dû faire ouvrir les yeux au Parlement, n'est rien encore auprès de celui qui survint deux ans après et qui concernait le procureur général Dudon fils. Ce magistrat avait obtenu, le i5 juillet 1783, des lettres de survivance pour cette charge que son père exerçait depuis longtemps. Il les présenta le i3 août suivant. Plusieurs exemples de semblables faveurs accordées soit aux membres du parquet, soit daps la Cour elle-même, se rencontraient sur ses registres et autorisaient celle-ci. D'où vinrent donc les difficultés que fit le Parlement de Taccueillir? Ce sont encore ici de ces causes qui n'apparaissent pas au grand jour, parce que ceux dont elles déterminent la conduite ne sauraient les avouer. Le procureur général en survivance avait un grand tort aux yeux de beaucoup de membres de la Compagnie, celui d'avoir appartenu comme avocat général au Parlement

3g4 HISTOIRE DU PARLEMENT DE BORDEAUX.

Maupeou, où il remplaija Dupaty. Voilà pourquoi, sur cinquante-trois votants à l'occasion de sa requêle en admission au serment de procureur général, vingt-neuf opinèrent pour une information de vie et de moeurs, vingt-quatre pour le rejet pur et simple de la demande. Ainsi, pas de solution, et un renvoi indéfini, comme à l'égard du président Dupaly. Cependant, sur le pourvoi au Conseil par le candidat ainsi écarté , l'arrêt du Parlement fut cassé le 26 août. Cette décision portait a que ni l'un ni l'autre des deux avis émis n'était admissible; que le sieur Dudon ne se piésentait pas pour un examen préalable qu'il avait déjà subi comme avocat général; que toute information, d'ailleurs, était inutile parce que sa nomination, qui n'appartenait qu'au roi, avait ainsi eu lieu sur indications jugées suffisantes par le souverain; qu'il devait donc être procédé sans délai à son installation, dont l'ordre était de nouveau donné directement au premier président et aux conseillers. » Il n'y avait donc plus à reculer; mais le Parlement, en enregistrant, le 3o août, les provisions de Dudon, sur l'ordre que lui en apporta le comte de Noailles, et du très exprès comnnandement du roî, comme il le faisait toujours en pareil cas, trouva moyen de manifester encore ses répugnances. L'arrêt d'enregistrement constate en effet qu'il a été procédé a à la réception comme procureur général de Jean -Baptiste- Pierre -Jules Dudon, avocat en parlement, ancien avocat du ni au sénéchal de Guyenne, et actuellement jurât