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faites aux chauceliei's cren sceller aucunes leltres, comme aux Cours dv obéir, doiil a été prêté par tous solennel serment.
Reprenant, une fois de plus, le parallèle classique entre les deux compag"nies, il rappelle comment le Parlement a été, à Torigine, x une publique assemblée, comme convention d'estats, qui se faisait, chacun an, en certain temps et lieu que le roi assignait... Et se tenaient d'ordinaire deux parlemens, pour le plus trois, dont chacun durait six semaines ou deux mois au plus... Et pour ce que ceste assemblée de toutes les parties du royaume estoit de grand labeur et (lespense, a\oit esté advisé que, des plus grandes cités et provinces, se esliroient gens clercs et coustumiers, expérimentez au jugement (les causes, qui jugeraient des causes d'appel. Et pource que encores le temps et lieu estoient incertains, fut, du temps de Philippe le 15el, par délibération des Estais, statué, par Pragmatique Sanction, que la Cour du Parlement de France serroit à Paris et y résir deroient les juges ainsi ordonnés, perpétuels diffiniteurs des appellacions ».
Au contraire, le Conseil, attaché à la personne du roi, se déplaçant avec lui et déplaçant aussi la justice suprême de son siège traditionnel, la détruit. « Car c'est oster la justice, à tout le moins la diminuer grandement, quant on la l'ait ambulatoire ^ . Le roi luimême ne permet point, à bonne et juste cause, que, en première instance, ni en cas d'appel, ses sujets voisent plaider à Rome, ains sont contraints obtenir des rescripts du pape, pour avoir juges en ce royaume, alin d'obvier à la despense et les soulager de travail. » Comment donc peut-il se contredire en évoquant les causes de justice ordinaire au (irand Conseil? Qui n'a en mémoire ce saint
1. Cesl là l'argument qui revient, sans cesse, dans les i-emontranccs du Pai- Icmenl. A', infrii X'^ y;52;i, n" 85, 8 juillet li89 et 1328, 1'" 451, 15 mai 1525. « Au (irand Conseil, les sujets sont merveilleusement \'e.\és et travaillés, car ils sont c-ontr'aints suivre le Conseil cjui est cursoire, sont mal fournis de conseil et leur convient faire quadruples frais. Et n'est possible que les juives suivans e( courans après le roy se puissent si bien entendre à l'expédition de la justice comme ceux-ci qui sont résidens. » Et c'est la cause principale pour laquelle le Parlement fut assis à Paris, par le roi Phili[)])e le Hel, « comme on trouve par les annaulx de P'rance »; et le 22 août suivant : « Le Conseil a esté institue pour cf>r.naître et vider aucunes matières qui ad\iennenl par plaintifs faits au |jrince et qui requièrent célérité ou dont.- pour quelque bonne cause. le prince doit retenir la connaissance à lui-même, non jiour connaître des matières ordinaires pour lesquelles les parlemens ont été institués. Et i)ai' ainsi l'autoritc et juridiction du Conseil, envers ccllt^dela Cour, <'st extraordinaire, limitée et restrainte; celle de la Cour, oi-dinairc; et f^énérale ». Ihid., f" 713.
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édit (lu |)ri"'lciir << c|ue on doil user de pareil droit (|iie celui (|u"oii ordonne » ?
S'adressanl alors à Dupral, l'oralcur lui ra|)[)elle (pu'. coniuie I""" Président, il l'ut jadis député vers le l'eu roi pour lui leuKuilrer le nombre j^randissant des évocations, letpiel leur rép(Midit tpi'il n'en faisait aucunes, sinon aux cas de l'ordonnance, et voudrait certes qu'il s'en fît moins, dill'érant souxeni deux ou trois l'ois avant de les sceller. Ce ([ui l'amène à conclure, à son tour : u Nous ne voulons pas pourtant dire que, en aucun cas particulier et singulier, vous n'en puissiez user ; mais le moins ou non en user est le mieux. »
Sans prendre absolument à la lettre toutes ces ariirmations. il est juste de reconnaître que le témoignage des faits ne laisse pas de les confirmer dans une large mesure : Louis \I n'est pas le premier prince qui, dans un intérêt politique ou de convenance personnelle, ail prétendu dessaisir le Parlement d'une cause de sa compétence ordinaire. Charles W et Charles \'II '. pour ne pas renjonter plus haut, l'avaient fait avant lui. Mais il faut avouer qu'il en usa sur ce point, comme sur tant d'autres, avec une liberté, parfois même une raideur - incorniues de ses devanciers et dont la Cour ne parvint plus à se défendre, comme elle le faisait justjue là.
1. Cr. X'' 1 177, f° 400 V" si'q.. I" avril 135)1 st-q. Maiulfiiienl ilii roi à la Cmir eiijoi{,'iianl de lui apporter tous les procès, informations et registres du fait de Bureau de la l^ivière et de .lean le Mercier, répété par deux fois. Démarches réilérées ])rès du C'hancelier, des ducs d'Orléans et de Bourbon, et enfin près du roi lui-même, malfjré ses défenses, « pour le desmouvoir »: I4ît9. i'" 188, 20 janvier 1452. Kemontrances sur le même sujet, évocation par le roi des causes des gens de guerre et Armagnacs; f° 222 v", 18 novembre, ordonnance jiimulanl tous procès d'ofliccs évoqués au Conseil: 919 i, ï"' 45, 47 v", 20. 22 mai, tl juin 14.3,"$. Hefus répétés du Parlement de Poitiers de consentii- à une évocation même acceptée par le procureur général, etc.
2. (2f. X'* 1485, f" 65, 1 juin 1170. Kvocation il un piocès |)cM(liinl ciiln- les bourgeois et le bailli de Tournay et déjà reçu pour juger. Ci-iusérées trois lettres closes du roi au I" Président et à la Cour des 21 avril et 20 mai. Que l'on juge, par l'une d'elles, du ton que prend Louis .XI. avec son Parlement.
.. Président, nagaires vous ay escripl que m'euvoyissie/ les procès dVnlrc (•eul.\ de la ville de Tournay et mes officiers audit bailliage, ce (pic avez diirérô 'le faire soubz aucunes pclilcs couleurs que m'avez escriptes. .le vous avoye «script bien au long les causes qui me mou voient et commeje vouloye mettre en paix ma ville de Tournay. mais vous n'en avez tenu compte, et entcns bien que |tnu vous thauldroil si je perdoyc ma ville de Tournay. clamez micul.v me rncll rr en danger de la perdre et soiislenir un procès «jue ne seriez qu'il y eust bonne pai.x cl amour entre mes officiers et ceul.x de lad' ville; et ne cui- <loye pas (pie in Cussiez refusé de m'cnvoyer uiig procès. Vous avez esté à Tournay et congnoissez la situation et comme la ville est au meillieu dos pays de Mons' de IJourgongne, et savez quil m est bien besoing les entretenir. Kl pour
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Surtout, en abolissant la Pragmatique, il créa, pour un demisiècle, dans l'église de France, une situation anarchique et un véritable étal de guerre dont les conflits quotidiens ne pouvaient plus se résoudre désormais par les voies de la justice ordinaire.
Fort zélé pour la Charte des libertés gallicanes, restée peut-être en deçà de ses propres doctrines, le Parlement n'avait pas attendu la mort de Louis XI pour réprouver l'acte qui l'abrogeait. Successivement le relus d'enregistrer, des remontrances célèbres, une mission à Rome pour présenter au pape « des Mémoires et instructions... touchant les annales et préventions », représentés encore aux Etats de Tours en liSi, avaient hautement manifesté ses sentiments '. Ils ne devaient plus perdre une occasion de s'exprimer sous les règ-nes suivants. Hostile à toute compromission avec Rome, dont les libertés de l'église peuvent faire les frais, le Parlement ne se sent pas moins atteint dans sa propre prérog-alive.
<( Corps mistique, meslé de g-ens ecclésiastiques et lais », comme il se définit lui-même, participant à ce privilège unique de la royauté Très-Chrétienne, d'être dépositaire du double pouvoir et souveraine dans les choses de l'église, en la mesure du moins où elles se mêlent intimement à celles du siècle, il ne saurait partager avec personne, avec le Crand Conseil moins qu'avec nul autre, cette prérogative essentiellement incommunicable de la personne du roi, dont il est, en cet ordre de faits, le seul représentant. Les refus d'obtempérer, les défenses à ses membres de comparaître, soit comme juges, témoins ou justiciables, répondent régulièrement à toutes les citations du Conseil - et ne contribuent pas peu à accroître le
ce. président, se jamais \oule7. que j'aye seureté, ne fiance en vous, gardez que inconlincnl cesles vues, vous m'envoiez 1 éd. procès parce poiteur, lequel j'envoye pour ccste cause. » : 1487, 1<"" 123, 127,133 v", 21 novembre, 3, 20 décembre 1 176. révocation d'un ]jrocés mû sur lestaple de Calais entre marcliands anf^lais et brugeois, dune pari, et un certain Richard Héron, plaignant, contre lequel le roi d'.Vngletcrre a obtenu îles lettres d'évocation. I.a Cour, après avoir donné au i)laiî;nant jour el délai de X\'"" « pour venir direcontre lesd'' lettre.» se laisse dessaisir, etc.
1. \'. j'n/V.i, Chapitre : Le FarleuKînt et les libertés gallicanes.
2. Cf. X'^ MOI, (••- 81, 82 hin: 10. 12 mars 1S84. Évocation au parlement de Toulouse d'un pivjcés de compétition à l'archexéché de iS'arbonne entre François Malle et (leorges dAmboise ; li92, I'" 3!>â, 19 septembre 1 IH."), défense au conseiller Pierre Salât d'obéir à la citation du (irand t>)nseil;
1Î94. f"ll, !"■ décembre I 18(i. iiel'us d'obtempérer à une évocation r(dati\e à lévéché de Seez, V. infni : Uemnntrances du 10 juillet 1 i89 ;
1198, f" 65, i février 1 192. Protestations contre l'évocation au Conseil «les procès des évcchés litigien.\ de Lu(,-on et de Héziers :
tôlO /)/.s. f"- 72 v". 78, 79 v", 98, I3S v" t 16, 1 IS v", 207, 8, 10, 2fi mars, 21 mai,
m MoM ItANCES
désordre qui règne ilaiis l'église. Le Coiu'(ircl;il laccroîlra cneore.
Nous avons, (le celte doclrine du Parlement rorninlée contre les prélenlions du Conseil, un Manifeste singulièrement éloquent, (le sont les Hemontrances présentées à Charles X'III, en juillel 1 iSD, les premières (|ui aienl eu l'honneur dèlre insérées dans ses registres '. Le document, en ses parties prin(i|inles. ne peut manquer de trouver ici sa place.
« La Cour de parlement envoyé devers le roy pour, en toute révérence, humilité et obéissance, lui remonslrer les choses qui s'ensuivent :
Premièrement, que ses Très-Chrétiens et glorieux, de sainte et bonne mémoire progéniteurs, roys de France, considérans que, sans nioien, ils tiennent de Dieu leur royaume et ne recongnoissent autre souverain que Dieu, par quoy ils estoient et sont débiteurs de justice, laquelle est le préparatoire du tn'me de Dieu, (/iiare Jiislicui el /iiillriiiii) prepnracio seili.s' tin\ ont ordonné nniini solium jndicii, c'est assavoir une Cour souveraine, la Cour de pailemenl de Paris, de laquelle est escript : Ih'.r (/ni sedet in solio judicii solo mluilii dissip.il omnc nhiliim.
Item et est lad* (^our le vray siège et thrûne du roy, constituée et ordonnée de cent personnes, dont il est le |)remier et le chef", ad instar du Sénat de Rome qui estoit constitué de cent hommes, dont ri''mpereur estoit lun et le chef. l'lttant(|ue led. Scnala duré, les Hoinainsont tousjours prospéré, subjuguéet gou\ernéla monarchie du monde.
Item et semblablement tant (piil a plu an\ rovs de l'rance entretenir leur Sénat et Cour de parlement m auclorilc. le royaume a lousjours fleurv et prospéi'é en toutes choses, pour la grani justice qui y est laite, sans acception de personnes, au nom du roy l't de par luy.
Item car, combien (|ue le rov ait par tout son royaume plusieui"S piges ordinaires ressortissans par ap|)el les nugs an\ antres. Ions
10. 17 juin, li amil l.)()7. I.oiiffs ilruu'li'-s, c.vplnils rt iiri-t-ls di- (lérciisc ti>iicliinit rcvofaliiiii par le roi du prooc's cuire l'évj'^tpu' (rAiiiieiis cl i'chi iihhc lic ('.<irl)ic:
l.)ll, f ' .iK, 12 lc\ l'icr I.»(IK. ICxoculiuii ilini proccs loiicliaid l'<'\ cdic de l»iiiticr>i, défense ù riiuissicr du (îrand ('luiscil de l'aire exéculinn. ni bailler exploit.
I. \'* W2.S. n" HT). .Miiiiit.i insiniflioitiiin précédée de lellres closes du H Juillel I iS9 accrcdilanL près du i-oi lf< 'J présidens, ti eonsciliers c( l'avocat (lu roi, porteurs dcsdis articles .
